Commission d’enquête parlementaire sur les finances publiques : En attendant le rapport le 23 août prochain…
Aussitôt installée, la Commission d’enquête parlementaire sur la fraude fiscale, l’impunité fiscale, les restes à recouvrer des régies de recettes ainsi que les chèques revenus impayés du trésor sur les années 2012, 2013 et 2014, est en plein dans les auditions. Des auditions au titre desquelles, de nombreuses personnalités feront le déplacement du siège du Conseil national de la Transition (CNT). La ministre de la Justice, Joséphine Ouédraogo, y est attendue le vendredi 31 juillet 2015.
Aux termes de l’article 2 de la Résolution qui l’a créée, ladite Commission d’enquête parlementaire est investie de la mission d’investigation sur l’ampleur de la fraude et de l’impunité fiscales, de la mission d’établissement d’un montant estimatif des créances fiscales dues à l’Etat et des restes à recouvrer ainsi que des chèques impayés. Elle devra également formuler des propositions de recouvrement des créances fiscales et des restes à recouvrer ainsi que des pistes de solutions aux pratiques de chèques impayés du Trésor public. En sus, il est attendu d’elle, la formulation de proposition de loi visant une plus grande justice fiscale et l’assainissement dans le domaine des finances publiques. L’objectif à terme, étant d’assainir les finances publiques, de restaurer le civisme et la justice en matière fiscale dans notre pays, en tablant sur les trois dernières années.
Pour ce faire, la Commission est habilitée à requérir toute personne, y compris les forces de l’ordre, pour les besoins d’auditions. Mieux, non seulement toute personne requise est tenue d’obtempérer, mais il est aussi reconnu aux commissaires, le droit d’accéder à tout document et à tout service sur toute l’étendue du territoire national. Toutefois, eux, commissaires, sont astreints à une obligation de secret.
Requise, la ministre de la Justice, Joséphine Ouédraogo, devra se présenter le vendredi 31 juillet 2015 au CNT pour être auditionnée de 15h à 16h. Sans doute qu’elle aura à donner des éclaircissements sur la suite judiciaire de l’enquête ainsi déclenchée, notamment les procédures (recouvrement et jugement) que le parquet peut mettre en branle à l’égard des délinquants fiscaux, et les sanctions prévues.
Des personnalités du secteur public comme du privé concernées
Le ministre de l’Economie et des finances, et celle en charge du Budget sont déjà passés à la table des commissaires. En effet, ces derniers ont été auditionnés le 27 juillet, jour de l’installation de la Commission. A leur suite, et ce au regard du chronogramme établi, le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, le receveur général du Trésor, l’agent comptable central du Trésor, l’agence judiciaire du Trésor, les inspecteurs techniques du Trésor, ont été auditionnés. Le 28 juillet, ce fut le tour entre autres, du directeur général des marchés publics, du directeur de la législation et du contentieux, du directeur des grandes entreprises, du directeur des moyennes entreprises, du directeur général des douanes.
Ce mercredi 29 juillet, sont attendues de nombreuses autres personnalités dont le Contrôleur général d’Etat, le Premier président de la Cour des comptes, la Première présidente de la Cour de cassation, le Premier président de la Cour d’appel de Ouagadougou, la Première présidente du Tribunal de grande instance de Ouagadougou, le Coordonnateur de l’Autorité nationale de lutte contre la fraude (ANLF), le Coordonnateur de Réseau national de lutte contre la corruption (REN-LAC).
Au rang des personnalités attendues le 30 juillet, figurent les directeurs généraux des sociétés de téléphonie mobile (Telmob, Airtel et Telecel), le Bâtonnier de l’Ordre des avocats, la Présidente de la Chambre des huissiers, le directeur général de la SN-SOSUCO, le directeur général de WATAM KAIZER.
Le rapport attendu d’ici au 23 août prochain
Ces auditions sont programmées pour prendre fin le 1er août 2015 avec des personnalités comme Paul Nikiéma (ancien directeur général des impôts), Sylvestre K. Sam (ancien directeur général des douanes), Moumouni Nyankambary (ancien directeur général du Trésor et de la comptabilité publique).
Elles devront être mises à profit par la Commission d’enquête pour la production d’un rapport à l’attention du président du CNT. Un rapport qui devra être déposé dans un délai de 45 jours à compter du 10 juin, date d’installation de la commission, soit au plus tard le 23 août 2015.
Ce rapport devra contenir - à tout le moins - des mécanismes qui permettent de recouvrer 164 830 000 000 FCFA pour le compte de l’année 2010, 110 280 000 000 FCFA pour le compte de 2011, 159 720 000 000 FCFA pour le compte de l’année 2012. La somme de 26 000 000 000 FCFA (arrêtée à fin 2014) est à retrouver au titre des chèques sans provisions servis au Trésor public. Il est donc impérieux que ce rapport prévoie des mécanismes garantissant la fin des émissions de tels chèques au Trésor public. Attendons de voir…
Fulbert Paré
Lefaso.net