Prorogation du mandat des députés : "Le Conseil constitutionnel a induit l’Assemblée en erreur" (Pr Augustin Loada)

vendredi 4 mai 2012 à 01h28min

Après que le Conseil constitutionnel a rejeté le 26 avril dernier la loi du 22 mars 2012 portant prorogation du mandat des députés, pour non-conformité à la Constitution burkinabè, nous avons approché le Pr Augustin Loada du Centre pour la gouvernance démocratique (CGD). En tant que constitutionnaliste, il donne sa vision de la situation dans cette interview qu’il nous a accordée hier jeudi 3 mai 2012. Selon lui, "le Conseil constitutionnel a induit le Parlement en erreur" en ce sens qu’il eût fallu, dans l’avis qu’il a rendu le 20 janvier 2012, préciser que la modification est soumise à la condition de disposer de manière générale et non spécifique comme l’ont fait les députés. Ce qu’il n’a pas fait.

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Le Conseil constitutionnel a déclaré illégale la loi du 22 mars 2012 portant prorogation du mandat des députés. En tant que constitutionnaliste, quels commentaires en faites-vous ?

Je pense que la décision qui a été rendue par le Conseil constitutionnel peut être appréciée sur le plan juridique et sur le plan politique. Sur le plan juridique, il y a deux problèmes importants que soulève cette décision. Il s’agit d’abord de la question du respect de la procédure de révision : est-ce que le Conseil constitutionnel est compétent pour veiller au respect de la procédure de révision ? La réponse est affirmative parce que c’est la Constitution elle-même qui dit que l’institution est en quelque sorte le gardien du respect de la procédure de révision en matière d’adoption de loi constitutionnelle.

Deuxièmement, est-ce que le Conseil est compétent pour contrôler la constitutionnalité de lois constitutionnelles ?

En d’autres termes, est-ce qu’il est compétent pour se prononcer sur le bien-fondé d’une loi révisant la Constitution ? Sur ce plan, la réponse est malaisée parce que c’est la 1re fois que le Conseil constitutionnel se prononce de manière claire et nette. Si on regarde dans le droit comparé, en France par exemple, ce n’est pas du tout évident, parce que là-bas, le Conseil s’est toujours refusé à se prononcer sur la constitutionnalité de loi constitutionnelle. Autrement dit, en France, le Conseil reconnaît que le pouvoir constituant est souverain et donc, il ne peut pas contrôler les lois de révision constitutionnelle. Ce n’est pourtant pas le cas dans d’autres démocraties occidentales, par exemple en Suisse ou en Italie. Ce n’est pas non plus le cas de certaines démocraties africaines comme le Bénin.

En 2006, la Cour constitutionnelle du Bénin a invalidé une loi votée par le Parlement, à la quasi-unanimité, révisant la Constitution. Elle s’était fondée sur un principe à valeur constitutionnelle, à savoir le consensus pour invalider ladite loi. Pour revenir sur le cas du Burkina Faso, quand vous regardez la Constitution, et principalement la loi organique relative au Conseil constitutionnel qui a été adoptée en 2000, nulle part il n’est écrit que le Conseil est compétent pour contrôler les lois révisant la Constitution, mais il l’a fait, pour la première fois. Et on peut dire qu’il y a jurisprudence qui s’établit en la matière.

Avec cette décision donc, et je pense que c’est l’une des conséquences importantes sur le plan juridique, le Conseil constitutionnel se reconnaît compétent pour contrôler la constitutionnalité de lois constitutionnelles. Ce n’est pas une mauvaise chose en soi parce que, de mon point de vue, c’est un bouclier, une garantie supplémentaire contre l’instrumentalisation du pouvoir de révision de la Constitution. Encore faudrait-il que cette compétence du Conseil constitutionnel soit sous-tendue par des arguments juridiques solides du point de vue des décisions qui sont rendues. Et par rapport à ce que je disais tout l’heure, on peut quand même faire des critiques de cette décision sur le plan juridique. D’abord, le Conseil a rendu un avis le 20 janvier 2012 fixant les conditions de report des élections législatives.

