I. DELIBERATIONS

I.1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Le conseil a adopté cinq (05) rapports.

Le premier rapport est relatif à l’adoption de deux (02) avant-projets de loi.

Le premier avant-projet de loi porte modification de la loi n°6-65/AN du 26 mai 1965 portant création du code des impôts directs et indirects et du monopole des tabacs, ensemble ses modificatifs en ses dispositions relatives à l’Impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS).L’adoption de cet avant-projet de loi vise la révision du barème de l’Impôt unique sur les traitements et salaires.

Le second avant-projet de loi porte modification de la loi n°6-65/AN du 26 mai 1965 portant création des impôts directs et indirects et du monopole des tabacs, ensemble ses modificatifs. Son adoption vise la suppression de la Taxe de développement communal (TDC).

L’adoption de ces deux (02) avant-projets de loi fait suite au dialogue social engagé avec les différentes couches socioprofessionnelles.

Le deuxième rapport est relatif à la mise en place d’un dispositif pour l’examen des besoins de financement et des requêtes adressées aux Partenaires techniques et financiers (PTF). La mise en place du dispositif vise à mieux centraliser et soumettre à l’arbitrage les différents dossiers de besoins de financement proposés par les ministères techniques, les collectivités locales, les sociétés d’Etat et les établissements publics de l’Etat en vue d’opérer des choix de priorisation pour la transmission des requêtes aux différents PTF.

L’adoption du dispositif permettra d’une part d’outiller le Gouvernement pour faire face aux contraintes liées à la disponibilité des ressources extérieures et au besoin de priorisation de ses actions tout en assurant un meilleur traitement des dossiers de besoins de financement et des requêtes à adresser aux PTF, et d’autre part, de faciliter la programmation des interventions des PTF avec un alignement sur les priorités du gouvernement.

Le troisième rapport est relatif à l’adoption d’une ordonnance portant autorisation de ratification d’accords de don conclus le 25 janvier 2011 à Ouagadougou, entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour le financement du Programme de productivité agricole (PPAAO/WAAPP), phase 1.

Le conseil a en outre adopté un décret portant ratification desdits accords de don.

D’un coût global de onze milliards cinq cent millions (11 500 000 000) de F CFA, le programme sera financé par l’IDA à hauteur de dix milliards cinq cent millions (10 500 000 000) de F CFA et par le budget de l’Etat à concurrence de un milliard (1 000 000 000) de F CFA.

La durée d’exécution est de cinq (05) ans.

Le quatrième rapport est relatif à l’adoption d’une ordonnance portant autorisation de ratification de l’accord de don conclu le 29 mars 2011 entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour le financement du 2e don d’appui au programme pour l’éducation de base.

Le conseil a en outre adopté un décret portant ratification dudit accord de don.

Cet accord de don d’un montant de quarante cinq millions de dollars US, soit la contre valeur de vingt deux milliards cinq cent millions (22 500 000 000) de F CFA, vise à contribuer à la lutte contre la pauvreté et à promouvoir le développement durable par l’éducation et le développement du capital humain.

La durée d’exécution est de un (01) an.

Le cinquième rapport est relatif à l’adoption d’une ordonnance portant autorisation de ratification de l’accord de prêt conclu le 06 mars 2011 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement (BID) pour le financement du projet de développement de l’enseignement de base (phase IV) – Burkina Faso.

Le conseil a également adopté un décret portant ratification dudit accord de prêt.

L’objectif du projet est de contribuer à accroître le développement de l’enseignement primaire dans les régions du Centre-Est et de l’Est du Burkina Faso.

Le prêt d’un montant de cinq milliards six cent quatre vingt millions (5 680 000 000) F CFA est réparti ainsi qu’il suit et soumis aux conditions de financement suivantes :

– Ressources ordinaires de la Banque islamique de développement (BID)

Prêt de quatre milliards neuf cent vingt cinq millions (4 925 000 000) de F CFA remboursable en dix huit (18) ans avec un différé de sept (07) ans.

– Ressources du Fonds de solidarité islamique pour le développement (FSID)

Prêt de sept cent cinquante cinq millions (755 000 000) de F CFA remboursable en vingt (20) ans avec un différé de dix (10) ans.

I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA SECURITE

Le conseil a adopté deux (02) décrets portant respectivement renouvellement de mandat et nomination de président du conseil de gestion du Fonds permanent pour le développement des collectivités territoriales (FPDCT).

Au terme du premier décret, le conseil a approuvé le renouvellement des mandats des membres ci-après pour une période de trois (03) ans.

