Conflit foncier à Koubri : Lettre ouverte d’une famille au ministre de l’habitat
Dans cette lettre ouverte, ce citoyen de la commune de Koubri (Sud de Ouagadougou) interpelle le ministre en charge de l’urbanisme sur l’occupation qu’il juge illégale d’un terrain qui serait une propriété familiale.
Monsieur le Ministre, je viens par cette lettre vous demander d’intervenir pour réparer une injustice que ma famille subit. En effet, un terrain d’une superficie de plus de 6 hectares a été attribué à notre défunt père suivant l’arrêté d’attribution du 11 septembre 1979, ayant paru dans le journal officiel (JO) du jeudi 27 septembre 1979.
Selon l’arrêté ministériel du 11 septembre 1979, le terrain est limité :
Au Nord par une rue et un terrain vague
Au Sud par la route Ouagadougou- Nakamtenga
A l’Est par un champ
A l’Ouest par un champ
Ce terrain a été attribué à un citoyen burkinabè décédé en 2006, qui comme tant d’autres dans la zone, voulait se lancer dans l’élevage et l’agriculture. A l’époque, l’Etat incitait d’ailleurs les Burkinabè fonctionnaires à avoir chacun un champ.
Le 11 janvier 2021, après le constat que le terrain de leur père a été occupé par des populations, les héritiers ont adressé au maire de Koubri une correspondance pour poser de nouveau le problème (avant cela, il y a eu deux autres en date du 29 août 2019 et du 15 décembre 2019). Ils demandaient à l’autorité locale de « prendre toutes les dispositions nécessaires (…) afin de trouver une issue pacifique à cette occupation sans droit de propriété ».
Les héritiers ont par ailleurs demandé à l’autorité locale des précisions sur les éventuels documents dont disposeraient les occupants : « Par ailleurs, s’il se trouve que les occupants du terrain sus-déterminé possèdent des titres d’occupation, je vous serai reconnaissant de bien vouloir, par retour de courrier, me faire parvenir une copie exhaustive des occupants accompagnée du titre d’occupation de chacun … ».
Monsieur le Ministre, jusqu’au moment où nous tracions ces lignes, le maire de Koubri n’a pas daigné répondre à notre correspondance.
Jusqu’à présent, aucune suite officielle n’a été donnée à notre dossier malgré nos multiples démarches, surtout que manifestement c’est une injustice criarde qui a été imposée à une famille par des dépositaires de la loi. En effet, outre les populations qui sont installées, tout porte à croire que des personnes revêtues en son temps du manteau de la loi, sont, elles aussi des occupants du terrain.
Nous avions également adressé une correspondance au receveur des domaines.
Monsieur le Ministre, l’une des missions de la Transition est, selon les mots du Premier ministre, de refonder l’Etat. Cela ne pourra se faire que sur des bases de justice. Nous vous demandons de nous rétablir dans nos droits en réparant une injustice que nous subissons depuis plus de 20 ans.
L’Etat étant une continuité, nous estimons que le gouvernement, dont vous faites partie, fera respecter ses décisions pour l’intérêt général et pour la protection des droits des citoyens qui ont placé leur confiance en lui.
Ragnanewendé Naarbiga
Vos commentaires
1. Le 25 novembre 2022 à 08:21, par Propositions attributions de parcelles En réponse à : Conflit foncier à Koubri : Lettre ouverte d’une famille au ministre de l’habitat
Pour le cas de l’arrondissement 11 de Ouaga où les attributions ont eu lieu et ceux qui sont sur les routes et reserves n’ont toujours pas été attributaires, voici une proposition concréte pour les caser :
Les reserves de ce côté sont immenses du fait de la future voie ferrée Ouaga-Accra à son temps. Maintenant que la voie ferrée est reconfigurée et n’ira plus vers le Boulevard de Tensaba à côté de mairie de l’arrondissement 5, tout cet espace est largement suffisant pour caser tous ceux qui n’ont toujours eu leurs parcelles loties. Cet espace va du côté Nord de Coris Bank face à la mairie de l’arrondissement 5 jusqu’à traverser les deux voies de route de Pô - Fada jusqu’à la formation sanitaire CANDAF.
