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A propos de la taxe de résidence imposable aux citoyens, Jean-Paul Galbani, directeur régional des impôts du Centre, à travers cette interview qu’il a accordée à votre journal Lefaso.net le lundi 12 novembre 2018, donne des détails explicatifs.
Lefaso.net : Qu’est que la taxe de résidence ?
Jean-Paul Galbani (J-P.G.) : La taxe de résidence est un impôt direct qui est perçu au profit du budget des collectivités territoriales. Cette taxe, comme son nom l’indique, est perçue auprès des résidents ; la résidence elle-même pouvant s’identifier à un domicile, qui est caractérisé par l’habitation effective. C’est l’habitation effective dans une commune donnée. Donc il s’agit d’une taxe qui est perçue auprès des résidents qui disposent d’un revenu au profit des collectivités.
Lefaso.net : Pourquoi une taxe de résidence ?
J-P.G. : L’institution de la taxe de résidence par les autorités du Burkina Faso se justifie par le désir de faire participer financièrement les résidents au développement socioéconomique de leurs collectivités. Donc c’est pour permettre à chaque citoyen d’une commune donnée, de participer financièrement au développement de sa commune. C’est en vue de faciliter la mise en œuvre des programmes de développement des différentes communes au profit de leurs citoyens que cette taxe a été instituée.
Lefaso.net : Quel est l’acte juridique qui a institué la taxe de résidence ?
J-P.G. : La taxe de résidence n’est pas une taxe qui date d’aujourd’hui, c’est depuis 1992 et c’est précisément l’ordonnance 92-212/PRES du 19 mars 1992 qui l’a instituée. Et elle fait partie intégrante de nos jours, de notre Code général des impôts. C’était juste une ordonnance et les représentants du peuple que sont les députés l’ont adoptée comme loi en portant imposition de la taxe de résidence. Si au début c’était une ordonnance, aujourd’hui, la taxe de résidence fait partie des dispositions légales nationales.
Lefaso.net : Qui doit payer la taxe de résidence et comment ?
J-P.G. : Ce sont les personnes physiques, qui disposent d’un local à titre privatif, qui soit dans une zone aménagée. Cela veut dire que dans les zones autres que celles loties ou aménagées par l’Etat, il n y a normalement pas d’imposition à la taxe de résidence. Alors pour répondre clairement à la question, je dirai qu’il faut d’abord être une personne physique, disposer ensuite d’un revenu et enfin disposer ou jouir d’un local à titre privatif dans une zone aménagée, même si vous occupez ce local gratuitement, pour être imposable ou assujetti à une taxe de résidence.
Lefaso.net : Quelles sont les structures habilitées à percevoir cette taxe ?
J-P.G. : Les structures habilitées à la perception de la taxe de résidence sont les structures de la Direction générale des impôts (DGI). De façon plus simple, nous dirons que les personnes imposables sont tenues de se faire enregistrer auprès des services des impôts. Il s’agit pour elles de faire des déclarations de leur lieu de résidence auprès de ces structures.
Et selon la déclaration, il y a d’autres aspects qui entrent en ligne de compte, c’est-à-dire qu’il faut qu’un certain nombre de renseignements figurent sur votre déclaration. Le système au niveau de la taxe de résidence est un système déclaratif, donc on ne regarde pas par exemple l’habillement d’un individu pour lui fixer une taxe. C’est suivant les renseignements que cet individu va fournir, que sa taxe est fixée.
Lefaso.net : Comment cette taxe se calcule-t-elle ?
J-P.G. : La loi a prévu un tableau qui donne les différents niveaux d’imposition. La taxe de résidence est calculée forfaitairement, selon le niveau de confort et la zone d’habitation dans la localité. C’est-à-dire qu’il y a deux éléments qui rentrent en jeux : la zone d’habitation dans la localité et le niveau de confort. Il s’agit donc d’un calcul forfaitaire lié à ces deux éléments.
