Révision de la constitution : L’Assemblée nationale entérine le projet de loi

mercredi 13 novembre 2013 à 00h28min

La Représentation nationale a eu une séance plénière ce mardi 12 novembre 2013, avec au perchoir, Soungalo Appolinaire Ouattara. A l’ordre du jour, un seul point : l’examen suivi du vote du projet de loi portant révision de la Constitution. 99 députés ont voté « pour ».

Révision de la constitution : L’Assemblée nationale entérine le projet de loi

A l’hémicycle cet après-midi, les députés ont répondu à la convocation pour la tenue de la plénière. Le gouvernement aussi était présent, à travers les ministres Arsène Bongnessan Yé et Jérôme Bougouma. Et à 16h 08mn, le président Soungalo Appolinaire Ouattara annonce l’ouverture de la séance.

S’en est suivi l’appel nominal des élus : 101 présents, mais 119 votants ; certains des absents ayant émis procuration. 119 votants, le compte est bon : l’Assemblée nationale est en nombre suffisant pour discuter et délibérer sur son ordre du jour.

Le dossier appelé, c’est le N° 44, relatif au projet de loi portant révision de la Constitution. La Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) qui en a été saisi au fond, livre son rapport. De ce rapport, il ressort que le Chef de file de l’opposition politique (CFOP), l’Association des femmes juristes du Burkina Faso (AFJB) et le Groupe d’études et de recherches sur la démocratie et le développement économique et social (GERDDES), invités par ladite Commission dans l’optique de recueillir leurs observations sur le projet de loi, n’ont pas répondu à l’invitation.

Mais la CAGIDH, convaincue de la pertinence dudit projet de loi, recommande à la plénière de le voter massivement. Les rapports des autres commissions – Commission du développement économique et de l’environnement, Commission des finances et du budget, Commission des affaires étrangères et de la défense, Commission de l’emploi, des affaires sociales et culturelles- saisies pour avis, ont recommandé pareil vote.

A la suite des rapports, place au débat général, occasion pour les députés de poser des questions aux Commissions et au gouvernement. Pas d’intervenant. Et à la question : « le gouvernement a-t-il des observations ? », c’est un Arsène B. Yé, visiblement soulagé, qui répond : « Merci M. le président, le gouvernement n’a pas d’observations ».

Et la suite s’est jouée entre déclarations des groupes parlementaires, et déroulement du scrutin -vote au bulletin secret- pour donner le résultat annoncé par le président Soungalo Ouattara : le projet de loi portant révision constitutionnelle est voté par « 99 voix pour ». Mais dans les décomptes, il a été annoncé deux électeurs qui ont mis « oui », et un autre « ok », au lieu de « pour ».

L’ADF/RDA vote pour, les groupes UPC et ADJ claquent la porte

Ces modifications n’ont pas été du goût des groupes parlementaires UPC et ADJ. A l’UPC, le gouvernement est jugé trop pressé dans son projet de mise en place du Sénat ; et les députés ont été invités par le groupe parlementaire, à « s’abstenir ». Au groupe parlementaire ADJ, l’on « estime qu’il est incompréhensible, inacceptable, et aventuriste de vouloir maintenir coûte que coûte les dispositions relatives au sénat dans notre constitution ». D’où la précision : « les députés du groupe parlementaire ADJ ne peuvent donner leur caution à la présente révision constitutionnelle ». Après leur déclaration, ces deux groupes parlementaires ont claqué la porte.

Au groupe parlementaire ADF/RDA, le ton n’est plus celui du 21 mai 2013, date à laquelle le groupe avait voté contre le projet de loi consacrant l’opérationnalisation du Sénat. Il affirme être d’accord maintenant pour la Sénat. Dans ce sens, il a voté « pour » ; rejoignant ainsi le groupe parlementaire CDP, CFR, et le député non-inscrit de l’UNDD, Benjamin Yaméogo.

Que dit le projet de loi en question ?

Le projet de loi soumis à la plénière du jour instaure, pour l’essentiel, des mesures transitoires pour couvrir l’illégalité du fonctionnement de certaines institutions constitutionnellement consacrés. En effet, ce sont les articles 78, 80, 112, 153 de notre loi fondamentale qui connaissent ainsi une modification.

En clair, à l’article 78, en plus des termes tels qu’adoptés à la dernière révision constitutionnelle en juin 2012, il y a désormais la mention « L’assemblée nationale assume la plénitude des attributions du parlement jusqu’à la mise en place effective du Sénat ».

L’article 80, lui, connaît un chamboulement notable. De sa formulation jusqu’alors valide, seuls les alinéas 4 et 5 sont conservés, et devenus désormais alinéas 2 et 4. En effet, l’article 80 nouveau prévoit en son alinéa 1 que « Les sénateurs sont élus au suffrage indirect, désignés ou nommés ». Et en son alinéa 3, il dispose que « les sénateurs et les députés exercent le pouvoir législatif ».

L’article 112 est modifié pour prendre en compte l’intervention d’une commission mixte paritaire en cas de contestation entre l’AN et le Sénat, relativement à un texte de loi.

Et comme l’AN, le Conseil constitutionnel bénéficie désormais d’une mesure transitoire pour normaliser sa composition. En effet, avec la révision constitutionnelle du 11 juin 2012, l’article 153 de la loi fondamentale burkinabè énumérait au rang des membres du Conseil constitutionnel, les anciens chefs d’Etat du Burkina. Mais depuis, le fonctionnement de l’institution n’a pas connu la participation d’anciens chefs d’Etat. Désormais, il est prévu à l’alinéa 4 de cet article 153, que : « la mise en place du Conseil constitutionnel nouvellement composé intervient dans les six mois suivant l’installation du Sénat ».

Fulbert Paré

Lefaso.net

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