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Commande publique : Les acteurs pour un meilleur cadre de règlement des différends

Accueil > Actualités > DOSSIERS > Finances publiques • • lundi 4 juillet 2016 à 23h31min
Commande publique : Les acteurs pour un meilleur cadre de règlement des différends

Un atelier d’échanges entre l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) et les acteurs du monde judiciaire sur les questions touchant le règlement des différends en matière de commande publique, se tient les 4 et 5 juillet 2016 à Ouagadougou. La cérémonie d’ouverture a été présidée par François Xavier Bambara, président du Conseil de régulation de la commande publique.

Le présent exercice avait été initié en 2011 et en 2013. « Il ne s’agit pas, pour cette année, de sacrifier à une tradition, mais de marquer une fois de plus un accent particulier sur l’apport inestimable de ce cadre d’échanges à l’amélioration continue du dispositif juridique de règlement des différends en matière de commande publique », a signifié François Xavier Bambara, président du Conseil de régulation de la commande publique.

En effet, l’objectif principal du présent atelier d’échanges est de renforcer la collaboration entre l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) et les acteurs du monde judiciaire. Ceci, en vue de mieux asseoir un cadre efficace de règlement des différends où les missions et les responsabilités des acteurs de la chaîne de règlement des différends sont bien identifiées.

Selon lui, depuis 2005, le Burkina Faso s’est engagé dans un processus de réforme de son système de commande publique sous l’impulsion des directives de l’UEMOA. Cette réforme a permis la mise en place d’un dispositif institutionnel et juridique de gestion des marchés publics et des délégations de services publics. Au cœur du dispositif institutionnel, révèle M. Bambara, se trouve l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP). Créée en 2014, elle a remplacé l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP).

Dans l’exercice de ses missions, l’ARCOP est chargée, entre autres, du règlement non juridictionnel des différends. « Et à ce titre, elle connait et règle, à travers l’Organe de règlement amiable de différends (ORAD), les conflits nés à l’occasion de la passation ou de l’exécution des contrats conclus par l’administration », a précisé le président du Conseil de régulation de la commande publique. Avant d’inviter les participants à des échanges fructueux pour renforcer l’efficacité du dispositif règlementaire non juridictionnel des différends et permettre une plus grande crédibilité des décisions rendues par l’ORAD.

Dans la même lancée, il a rappelé qu’après la rencontre de 2013, suivie du forum des acteurs des marchés publics qui a formulé des recommandations, le décret portant création, attribution, organisation et fonctionnement de l’ARCOP a été adopté. Ce nouveau texte, révèle M. Bambara, a apporté un certain nombre d’innovations dans le dispositif de règlement des différends. Il s’agit notamment, de la composition de l’ORAD, de la possibilité de résilier un marché sans avis préalable de l’ARCOP, de l’introduction du recours préalable auprès de l’autorité contractante avant toute saisine de l’ORAD.

Il est question de même de l’impossibilité d’annuler des résultats provisoires d’un appel d’offres après le dépouillement ; de l’incompétence de l’ORAD pour les procédures assujetties à l’avis de non objection d’un bailleur de fonds. Mais aussi « Du délai de 15 jours accordé à l’ARCOP pour statuer sur les demandes de conciliation et du retrait de la décision par la formation qui l’a rendue », a ajouté M. Bambara.

L’ORAD qui remplace désormais le Comité de règlement des différends, a commencé ses activités dans ce sens, le 1er octobre 2014. « Il a déjà rendu 524 requêtes en 2015 contre 1229 en 2014. Une baisse sensible des requêtes par rapport aux années antérieures est donc à noter » a-t-il fait savoir. Par contre, il a informé que sur les décisions rendues par l’ORAD en 2015, 12 ont fait l’objet de recours devant le tribunal administratif.

Aïssata Laure G. Sidibé
Lefaso.net

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