Sénat : La contribution de Me Paul Kéré aux travaux du Comité de suivi
Aux termes d’un communiqué de la Direction de la Communication de la Présidence du Faso du 12 août 2013, (alors qu’il ne restait plus que la désignation par le Président Blaise COMPAORE de son quota de sénateurs), eu égard aux « controverses » et « préoccupations » dont ont fait preuve les différentes composantes de la société burkinabè concernant la création du Sénat, le Président du Faso,
« soucieux de garantir l’unité nationale, de préserver les acquis démocratiques, et fidèle à la longue tradition de dialogue et de paix qui ont caractérisé le peuple burkinabè, a confié au Premier Ministre et au Ministre chargé des réformes politiques, de convoquer, dans les meilleurs délais, le comité de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre des Réformes Politiques consensuelles à l’effet de lui soumettre au plus tard le 31 août 2013, un rapport d’étape circonstancié sur le processus d’opérationnalisation du Sénat avec des recommandations et propositions appropriées dans un esprit de consolidation des institutions républicaines ».
Les arguments développés par les uns et les autres, (qui dépassent d’ailleurs les clivages politiques burkinabè) relatifs au bien-fondé ou non de la création du Sénat ont suffisamment fait l’objet d’une abondante littérature politique et journalistique de sorte qu’il convient de ne pas y ratiociner longuement. Il convient néanmoins de préciser que les contestations, marquées par une marche de protestation de l’opposition politique le 28 juillet 2013, suivie d’une contre - marche contre productive, sinon inutile du parti présidentiel sont, telles que, le Président du Faso s’est vu contraint « in extremis » de solliciter, dans une ultime sagesse à travers ce communiqué sui generis, la saisine du Comité de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre des Réformes Politiques consensuelles.
En raison de la marginalisation de la diaspora burkinabè, le texte que je publie, qui ne présente aucun ton agressif et émanant d’un membre de la diaspora burkinabè se veut une contribution objective aux travaux de ce comité de suivi qui ne dispose d’ailleurs que moins de deux semaines pour rendre un rapport « d’étape » « circonstancié », qui, faut-il l’espérer, sera à la hauteur des attentes des uns et des autres. Il y va de l’intérêt national.
D’ores et déjà, afin d’éviter toutes polémiques inutiles et de bas étage, plaçons, avec tout le respect habituel dû au Président Blaise COMPAORE, sous le boisseau les déclarations du Président du Faso le 30 juillet 2013 à YAMOUSSOKRO lors de la 3ème réunion du Traité Ivoiro-Burkinabè aux termes desquelles, « aucune marche n’a jamais changé une loi… ». Légions sont les contre-exemples parfaits que l’abondante littérature de la lutte des peuples a mis en exergue : De Martin Luther King à Nelson Mandela, en passant par la prise de la Bastille en France, le Président du Faso ne peut, lui-même, sérieusement, contester que notre « marche » sur Ouagadougou dans la nuit du 4 août 1983 et quelques trois cent commandos, venus de PÔ, a incontestablement changé à la fois son destin personnel et celui du Burkina Faso tout entier. En tout état de cause, le recours au comité de suivi pour un bilan d’étape sur l’opérationnalisation du Sénat, suffit, à lui seul, si besoin en était, que notre Président, dans son infini sagesse, a pris en compte les « controverses et les préoccupations dont ont fait preuve les différentes composantes de la société burkinabè. Le débat est donc, définitivement clos sur ce sujet.
En second lieu, passons également sous silence la déclaration du 5 août 2013 du Président du Faso lors du cinquantième anniversaire de la télévision nationale où le Président a déclaré, au cours d’une interview avoir « les mêmes droits » que tous les burkinabè alors que l’institution sénatoriale, dans sa forme actuelle, lui conférait le droit de désigner, à lui seul, 29 sénateurs…Sans conteste, ne nous voilons pas la face, les attributions liées à la fonction présidentielle font que notre Président n’a certainement pas les mêmes droits qu’un citoyen ordinaire. Loin s’en faut ! Le débat est également clos sur ce sujet.