Pourquoi à ce moment-là, il n’a pas fixé de manière précise les conditions dans lesquelles la loi constitutionnelle pouvait être adoptée pour proroger le mandat des députés ? Il a dit dans cet avis que le mandat des députés élus lors du scrutin du 6 mai 2007 peut être prorogé par une loi constitutionnelle ou par voie référendaire, pour une durée déterminée. Je pense qu’il eût fallu, à ce moment-là, préciser que c’est possible à la condition de disposer de manière générale et non de manière spécifique. Et le Conseil constitutionnel ne l’a pas fait, je pense donc qu’ainsi il a induit le Parlement en erreur, car si les conditions de prorogation du mandat des députés étaient clairement établies, l’Assemblée l’aurait probablement suivi.

La deuxième critique que l’on peut faire, c’est que du point de vue du fond, l’argument du Conseil constitutionnel repose sur ce qu’il appelle des principes généraux de droit. Et apparemment, il ne donne pas la liste de ces principes. En plus, à la lecture, on constate qu’il considère comme principe général de droit le fait que la Constitution doit disposer de manière générale et non de manière spécifique. Pour moi, ça ne relève pas du fond même de la Constitution, mais rien d’autre que de la légistique, c’est-à-dire une manière de formuler la loi constitutionnelle qui est en cause ici ; car nulle part, on peut rattacher ce principe général de droit un texte constitutionnel ou a un texte à valeur constitutionnelle.

Ce principe, de mon point de vue, ne peut pas être considéré comme tel, de sorte que le Conseil soit fondé à écarter cette loi constitutionnelle adoptée par le Parlement. Je considère donc que le Conseil constitutionnel s’est substitué à tort au pouvoir constituant que détient le Parlement, parce qu’on ne peut pas me convaincre, d’un point de vue juridique, que disposer de manière générale dans une Constitution est un principe à valeur constitutionnelle. Et ce, du fait que sur le plan du droit comparé, il y a des exemples qui montrent exactement le contraire. En 1926 en France par exemple, on a constitutionnalisé la Caisse autonome d’amortissement qui est en quelque sorte une banque.

Aux Etats-Unis, le 18e amendement sur la prohibition de la vente d’alcool l’a été aussi ; au Niger, la Constitution de 1999 accordait l’amnistie à tous les auteurs de coups d’Etat qui l’ont précédée ; en Côte d’Ivoire également, les auteurs du putsch qui a renversé Henry Konan Bédié ont été amnistiés. Pour dire donc qu’il y a des dispositions transitoires spécifiques prévues parfois dans les constitutions et qui relèvent de dispositions qui n’ont rien à voir avec l’organisation et le fonctionnement du pouvoir d’Etat ; c’est ce qu’on appelle les cavaliers constitutionnels. De ce point de vue, je pense que le pouvoir constituant est souverain parce que, comme l’a dit Montané de la Roch, n’importe quoi peut faire partie d’une constitution si le pouvoir constituant le veut.

Ce n’est pas une mauvaise chose de contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles, mais encore faudrait-il le faire sur des arguments juridiques solides. Je le répète donc, le pouvoir constituant est souverain sur la question. Si le Conseil constitutionnel avait utilisé des arguments tirés de textes constitutionnels soit antérieurs à la 4e République, soit issus des textes de cette république, soit sur des déclarations universelles en matière de droits fondamentaux par exemple, je pense que son argumentation aurait été plus solide qu’en se fondant sur des principes légistiques ou d’élégance juridiques.

Est-ce qu’à travers ces critiques on peut dire qu’il y a eu incurie au niveau de l’Exécutif ou peut-être du Législatif ?

Non, je pense que le Parlement ne peut pas être mis en cause ici, encore moins l’Exécutif. Je pense plutôt que c’est le Conseil constitutionnel qui pose problème, en ce sens que son argumentation ne me paraît pas du tout convaincante. Dire qu’une Constitution doit être rédigée de manière générale et non de manière spécifique, à mon sens, ce n’est pas un principe à valeur constitutionnelle ; et s’il y a une institution à blâmer ici, c’est bien le Conseil constitutionnel. L’avis juridique qu’il a rendu le 20 janvier 2012 est clair : c’est possible de proroger le mandat des députés par une loi constitutionnelle ou par voie référendaire pour une durée déterminée. Ce que je reproche au Conseil, c’est de n’avoir pas ajouté par exemple qu’à condition que la disposition qui proroge soit générale et non spécifique. Il n’a pas donné cette condition supplémentaire et il reproche au Parlement de ne l’avoir pas respecté.

