Manifestations des militaires : « Le dossier des 33 civils accusés de vol est vide », selon Me Guy Hervé Kam

lundi 25 avril 2011 à 22h56min

Lors de leurs manifestations, le 14 avril 2011, pour réclamer des primes, les militaires du Régiment de sécurité présidentielle (RSP) ont arrêté 33 personnes qu’ils accusent d’avoir commis des vols. Le dossier a suivi son cours et a été appelé à l’audience, le vendredi 22 avril dernier au tribunal correctionnel. Mais le jugement a été renvoyé au 29 avril prochain. Pour Me Guy Hervé Kam, un des avocats chargés de la défense de ces personnes, le dossier est vide et il a foi que les accusés seront relaxés. C’est du moins ce qu’il affirme dans cet entretien qu’il a accordé à Fasozine.com dans le vendredi 22 avril 2011.

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Fasozine.com : Quelle est la situation actuelle du dossier en justice ?

Me Guy Hervé Kam : Le dossier a été appelé en audience ce matin (ndlr, vendredi 22 avril 2011). Il s’agit de 33 personnes civiles, pour l’essentiel des élèves, arrêtés par des éléments du Régiment de sécurité présidentielle (RSP). Ces derniers les ont présentés au Commissariat central de police comme étant des personnes qui ont commis des vols dans la nuit du 14 avril dernier, lorsque les militaires du RSP manifestaient. Les militaires ont aussi présenté divers matériels, dont des armes, disant qu’ils ont été volés par ces 33 personnes. Le procureur du Faso près le tribunal de grande instance de Ouagadougou a donc décidé de poursuivre ces personnes pour vol. Avec des confrères avocats, membres du Syndicat des avocats du Burkina et de l’Association des jeunes avocats, nous avons en charge la défense de ces personnes. Le dossier a été renvoyé au vendredi 29 avril prochain. Mais vu qu’il s’agissait d’un dossier vide, les 33 personnes, sur notre demande, ont été mises en liberté provisoire. Elles comparaitront donc libres, le 29 avril prochain, pour être jugées pour fait de vol sur dénonciation des éléments du RSP.

Outre le matériel présenté, quelle autre preuve pourrait être exibée contre vos clients ?

C’est justement cela la curiosité du dossier. Les manifestations des militaires se sont déroulées dans la nuit du 14 au 15 avril 2011. Et dans la journée du 15 avril, une partie de leurs revendications a trouvé satisfaction. Ils ont donc appréhendé, sur des bases que nous ignorons, un certain nombre de jeunes citoyens dont 5 mineurs. Dans le fond du dossier, il n’y a aucune charge palpable contre ces personnes. Leur seule faute est qu’elles se seraient retrouvées dehors au moment où les éléments du RSP manifestaient. De mon avis, pour se protéger de certains reproches, ces derniers ont attrapé ces personnes et les ont remises à la police. Ce n’est d’ailleurs pas leur fonction. Les éléments du RSP sont chargés, à ma connaissance, d’assurer la sécurité du chef de l’Etat. D’ailleurs, à la lecture du rapport des Officiers de la police judiciaire, on sent aisément que ceux-ci étaient embêtés par ce dossier. Mais ils l’ont quand même transmis au procureur pour, selon notre entendement, éviter tout affrontement avec le RSP. Mais nous ne comprenons pas la décision du procureur de poursuivre ces personnes.

Au regard de sa complexité, quel sort sera réservé à ce dossier ?

Nous avons des raisons d’être optimiste que le droit sera dit. Parce que le tribunal a eu le courage d’accorder la liberté provisoire, que nous avons demandée pour nos clients. Il est vrai que dans le contexte national actuel, la justice est mise à mal parce que le problème est venu d’elle. Et je pense que les magistrats vont dire la justice. Ce n’est pas parce que des personnes ont été arrêtées par des éléments du RSP qu’il faut les condamner pour contenter ceux qui les ont arrêtées. Au regard donc du fond du dossier, si le droit doit être dit ces jeunes personnes continueront d’aller librement à l’école mais pas à la Maison d’arrêt et de correction de Ouagadougou (Maco). Même si on leur reproche d’être dehors, je n’ai pas souvenance que le couvre-feu avait déjà été instauré. Et ce n’est d’ailleurs pas une infraction pénale que de se retrouver dehors en période de couvre-feu.

Comment appréciez-vous la liberté provisoire dont bénéficient les cinq militaires dont la condamnation dans une affaire de mœurs avait entrainé une manifestation de leurs frères d’armes pour exiger leur libération ?

Il existe deux types d’appréciation de cette situation. Dans la forme, ces militaires ont d’abord été libérés d’une manière qu’on ignore. En droit, c’est une évasion. Lorsqu’ils ont été réincarcérés le 7 avril dernier, ils ont obtenu la clémence de la Cour d’appel qui leur à octroyé la liberté provisoire. Il me semble que quelqu’un qui s’est déjà évadé ne peut pas bénéficier de la clémence du tribunal. Mais celui-ci demeure indépendant. En la forme, la décision est une curiosité, dans la mesure où leur condamnation a été annoncée le 22 mars 2011. C’est ce jour que les troubles ont commencé et les magistrats ont suspendu leur travail. Les militaires n’ont été réincarcérés que le 7 avril et les magistrats ont repris leur travail le 11 avril 2011. Ce qui veut dire que, entre le 22 mars et le 11 avril, la décision les condamnant n’avait pas été rédigée et que la Cour d’appel ne pouvait pas statuer.