Le confort fait allusion par exemple aux installations d’eau courante, d’électricité et bien d’autres conforts comme les piscines. Actuellement, au niveau des services des impôts, il y a un logiciel qui est établi et qui, en fonction des renseignements fournis, détermine le niveau de la taxe à imposer.
Lefaso.net : Comment se fait le recouvrement de la taxe de résidence sur le terrain ?
J-P.G. : Sur le terrain, le paiement s’effectue à deux niveaux. Il y a ceux qui viennent directement pour se faire imposer. Parmi eux, il y en a qui payent sur place, et d’autres en fonction de la somme, s’ils ne peuvent pas payer sur place, ils repartent pour revenir une autre fois. Mais la plupart d’entre ceux qui repartent, c’est lorsqu’ils auront besoin de quelque chose qu’ils le font parce qu’ils sont maintenant dans l’obligation. Le deuxième niveau, c’est ceux que nous imposons.
C’est-à-dire que l’on se rend au niveau des administrations, qu’elles soient publiques ou privées, pour déposer les imprimés que les gens remplissent et nous retournent pour imposition. Lorsque ces imprimés nous sont retournés, nous renseignons le logiciel qui fait le calcul de la taxe pour chacun, que nous retransmettons aux administrations pour les intéressés. Certains acceptent de venir payer mais la plupart ne se présente pas pour s’acquitter de leur taxe. Une procédure est engagée à l’encontre de ces derniers.
Premièrement, on fait des relances au niveau de la structure pour rappeler à ceux qui sont dans la situation de venir s’acquitter. Et faute de moyen de pression, beaucoup ne se présentent toujours pas. Deuxièmement on envoie un avis, qui dans les normes est un avis de recouvrement.
Si l’intéressé ne se présente toujours pas, on envoie un avis de mise en demeure qui est suivi enfin d’un Avis à tiers détenteur (ATD) pour qu’il retienne un montant sur le salaire de l’intéressé correspondant au montant de la taxe.
Ce sont là les deux moyens de recouvrement que nous appliquons sur le terrain. Ceux qui viennent directement et ceux vers qui nous allons.
Lefaso.net : Quelles sont les difficultés liées à la collecte de la taxe de résidence ?
J-P.G. : La principale difficulté au niveau du Burkina, c’est l’incivisme fiscal. Et il faut que les gens comprennent qu’ils doivent contribuer au développement de leurs localités et permettre à ce que l’on organise bien la société en lui fournissant efficacement des services sociaux de base. La plupart se demande ce que l’Etat fait pour eux.
Et juste pour prendre un exemple, si l’on dit que Ouagadougou est la plus belle ville, c’est parce que les gens payent leurs impôts qui permettent à ce que l’on puisse travailler à rendre la ville viable. Et il faut signaler que là aussi ceux qui viennent sont ceux qui sont obligés. La deuxième difficulté c’est le manque de moyens pour pouvoir comptabiliser toutes les personnes imposables avec le niveau réel du revenu de chacun.
Lefaso.net : Quelles sont la politique et la ressource à la disposition des impôts pour le recouvrement de cette taxe ?
J-P.G. : La politique qui est menée consiste pour le gouvernement à demander à ce qu’il y ait un enrôlement de tous les salariés burkinabè. C’est-à-dire faire une mise à jour du fichier des salariés publics et même privés. Ça, c’est la politique qui est vraiment sollicitée et demandée à la DGI pour que l’on puisse recouvrer la taxe au maximum. Quant aux ressources mises à la disposition des impôts, ce sont les moyens traditionnels de recouvrement. Il y a assez de matériels qui sont mis à notre disposition.
Je prends le cas du Centre où, à l’heure actuelle, on a mis à la disposition de presque tous les agents chargés du recouvrement de la taxe de résidence, des moyens modernes comme les ordinateurs. En plus de cela, nous avons l’appui des collectivités en termes de fournitures d’autres consommables informatiques pour mener à bien ce travail avec des frais qui sont mis à notre disposition pour cette taxe et pour d’autres services.