Concrètement, quelle est la conséquence d’une telle décision sur l’Assemblée nationale ? Sera-t-elle bientôt dans l’illégalité ou quelle solution urgente peut-on trouver ?

Je crois qu’il faut relativiser la portée de cette situation sur le plan politique, car les députés ont en gros un mois pour reformuler la loi. Et en un mois, s’il y a la volonté politique, c’est possible de reprendre le texte et de se conformer aux prescriptions du Conseil constitutionnel. Si les acteurs le veulent donc, on peut ne pas déboucher sur une situation où le Parlement n’existe plus et où le chef de l’Etat gouverne par ordonnance.

Vous le disiez tout de suite, le Conseil constitutionnel a argué du fait que la loi n’était pas de portée générale pour la rejeter. A votre avis, comment aurait-on pu la formuler pour qu’elle soit impersonnelle ?

Une piste possible parmi tant d’autres serait de dire que : Le mandat du Parlement est de 5 ans, mais en cas de circonstances graves ou de nature à empêcher l’organisation d’un scrutin transparent et équitable, le Conseil constitutionnel, saisi par le Parlement ou la CENI, fixe les conditions d’une prorogation comme suit… Mais pour moi, la position du Conseil relève d’une élégance juridique, car il n’y avait pas lieu d’annuler cette loi, pas en se fondant en tout cas uniquement sur cette argumentation qui a été la sienne.

C’est connu, le mandat des conseils municipaux a déjà été prorogé, mais on ne se souvient pas d’une telle opposition constitutionnelle. Les cas ne sont-ils pas similaires ?

Ce n’est pas la même chose parce que le statut des collectivités territoriales est défini par la loi qui est votée par le Parlement, alors que celui des députés est fixé par la Constitution. Je pense donc que ça ne pose pas le même problème ; le législateur est parfaitement compétent pour proroger ou raccourcir le mandat des conseillers municipaux sans problème. En revanche, pour les députés, il faut réviser la Constitution puisque c’est elle qui établit leur mandat.

Propos recueillis par M. Arnaud Ouédraogo

L’Observateur Paalga

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Vos commentaires

  • Le 4 mai 2012 à 06:26, par ubingo
    En réponse à : Prorogation du mandat des députés : "Le Conseil constitutionnel a induit l’Assemblée en erreur" (Pr Augustin Loada)

    Merci Professeur,encore une fois vous nous aviez montre que vous etes une tete...

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    • Le 4 mai 2012 à 12:11, par XOXO
      En réponse à : Prorogation du mandat des députés : "Le Conseil constitutionnel a induit l’Assemblée en erreur" (Pr Augustin Loada)

      J’adhère à ce que dit le Pr mais il reste que l’AN est sensé avoir des intellectuels qui auraient pu s’informer avant de sortir une telle loi de nulle part. il ne s’agit pas de se lever un matin, de se gratter le ventre et les c***** et venir voter une loi. toute loi se doit de se referer à une précedente ou à un ensemble de texte et/ou à une institution comme la constitution, le conseil constitutionnel. ce dernier n’a induit personne en erreur. il jouit juste de son pouvoir et rigole de l’incompétence de nos 111 députés et leur tout leur arsenal de juriste. le CC leur a juste montré de qui/de quoi revèle l’AN, des textes dont elle depend. c’est une sorte de clin d’oeil qui dit : vous devez connaitre l’institution dont vous dependez. ce qui n’est pas évident pour nos députés à 101% pas très intello et certainement pas pas très juriste même avec leur ressource humaine en la matière. je dis bravo au CC !