Et c’est ce qu’elle a fait le 8 avril dernier. Mais nous respectons la décision parce qu’elle est de la justice. Sur le fond, en revoyant le code de procédure pénale, la Cour d’appel ne peut pas mettre un condamné en liberté provisoire. Seuls les détenus préventifs peuvent être mis en liberté provisoire. Il est également vrai que la Cour d’appel peut lever un mandat de dépôt. Mais les conditions sont totalement différentes de celles qu’on a actuellement. On peut donc dire qu’en droit, la décision est mauvaise.

Jacques Théodore Balima

Fasozine

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Vos commentaires

  • Le 25 avril 2011 à 23:18, par Pag-noore laa loko
    En réponse à : Manifestations des militaires : « Le dossier des 33 civils accusés de vol est vide », selon Me Guy Hervé Kam

    Moi je ne sais même pas pourquoi ces civils là ne seraient pas relaxés ! Si les instigateurs, les vrais casseurs en l’occurrence les militaires du RSP et autres militaires (la lettre d’excuse lue publiquement sur la RTB en est une preuve flagrante)ne sont pas inquiétés, pourquoi ces civils le seraient ? Il n y a pas deux catégories de burkinabès que je sache !!! Et il n y a ni deux constitutions ni deux codes pénaux dans ce pays. Si jamais, ces civils sont condamnés alors que les militaires qui ont pillé, saccagé les magasins et malmené les honnêtes citoyens en retirant de force leurs véhicules notamment continuent de circuler librement, cela veut dire que les civils sont "des sous burkinabès" Blaise devra réviser l’article 1 de la constitution et non le 37.

    ps : J’espère que pour une fois mon post passera parce que ça commence à être énervant d’écrire sans qu’on ne publie mes propos"

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  • Le 25 avril 2011 à 23:59, par Tapsoba
    En réponse à : Manifestations des militaires : « Le dossier des 33 civils accusés de vol est vide », selon Me Guy Hervé Kam

    « Nous deplorons les casses,pillages et troubles à l ordre public survenus au cours de ces derniers jours.C est ainsi que nous avons arrêté des personnes detentrices d objets volés et nous les avons conduites à la gendarmerie.Au nom des elements du regiment de securité presidentielle(RSP) nous presentons au peuple ,à nos supérieurs et à nos autorités,toutes nos excuses pour les desagrements subis. »

    tel est l extrait de la lettre des elements du RSP à la presse.Et par magie,ce sont des civiles de surcroit mineurs qui doivent payer à votre place ? Quels sont les desagrements que vous avez causés pour lesquels vous demandez des excuses ? Ceux-ci ne meritent-ils pas que vous soyez sanctionnés ?Supposons que des civiles aient volé,n êtes vous pas aussi coupables donc condamnables au meme titre qu eux ? À quel titre pouvez vous arrêtez des gens et conduire à la police ou à la gendarmerie ? Sur quels critères ces arrêstations s oppèrent-elles ? Flagrants délit ?impossible puisqu au meme moment vous « causiez des désagrements »(encore fallaient-ils que nous sachions de quels desagrements ;vols ? vendalismes ?viols ?) aux paisibles populations.Les fautifs qui arrêtent leurs co-fautifs ? D où viennent les armes qui se retrouvent entre les mains des gamins ? Vous demandez des excuses au peuple et vous pensez qu eux ne méritent pas les excuses du peuple ?

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  • Le 26 avril 2011 à 00:29, par jack
    En réponse à : Manifestations des militaires : « Le dossier des 33 civils accusés de vol est vide », selon Me Guy Hervé Kam

    Je suis burkinabe vivant hors du pays et je crois qu’il ya de l’espoir avec ces jeunes avocats et magistrats qui ont decide de ne pas accepte la politique du ventre et du fait accomplie comme le fait grand nombre de magistrats et d’avocats pourris.

    Je felicite Me Kam and le SG du SBM qui font preuve de courage, votre lutte ne sera vaine.

    Abat les vieux magistrats et avocats qui font la honte de leur serment et du pays.

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  • Le 26 avril 2011 à 04:34
    En réponse à : Manifestations des militaires : « Le dossier des 33 civils accusés de vol est vide », selon Me Guy Hervé Kam

    Ca c’est quelle histoire encore ? si ces gens la sont des voleurs c’est que eux les militaires sont leurs complices ; qui a favoriser ca ?

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  • Le 26 avril 2011 à 10:38, par l´ours
    En réponse à : Manifestations des militaires : « Le dossier des 33 civils accusés de vol est vide », selon Me Guy Hervé Kam

    Que c´est triste de voir que les elements de cette force non republicaine n´ont encore rien compris de la situation que nous vivons, car comment oser vouloir faire payer quelqu´un a sa place ; un conseil pour un apaisement au niveau de l´armee serait que la securite du chef de l´etat revienne a la gendarmerie et la police et qu´on dissolve cette armee dans l´armee source de bien de frustration.

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  • Le 26 avril 2011 à 11:14, par Vital
    En réponse à : Manifestations des militaires : « Le dossier des 33 civils accusés de vol est vide », selon Me Guy Hervé Kam

    Monsieur, JACK.
    Pense à rentrer au pays. OK ?

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  • Le 26 avril 2011 à 11:29
    En réponse à : Manifestations des militaires : « Le dossier des 33 civils accusés de vol est vide », selon Me Guy Hervé Kam

    toutes mes félicitations à maitre KAM. Notre pays à besoin d’hommes intelligent comme ceux-là afin de rendre les institutions fortes.
    j’ai suivi Maitre BAGORO le dimanche à actu hebdo et j’ai été très émerveillé par le courage et l’intelligence, le pragmatisme. c’est cela être intello. à quand des hommes comme ceux là aux commande du pays ?

    si j’avais le contacts de ces Monsieur je les contacterai.

    Répondre à ce message

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