Comme autres actions, les impôts voient avec la commune de Ouaga par exemple pour que pour certains services à la mairie, il faut présenter la quittance de payement de sa taxe de résidence avant d’être servi. Nous espérons qu’avec le temps et la sensibilisation, tout rentrera dans l’ordre.
Lefaso.net : Les collectivités ne vous aident-elles pas avec le recensement des personnes imposables ?
J-P.G. : Nous, nous sommes mis en place par l’Etat pour travailler à recouvrer l’impôt pour l’Etat et les collectivités territoriales. Donc nous ne pouvons pas nous adresser directement aux collectivités pour demander quoi que ce soit. Mais un recensement est en train d’être organisé et se fera dans les jours à venir pour ce qui concerne les villes de Ouagadougou et Bobo-Dioulasso.
Lefaso.net : Quelles sont les désagréments que peuvent subir les contribuables dans l’application de cette taxe de résidence ?
J-P.G. : Je pense que l’imposition ne peut être juste que si les résidents remplissent convenablement leurs déclarations. Moi je suis dans un immeuble avec 10 ampères et je déclare n’avoir même pas le courant. Et si l’on prend mon cas par rapport à quelqu’un qui est à Rood Woko (marché central) dans le secteur informel, qui vend peu de choses, qui n’a pas de courant à son domicile mais qui paye la même chose que moi, voire plus ; il y a là une injustice !
Donc c’est pour cela je dis que la justesse à ce niveau dépend de la justesse des déclarations que les contribuables fournissent aux impôts. Il n’y aurait pas d’injustice dans l’application si les déclarations sont faites de manière objective et sincère.
Lefaso.net : Est-ce qu’on ne peut pas déplorer un manque de communication entre les impôts et le contribuable ?
J-P.G. : Je souscris entièrement à ce que vous dites à savoir que le nerf de cette guerre c’est la communication, la sensibilisation. Je ne peux pas dire que l’administration communique suffisamment mais un grand effort est fait en matière de sensibilisation. Je prends le cas de la contribution foncière qui a été instituée en 2016.
En fin 2016, il y a eu vraiment une sensibilisation tous azimuts sur cette contribution. On est passé dans les mairies échanger avec les acteurs. Et au moment même de l’institution de cette taxe, une sensibilisation a été faite.
Mais il faut se dire que les gens aiment faire la sourde oreille et on ne peut pas réveiller quelqu’un qui ne dort pas. C’est pour dire qu’on est confronté à l’esprit d’une population qui n’est pas préparé à accepter certaines choses. Sinon je conviens avec vous qu’il faut de la communication et on la fait. Depuis 2015, on a écrit à tous les employés publics ou privés, surtout aux employeurs, pour le remplissage des fiches ; mais nous n’avons enregistré que 5% de retour de ces fiches.
Le changement de mentalité doit s’opérer. La loi nous permet de prendre les informations auprès des administrations publiques et privées et avec l’appui de la hiérarchie on pourra avoir la liste de tous les fonctionnaires du public. C’est le privé qui pose problème.
Lefaso.net : Au plan financier, qu’est-ce que cette taxe procurerait à l’Etat, si tout le monde acceptait de s’en acquitter ?
J-P.G. : Pour l’année 2018, pour la région du Centre, il est prévu de faire rentrer environ 1 700 000 000 F CFA pour la taxe de résidence, afin de permettre à la commune de réaliser ses activités pour le grand bonheur de sa population. C’est pour atteindre ce milliard 700 millions que nous menons l’opération qui ira jusqu’au 31 décembre.
Lefaso.net : La taxe de résidence se paye mensuellement ou bien c’est par année ?
J-P.G. : C’est par année que la taxe de résidence se paye. C’est un impôt annuel. Il y a un exemple ici d’un contribuable qui doit aux impôts 20 000 F CFA pour cette année 2018, avec des arriérés de 3 ans pour un montant de 37 500F CFA, soit un total de 57 500 F. Ce dernier, nous le félicitons, a pu solder sa dette. Si les gens acceptaient de venir en janvier se faire imposer à 20 000F, ils pourront régler petit à petit et finir de payer avant la fin de l’année.