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  • Le 4 mai 2012 à 09:09
    En réponse à : Prorogation du mandat des députés : "Le Conseil constitutionnel a induit l’Assemblée en erreur" (Pr Augustin Loada)

    L’assemblée a peut être été induite en erreur. Je vois plutôt un manque de rigueur dans le traitement des lois par les députés car il y a suffisamment de juristes dans cette assemblée qui aurait pu soulever le problème sans se faire recalé par le conseil constitutionnel.
    Si ce dernier joue bien son rôle, ce sera aussi une avancée pour notre démocratique qui en a bien besoin

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  • Le 4 mai 2012 à 09:14, par Dosso
    En réponse à : Prorogation du mandat des députés : "Le Conseil constitutionnel a induit l’Assemblée en erreur" (Pr Augustin Loada)

    Mon cher constitutionnaliste je ne vous suis pas du tout dans votre raisonnement ; C’est les deputés qui sont les principaux interéssés par la prorogation de leur mandat, ils auraient dû demandé au conseil constitutionnel les conditions de la prorogation de leur mandat aussi. Le conseil constitutionnel n’a induit aucunement les parlementaires en erreure ; ils ont voulu une solution facile seulement, et à mon avis cela doit etre severement sanctionner pour une institution comme l’Assemblée Générale.Le Conseil Constitutionnel a tres bien réagit, que cela serve de lécon aux autres institutions de la république.
    Soutien au Consseil Constitutionnel. l’Institution à montrer qu’elle a au moins la liberté d’expression, et c’est le fondement d’une vraie democratie. Pour paraphraser Obama , Au Burkina, Nous avons besoin d’institutions fortes et non des Hommes forts

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  • Le 4 mai 2012 à 09:25, par Sapience
    En réponse à : Prorogation du mandat des députés : "Le Conseil constitutionnel a induit l’Assemblée en erreur" (Pr Augustin Loada)

    La lecture faite par Augustin Loada me semble légère du point de vue de son contenu. Au passage, je précise que je ne suis pas juriste. Mais, les arguments du Pr qui recuse le Conseil d’avoir induit l’asssemblée en erreur surprennent. Pour au moins deux raisons. D’abord, il n’appartient pas au conseil de déterminer à l’avance les conditions détaillées de la proécédure de révision de la constitution. En se référant à la constitution comme le fait Loada, il n’est écrit nulle part que le Conseil à l’obligation de fixer les règles de révision de la constitution. Au passage, les règles de révision de la constitution y sont précisées.
    Ensuite, l’assemblée, dans l’ignorance avait l’obligation de se référer à ces propres juristes avant le vote de la loi révisant la constitution.
    Cela dit, il ne faut pas exagérer le rôle du conseil, encore moins sa responsabilité juridique. On doit reconnaître que l’Assemblée a souvent été négligente dans sa mission de légiférer et j’invite Loada à parcourir les Lois votées comportants des incongruités.
    En conclusion, l’acteur principal de la révision c’est bien l’Assemblée et non le conseil comme le laisse sous entendre Loada. Alors, Pr, je vous invite à revoir également votre argumentaire.

    Répondre à ce message

  • Le 4 mai 2012 à 09:26, par Sapience
    En réponse à : Prorogation du mandat des députés : "Le Conseil constitutionnel a induit l’Assemblée en erreur" (Pr Augustin Loada)

    La lecture faite par Augustin Loada me semble légère du point de vue de son contenu. Au passage, je précise que je ne suis pas juriste. Mais, les arguments du Pr qui recuse le Conseil d’avoir induit l’asssemblée en erreur surprennent. Pour au moins deux raisons. D’abord, il n’appartient pas au conseil de déterminer à l’avance les conditions détaillées de la proécédure de révision de la constitution. En se référant à la constitution comme le fait Loada, il n’est écrit nulle part que le Conseil à l’obligation de fixer les règles de révision de la constitution. Au passage, les règles de révision de la constitution y sont précisées.
    Ensuite, l’assemblée, dans l’ignorance avait l’obligation de se référer à ces propres juristes avant le vote de la loi révisant la constitution.
    Cela dit, il ne faut pas exagérer le rôle du conseil, encore moins sa responsabilité juridique. On doit reconnaître que l’Assemblée a souvent été négligente dans sa mission de légiférer et j’invite Loada à parcourir les Lois votées comportants des incongruités.
    En conclusion, l’acteur principal de la révision c’est bien l’Assemblée et non le conseil comme le laisse sous entendre Loada. Alors, Pr, je vous invite à revoir également votre argumentaire.

