Présentation de ‘’délinquants’’ à la presse : Le ministère de la Justice entend monter au créneau
Dans le cadre du panel qu’il y a eu sur la justice et les médias le 25 février 2014 à Ouagadougou à l’initiative du Conseil supérieur de la communication (CSC), un sous-thème intitulé « Les règles du traitement de l’information relative aux affaires judiciaires » a fait l’objet de communication animée par l’Inspectrice générale des services judiciaires, Honorine Méda. A l’occasion, il a été question entre autres, de l’observation du principe de la présomption d’innocence. Et la présentation – de plus en plus fréquente - à la presse de ce qui apparaît comme le butin des forces de sécurité dans leurs opérations de traques, s’est invitée aux débats.
Avec cette communication, c’est l’occasion tant attendue – du moins par les médias – qui se trouve au rendez-vous. Une occasion pour comprendre pourquoi la justice, non seulement ne communique pratiquement pas, mais aussi s’en prend souvent à ceux qui veulent exercer la plénitude de leur droit à la liberté d’information. En clair, les gens sont intéressés d’en savoir sur l’organisation et les contraintes en matière de diffusion de l’information dans le milieu de la justice.
Et la communicatrice Honorine Méda n’est pas passée par quatre chemins pour rompre avec le suspens. En effet, précise –t-elle, ce sont les procureurs généraux près les Cours d’appel – celle de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso – qui sont habilités à communiquer à l’opinion publique relativement à des « dossiers sensibles ». En plus d’eux, le directeur de la communication et de la presse ministérielle (CDPM) du ministère de la Justice « doit, à en croire l’Inspectrice générale des services judiciaires, initier des campagnes de communication sur les actions judiciaires en direction du public et exercer des droits de réponse » au profit des acteurs de la justice. Et en principe, toutes les matières (civile, commerciale, pénale, etc.) peuvent faire l’objet de communication. Une communication à même d’instaurer plus de visibilité, et même de crédibilité, au ministère de la justice.
Pour ce qui est du cas spécifique des procureurs, c’est lorsqu’une information – procédure pour le rassemblement de plus d’éléments par rapport à la commission d’une infraction – est ouverte, qu’ils peuvent communiquer à l’opinion publique. Et même là, ils doivent observer le respect du secret de l’instruction et du principe de la présomption d’innocence. C’est du moins, ce qu’a indiqué Honorine Méda.
L’inobservation de la présomption d’innocence, une violation grave de la loi
Justement par rapport à ce principe de présomption d’innocence, l’inquiétude quant à son observation par les forces de sécurité a été émise dans le cadre des échanges qu’il y a eus à l’issue de la communication de l’Inspectrice générale des services judiciaires. Depuis un certain temps en effet, police et gendarmerie s’empressent de présenter à visage découvert, des personnes qu’elles arrêtent pour une raison ou pour une autre, dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir de police judiciaire. Pouvoir dont l’exercice doit pourtant obéir aux prescriptions du Parquet, et singulièrement au principe de la présomption d’innocence. Un principe qui veut que toute personne mise en cause, soit considérée comme innocente jusqu’à ce qu’une décision de condamnation - rendue par une juridiction qui l’aura reconnue coupable – devienne définitive parce que insusceptible désormais de recours judiciaire. Son observation se trouve foulée au pied, dès lors qu’on présente, même un prévenu – comme étant le coupable - à la face du monde. C’est, pour être précis comme l’a relevé Honorine Méda, « une violation grave » du Code pénal et du Code de procédure pénale. Et de confier que « souvent, le Parquet n’est même pas au courant », en dépit de l’interpellation à plusieurs reprises, de la police. Pour le vice-président du CSC, « il faut que la police sache qui commande en matière de poursuite judiciaire ». Car, selon lui, « Tout ce qui concerne la question de la police judiciaire, les procureurs généraux et les procureurs du Faso sont les chefs ».
En attendant que ces derniers prennent effectivement les commandes dans la conduite des activités de police judiciaire, la pratique qui a cours actuellement et qui consiste à présenter à la presse le plus vite possible des gens – avec leur soit disant butin – en les qualifiant de délinquants, constitue un problème ; en tout cas, selon les juristes. « Nous allons nous saisir de ce problème au niveau du ministère », a fini par promettre l’Inspectrice générale des services judiciaires.
Fulbert Paré
Lefaso.net