Vote du Code électoral : « C’est tout à fait cohérent, ce qui est envisagé au niveau du CNT », dixit Abdoul Karim Saïdou, directeur exécutif du CGD

mardi 7 avril 2015 à 06h59min

S’il y a un sujet qui fait actuellement l’objet de controverses dans l’opinion publique, c’est bien le projet de loi relatif au code électoral qui se trouve dans le labo du Conseil national de la Transition. D’aucuns y voient des dispositions de nature à exclure certains potentiels candidats. Si cela est vrai, c’est tout de même, de l’avis de Dr Abdoul Karim Saïdou, directeur exécutif du Centre pour la gouvernance démocratique (CGD), « cohérent ».

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Vote du Code électoral : « C’est tout à fait cohérent, ce qui est envisagé au niveau du CNT », dixit Abdoul Karim Saïdou, directeur exécutif du CGD

Le projet de loi portant révision du code électoral a été rédigé en prenant en compte des dispositions de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Une Charte ratifiée par le Burkina Faso, et qui est entrée en vigueur en février 2012. Et il se trouve que le droit international recommande qu’une fois un texte international entre en vigueur, les Etats qui l’auront ratifié se doivent de l’intégrer, précise Dr Saïdou, « de façon systématique dans leur législation interne ».

Dans ce sens, le gouvernement de la Transition a introduit des amendements dans le code électoral en se basant, entre autres, sur l’article 25 alinéa 4 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Aux termes de cette disposition, il est en effet précisé que « Les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement ne doivent pas être autorisés à participer aux élections organisées pour la restitution de l’ordre démocratique, ni occuper des postes de responsabilité dans les institutions politiques de leur Etat. »

Adopter le nouveau code électoral comportant des dispositions assises sur ces termes s’inscrit, de l’avis du directeur exécutif du CGD, dans l’ordre normal de consolidation du droit positif burkinabè. D’où, par rapport aux controverses qui entourent cette adoption, Dr Saïdou tranche : « c’est à tout fait cohérent, ce qui est envisagé au niveau du CNT ».

Mais s’il faut reculer par rapport à cette consécration, le gouvernement peut proposer des amendements pour retirer dudit code, les dispositions ayant pour fondement l’article 25 alinéa 4 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Au-delà, le chef de l’Etat dispose du pouvoir de demander au CNT, une seconde lecture de la loi. Ce qui, présage Abdoul Karim Saïdou, permettra de « relancer la réflexion sur ce projet de loi ».

Le Conseil constitutionnel peut être saisi

Et pour lui, ce n’est pas sensé de penser que cette disposition a été secrétée et « brandie pour empêcher les dignitaires de l’ancien régime ou certains leaders politiques de se présenter aux élections ». Car la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance a intégré le droit burkinabè sous cet ancien régime. De la sorte, même si elle n’est pas prise en compte dans le code électoral, elle peut servir de fondement pour « attaquer les candidatures de tous les dignitaires de l’ancien régime qui sont présumés avoir porté atteinte à la Constitution, devant le Conseil constitutionnel ».

Un Conseil constitutionnel qui, au-delà de l’auto-saisine, peut être saisi - conformément à l’article 157 de la Constitution - par le président du Faso, ou le Premier ministre, ou le président de l’Assemblée nationale, ou encore par un dixième au moins des membres de la Représentation nationale.

Outre l’article 25 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, l’article 166 de la Constitution peut, selon Dr Saïdou, servir de base pour attaquer les dignitaires de l’ancien régime devant le Conseil constitutionnel. Cet article 166 dispose en effet, que « La trahison de la Patrie et l’atteinte à la Constitution constituent les crimes les plus graves commis à l’encontre du peuple ».

On peut aussi, confie Dr Abdoul Karim Saïdou, les poursuivre sur le plan pénal pour avoir participé, pour les anciens ministres, au Conseil des ministres du 21 octobre 2014 qui a adopté le projet de loi visant à modifier l’article 37 de la Constitution.

Fulbert Paré
Lefaso.net

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