    Répondre à ce message

  • Le 4 mai 2012 à 09:54, par bamba
    En réponse à : Prorogation du mandat des députés : "Le Conseil constitutionnel a induit l’Assemblée en erreur" (Pr Augustin Loada)

    Très légère comme argumentation même pour un non juriste comme moi. Et même si cela est véridique c’est leur manque de rigueur dans tout ce qu’ils(les deputés) font qui nous conduit à ces situations. des gens qui votent des lois en dormant souvent avec des niveaux scolaires trop bas pour comprendre.
    on n’a induit personne en erreur.
    nul n’est sensé ignorer la loi.

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  • Le 4 mai 2012 à 10:27, par objectif
    En réponse à : Prorogation du mandat des députés : "Le Conseil constitutionnel a induit l’Assemblée en erreur" (Pr Augustin Loada)

    Je suis consterné par les réactions de gens ; ou ils ne comprennent pas français ou c’est de la mauvaise foi.Relisez bien les propos du professeur sans passion, vos comprendrez que ce monsieur est un grand juriste et il n’est pas agrégé pour rien.

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    • Le 4 mai 2012 à 12:27
      En réponse à : Prorogation du mandat des députés : "Le Conseil constitutionnel a induit l’Assemblée en erreur" (Pr Augustin Loada)

      stp arrete de nous bourrer les narines parcequ’en droit,on peut faire dire du tout et tout son contraire à la fois sur un meme texte juridique. je crois plus qu’en droit,il faut des hommes honnetes sinon on n’a vu en cote d’ivoire où yao n’dré qui était aussi un grand constitutionnaliste a investi 2 présidents pour une meme élection en faisant des pirouettes juridiques.
      en tout cas,l’explication de loada ne m’a pas convaincu et j’ai l’impression que c’est lui qui a rédigé ce projet de loi de ces députés pour cela il s’excite pour rien. pour la 1ère fois,je suis derrière le conseil constitutionnel qui s’est toujours fourvoyé dans ses décisions

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  • Le 4 mai 2012 à 10:29, par OuiMais
    En réponse à : Prorogation du mandat des députés : "Le Conseil constitutionnel a induit l’Assemblée en erreur" (Pr Augustin Loada)

    C’est justement ces manières de gérer les dossiers qui font que nous avons écrits mille et une loi sur la décentralisation et on ne finit toujours pas d’en réécrire. L’AN dispose de toutes les ressources humaines pour bien appréhender les questions et élaborer les lois. Mais comme le sommeil l’emporte toujours sur la clairvoyance, on finit par nous mettre dans des voies sans issues. Comme ça là, on fait comment ? On va dissoudre l’AN ou bien on va faire encore des bifurcations anticonstitutionnelles ?

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  • Le 4 mai 2012 à 10:31, par un frère
    En réponse à : Prorogation du mandat des députés : "Le Conseil constitutionnel a induit l’Assemblée en erreur" (Pr Augustin Loada)

    ’’Et en un mois, s’il y a la volonté politique, c’est possible de reprendre le texte et de se conformer aux prescriptions du Conseil constitutionnel. Si les acteurs le veulent donc, on peut ne pas déboucher sur une situation où le Parlement n’existe plus et où le chef de l’Etat gouverne par ordonnance.’’

    Chef de l’Etat gouverne par ordonnance : qu’est ce que cela implique exactement ? est ce à dire qu’il a plein pouvoir et qu’il pourrait s’il le voulait dans ce cas de figure modifier l’article 37 ?.

    Juste pour un éclaircissement.

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  • Le 4 mai 2012 à 10:47, par le modérateur
    En réponse à : Prorogation du mandat des députés : "Le Conseil constitutionnel a induit l’Assemblée en erreur" (Pr Augustin Loada)

    Cher professeur, je suggère qu’à l’avenir vous donnez votre point de vue en "français facile" pour que les profanes en droit puisse saisir le sens de votre réaction, car vous utilisez des termes tellement techniques en droit que finalement vous allez induire vos lecteurs en erreur comme l’a fait le conseil constitutionnel à l’assemblé nationale selon vous ! Je suis persuadé que c’est pas les termes simples qui vous manquent pour donner votre point de vue, au lieu de nous faire tourner en rond en vous lisant pour finalement ne pas comprendre grande chose !