Il faut vite resoudre ce problème pour s’attaquer aux attributions de l’arrondissement 10 où les habitants sont toujours en non-loti alors que la zone a été bornée. Il faut vite lever la mesure de suspension des operations de lotissements à Ouaga et Bobo. Membres de la Délégation Spéciale de l’arrondissement 11, 10 et autres de Ouaga, Mr le Ministre des Affaires Foncières, Mr le Premier Ministre, Mr le Président de la Transition, les habitants de ces zones comptent sur vous car le problème a assez duré. Merci
Le 25 novembre 2022 à 11:06, par Effectivement ! En réponse à : Conflit foncier à Koubri : Lettre ouverte d’une famille au ministre de l’habitat
L’espace vaut 15 hectares. On peut y degager plusieurs lots de parcelles pour satisfaire ceux qui ont payé et qui ne sont pas en possession de leurs parcelles dans l’arrondissement 10. Là où il y a la volonté, il y a le chemin.
2. Le 25 novembre 2022 à 09:01, par OUEDRAOGO En réponse à : Conflit foncier à Koubri : Lettre ouverte d’une famille au ministre de l’habitat
BJR
Je pense que vous n’avez pas tout dit et vous vous trompez de ministère. Dans votre publication vous ne précisez pas le minimum de mise en valeur imposé, le délai de mise en valeur et les redevances annuelles à payer. Le fait que vous vous référez au JO me laisse croire que vous ne disposez pas de l’arrêté de concession provisoire auquel est annexé un cahier des charges signé par le concessionnaire lui indiquant les obligations et les sanctions prévues. En 1979 Koubri était un village rattaché à la sous- préfecture de Ouaga ou kombissiri et ne peut disposer des archives concernant votre terrain. Au JO vous avez constaté que l’arrêté est publié sous la rubrique Direction du Patrimoine foncier (1975) devenue Direction des Domaines et Enregistrement et timbre (1983) Direction générale des Impôts (1994) avec la création des recettes des domaines KADIOGO 2 et3, arrondissement de Bogodogo et arrondissement 8 à ce jour et avec ses réorganisation l’administration a mille et une difficulté pour retrouver le fond du dossier domanial. Les textes portant RAF ont donné des conditions d’obtention du titre permanent (permis d’exploiter dans ce cas) .De ce qui précède référez- vous au JO 47 de 1960 ou est publiée la loi 77/60AN du 12 juillet 1960 à laquelle est annexée les projets de cahier des charges pour vérifier si vos réclamations sont fondées. Pour le nouveau l’attributaire, du terrain sans référence et nom de l’attributaire il est difficile au maire ou au receveur de dire qui est attributaire. Je note aussi que la déclaration de succession n’est pas faite dans les délais prescrits et le terrain ne semble pas être mis en valeur pour un délai de trois ans accordés au concessionnaire. Certainement dans vos recherches vous avez rencontré des arrêté de mise en demeure ou retrait pour non respect des obligations de mise en valeur Je vous souhaite bonne chance.
3. Le 25 novembre 2022 à 09:24, par AA En réponse à : Conflit foncier à Koubri : Lettre ouverte d’une famille au ministre de l’habitat
A lire la lettre, le terrain était destiné à l’agriculture et/ou élevage. Les questions qui se posent sont :
1- pourquoi depuis l’attribution, le terrain n’a pas été mis en valeur ?
2- Quel était le délai de mise en valeur dans le document d’attribution ?
3-Quel est le projet actuel que les "héritiers" comptent mettre en œuvre ?
Il faut que l’on revoit ensemble la politique foncière au Pays. Certains en achètent, d’autres héritent et la grand majorité n’a pas accès. La terrain doit servir (habitat ou production) à l’attributeur pour exploitation et non comme un bien spéculatoire.
En tout état de cause, la loi et le droit doivent etre respectées et aussi les adaptées au contexte de l’évolution de la société.