Membres représentant l’Etat

Au titre du ministère de l’Economie et des finances

– Monsieur Amadou SANGARE, Mle 28 454 E, inspecteur du Trésor ;

– Monsieur Souleymane OUEDRAOGO, Mle 76 092 X, géographe.

Au titre du ministère de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité, Monsieur Léonard T. GUIRA, Mle 17 315 L, administrateur civil.

Au titre du ministère de l’Habitat et de l’urbanisme, Monsieur Léon Paul TOE, Mle 74 244 P, urbaniste.

Membres représentant les structures décentralisées

Au titre de l’Association des régions du Burkina

– Monsieur Léopold A. I. OUEDRAOGO, président du conseil régional du Centre-Nord ;

– Monsieur Nanti Mathias HIEN, président du conseil régional du Sud-Ouest ;

Au titre de l’Association des municipalités du Burkina Faso (AMBF)

– Monsieur Seydou ZAGRE, maire de la commune de Koudougou ;

– Monsieur Tibo Jean Hervé KABORE, maire de la commune de Sourgou ;

– Madame Aïcha TRAORE, maire de la commune de Kougny.

Au terme du second décret, monsieur Amadou SANGARE, est nommé président du conseil de gestion du Fonds permanent pour le développement des collectivités territoriales.

Avant de lever sa séance à 13 H 46, le conseil a entendu des communications orales et procédé à une nomination.

II - COMMUNICATIONS ORALES

II.1. Le Secrétaire général du gouvernement et du conseil des ministres a fait au conseil une communication relative à la visite de travail effectuée par le Chef de l’Etat togolais, président en exercice de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) S. Exc. M. Faure GNASSINGBE à Ouagadougou le 03 mai 2011.

Cette visite du président togolais s’inscrit dans le cadre des consultations en vue de l’organisation imminente du prochain sommet de l’UEMOA qui se tiendra à Lomé.

Outre le sommet qui a été le principal sujet de leurs entretiens, le président du Faso et son homologue togolais ont échangé sur les relations bilatérales et sur la situation nationale au Burkina Faso.

Concernant le second point, S. Exc. M. Faure GNASSINGBE s’est réjoui du dialogue national engagé par le Président du Faso pour la sortie de crise.

Le Secrétaire général du gouvernement et du conseil des ministres a par ailleurs fait au conseil le point des rencontres que S. Exc. M. le Premier ministre a eues avec les autorités religieuses et coutumières, les partis politiques, le patronat, les organisations syndicales, la coalition contre la vie chère et la société civile.

Ces rencontres s’inscrivent dans le cadre de la recherche de solutions de sortie de crise dans notre pays.

Le conseil remercie tous les acteurs pour leur disponibilité et les encourage à accompagner le gouvernement dans la résolution de la crise dans notre pays.

II.2. Le Ministre des Affaires étrangères et de la coopération régionale a fait au conseil le point des échanges qu’il a eus avec le corps diplomatique accrédité au Burkina Faso le 29 avril 2011.

Ces échanges visaient à rassurer les diplomates étrangers suite aux différentes manifestations qui ont récemment troublé la paix nationale.

Ce fut le lieu de faire part de l’analyse du gouvernement sur la crise qui demeure une crise sociale, de rassurer les partenaires étrangers et le corps diplomatique sur les mesures prises pour leur sécurité.

Il a ensuite rappelé que le pays des Hommes intègres continuera à respecter ses engagements internationaux et œuvrera au retour de la paix et de la tranquillité, gages de tout développement.

Le Ministre des Affaires étrangères et de la coopération régionale a par ailleurs fait au conseil le compte rendu de la visite qu’il a effectué à Abidjan, en république de Côte d’Ivoire.

Le ministre burkinabé était porteur d’un message de S. E. M. Blaise COMPAORE à son homologue ivoirien Alassane Dramane OUATTARA ayant trait à l’évolution de la situation dans ce pays frère et au renforcement de la coopération bilatérale.

II.3. Le Ministre de la Promotion de la femme a fait au conseil une communication relative à la contribution des Associations féminines pour un retour de la paix dans notre pays.

Dans ce sens, il est prévu sur l’ensemble du territoire :

– une journée de prières le 05 mai 2011 ;

– une marche pour la paix le 14 mai 2011.

III - NOMINATION

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA SECURITE

Monsieur Paul SONDO, Mle 120 285 S, Commissaire principal de Police, 1ère classe, 8e échelon, est nommé directeur général de la Police nationale.

Le ministre de la Communication Porte-parole du gouvernement

Alain Edouard TRAORE