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  • Le 4 mai 2012 à 12:15, par anta
    En réponse à : Prorogation du mandat des députés : "Le Conseil constitutionnel a induit l’Assemblée en erreur" (Pr Augustin Loada)

    Donc tous ces vieux magistrats assis au Conseil Constitutionnel en hermine bigarrée sont des ignares en droit ? Ils n’ont fait que traverser les facultés de droit en courant ? C’est le comble !

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  • Le 4 mai 2012 à 12:21, par DUOLO
    En réponse à : Prorogation du mandat des députés : "Le Conseil constitutionnel a induit l’Assemblée en erreur" (Pr Augustin Loada)

    A la lumière des éclairages du Prof Loada on peut conclure qu’il ya de l’incompétence à la tête du conseil constitutionnel du Burkina car on ne peut admettre qu’un magistrat ignore ces principes élémentaires de droit const. En outre ; le conseil constitutionnel comme son nom l’indique doit prodiguer des conseils utiles à l’exécutif et au législatif pour une bonne gouvernance de la république au lieu de chercher à mettre le feu. Si le législatif a été ignorant c’était au conseil de corriger ou d’attirer l’attention avant l’adoption de cette loi au lieu de jouer après au gendarme des lois qui n’avance pas la république. Enfin, c’est à l’exécutif aussi de mettre l’homme qu’il faut à la place qu’il faut pour la bonne marche de la république. A bon attendeur salut !

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  • Le 4 mai 2012 à 13:58, par ben
    En réponse à : Prorogation du mandat des députés : "Le Conseil constitutionnel a induit l’Assemblée en erreur" (Pr Augustin Loada)

    de toute façon avec cette assemblée qui est la bras robot de Blaise compaore, c’est la même chose que si le chef de l’Etat gouverne par ordonnance.autant économiser de l’argent avec cette vie chère.

    Répondre à ce message

  • Le 4 mai 2012 à 14:09
    En réponse à : Prorogation du mandat des députés : "Le Conseil constitutionnel a induit l’Assemblée en erreur" (Pr Augustin Loada)

    @ "SAPIENCE" : tout à fait d’accord avec ton relativisme. De plus, ton analyse est logique. En soi, toute chose est critiquable et perfectible, même le travail du Cons. Cons. L’analyse de Loada est, comme il le dit lui-même, un point de vue parmi plusieurs. Ses arguments sont peut être fondés, mais quelle est leur portée réelle ? Quelle incidence la manière de procéder qu’il préconise aurait eu dans le cas d’espèce ?

    @ "par objectif" : C’est pas parce qu’une personne est docteur, agrégée ou autre statut ronflant qu’elle est infaillible, a la science infuse, et qu’il faut la laisser réfléchir pour soi.

    @ "par anta" : pour avoir été étudiant du professeur Loada, de Milogo Albert (et autres), je puis t’assurer que ce sont des têtes ! Ils sont tous très compétents et dans divers domaines du droit. Le ’problème’ en droit et des juristes est que tous les thèmes et surtout les termes sont sujets à débats et controverses notamment doctrinales, souvent en fonction de l’Ecole ou du courant de pensée dont le juriste est issu. Donc Loada n’a pas plus raison que le Cons.Cons. Tout est question de point de vue, d’argumentation, et... de médiatisation !

    Nul doute que Loada sera membre du Cons. Cons dans un avenir assez proche, vu ses diplômes, compétences, sa médiatisation et... ses accointances politiques !

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  • Le 5 mai 2012 à 09:30, par Beurk
    En réponse à : Prorogation du mandat des députés : "Le Conseil constitutionnel a induit l’Assemblée en erreur" (Pr Augustin Loada)

    Trop de verbiages juridiques.En tout cas je suis heureux que ces poussins mange mil se fassent avoir par le conseil constitutionnel et je serai d’autant plus ravi si mes voeux peuvent être exaucés,à savoir le renvoi de ces volailles nuisibles et inutiles de notre assemblée nationale.Qu’ils aillent se faire cuire des oeufs parcequ’avant eux,le pays marchait nettement mieux

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