Par ailleurs, dans un tout autre registre, et dans la quête commune constante de la paix, on ne peut, humainement, cautionner l’incohérence gouvernementale à expulser nos jeunes étudiants, futurs cadres de la nation, et, en même temps, les inviter, par le biais du Ministère de l’Action Sociale à venir émarger pour une solution de relogement. Où est donc passé « la longue tradition de dialogue et de paix qui ont caractérisé le peuple burkinabè… » ? A notre avis, un simple dialogue constructif et sincère avec les étudiants aurait permis de résoudre cette difficulté qui n’en était pas une, d’autant plus qu’en France, aux USA et au Canada, des cités universitaires de circonstances restent toujours ouvertes pour les étudiants ne désirant pas regagner le domicile familial, sans compter la spécificité du chevauchement des années universitaires dans nos universités burkinabè. Toutes ces raisons justifient amplement l’élargissement sans condition des étudiants actuellement incarcérés à la maison d’arrêt de Ouagadougou dans l’attente de leur jugement et l’évocation de la substance de la question préjudicielle de constitutionnalité posée au Conseil Constitutionnel. N’ajoutons pas de la difficulté à la difficulté et recherchons ensemble, sans haine, ni violence, les solutions de l’apaisement politique dans notre pays. C’est le gage du vivre ensemble…
En ce qui concerne le futur rapport du comité de suivi des réformes politiques consensuelles, quel pourrait donc être, de manière consensuelle le contenu d’un tel rapport « d’étape » « circonstancié » urgentissime où, comme d’habitude, la diaspora burkinabè n’est pas associée aux débats ?
Désigné le mardi 22 janvier 2013 en qualité de Président du groupe parlementaire CDP à l’Assemblée nationale burkinabè, Monsieur Alain Bédouma YODA a déjà soutenu expressément, de manière ferme et incontestable, que la mise en œuvre du Sénat n’est pas destinée à la modification de l’article 37 de la Constitution. Dont acte !
Si, comme l’a précisé le Président du Groupe CDP à l’Assemblée nationale, la mise en œuvre du Sénat n’est pas destinée à la modification de l’article 37 de la Constitution (c’est-à-dire obtenir une majorité confortable au Congrès, Assemblée Nationale + Sénat réunis), il est proposé à ce comité exclusif de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre des Réformes Politiques consensuelles de suggérer dans son rapport au Président du Faso l’alternative suivante : Soit le Président du Faso obtient un consensus de toute la classe politique burkinabè pour une relecture de la loi et ce, conformément aux aspirations profondes du peuple burkinabè soit, en l’absence probable d’un tel consensus sur une forme acceptable du Sénat, renvoie l’application de la loi sur la mise en place du Sénat au-delà et après les futures élections présidentielles de novembre 2015 en maintenant ainsi, en l’état, les dispositions de l’article 37 de la Constitution. A notre humble avis, ce n’est qu’à ce prix-là, nécessairement, que les « controverses » et les « préoccupations » dont ont fait preuve les différentes composantes de la société burkinabè pourraient s’estomper….
Faut-il le rappeler, et ce, par application des dispositions de l’article 36 de la Constitution que le Chef de l’Etat est le GARANT du respect de la loi fondamentale du 2 juin 1991. Peut-on attendre moins du Président du Faso ? Pour notre part, nous nous autorisons à faire une absolue confiance au Président Blaise COMPAORE, homme d’Etat, pétrie d’expériences dans la résolution de conflits dont il a, plus d’une fois, assuré la médiation. Nous osons croire que l’amour de la patrie prendra le dessus sur toutes autres considérations.
Dans tous les cas, il est sage de s’abstenir de commenter un fait non réalisé et dans moins de deux semaines, à la date du 31 août 2013, chaque burkinabè aura l’occasion d’apprécier le rapport définitif du comité de suivi des réformes politiques consensuelles. Nous espérons avoir apporté notre pierre à la construction de l’édifice parce que la question était suffisamment importante que, par patriotisme, chaque burkinabè devrait, à tout le moins, exprimer son avis, au nom de la sacro-sainte liberté d’expression citoyenne.
Paul Kéré
Avocat au Barreau de Nancy