Lefaso.net : Est-ce qu’il y a un délai que vous vous êtes fixé pour recouvrer la totalité des arriérés de 2018 ?
J-P.G. : Dans le communiqué, nous avons annoncé la date du 10 novembre pour les agents du public et il s’agit des arriérés de 2017 que tous doivent régler avant cette date. Et si ce n’est pas fait, on procédera à une coupure à la source. Et déjà je puis vous rassurer qu’on a de l’affluence depuis ce communiqué. Nos guichets qui se fermaient à 14h30, vont maintenant au-delà, parfois jusqu’à 16h. Mais maintenant nous avons prolongé ce délai au mercredi 14 du même mois.
Pour ce qui concerne 2018, on donne une date butoir en fin janvier, là aussi un communiqué passera sur les bulletins des salariés pour leur demander de payer leurs impôts. Ce qui permettra aux agents du public d’être avisés aussi bien par communiqué que sur les bulletins. Et nous espérons que les gens s’exécuteront à bonne date.
Lefaso.net : Quel message avez-vous à l’endroit des populations pour les inciter à régulariser leur situation vis-à-vis des impôts ?
J-P.G. : Le message que nous pouvons donner, c’est demander à ce que les gens se mettent à la place de nos autorités communales pour comprendre que c’est comme une famille. Il faut des ressources pour qu’elle vive. Et ces ressources ne peuvent venir d’ailleurs que des membres même de la famille. Donc il faut que chacun contribue et c’est en fonction des capacités de chacun, on ne demande pas plus.
Donc l’honnêteté dans les déclarations pour qu’on puisse demander à chacun le juste impôt. On demande aussi à ceux qui auront compris de faire passer le message aux autres, procéder donc à une sensibilisation de leur entourage. C’est également le lieu pour nous de demander à nos autorités, celles communales particulièrement de sensibiliser la population parce que leurs voies portent plus loin que celles des structures chargées de la collecte et même celle de la DGI.
Donc si elles acceptent de faire comprendre à la population l’intérêt de cette taxe, je crois que le recouvrement de cette taxe deviendrait plus facile pour les services des impôts. Et il faut miser surtout sur le civisme fiscal. Alors nous sollicitons la compréhension de nos populations et leur rappelons que si elles veulent que Ouagadougou soit toujours belle et continue à aller de l’avant, il faut leurs contributions en régularisant leur situation vis-à-vis des impôts. Les besoins des populations vont grandissants et il faut des moyens pour essayer de les contenir.
Lefaso.net : Quelles suggestions avez-vous à l’endroit du gouvernement pour que l’éducation de la population, surtout à la base, prenne en compte le volet du civisme fiscal ?
J-P.G. : Le gouvernement, en lisant peut être votre article, se verra interpeller pour la prise en compte de cet aspect dans l’éducation à la base et dans celle non-formelle. Il faut que tous comprennent la nécessité, même dès le bas âge, de payer les impôts. Seulement le gouvernement à lui seul ne pas réussir cette tache-là.
C’est à nous même parent de soigner l’éducation que nous prodiguons à nos enfants et à notre entourage. Parce que même si on l’enseigne, si à la maison un autre exemple est montré, c’est voué à l’échec.
Entretien réalisé par Etienne Lankoandé (Stagiaire)
Lefaso.net
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Vos commentaires
1. Le 15 novembre 2018 à 06:28, par THIOMBIANO Boukary En réponse à : Taxe de résidence : Le directeur régional des impôts du Centre explique
Merci pour cette interview sur la Taxe de Résidence. Il faut dire aussi que les dirigeants depuis une certaine époque ont travaillé à ce que le contribuable n’ai pas confiance en leur gestion. Alors, comme il n’est jamais tard, il faut que les autorités actuelles Rendent Compte au peuple de ce que leurs petites contributions a aidé à réaliser dans le développement local ou de la cité, à l’image de l’EPI au temps de la Révolution (CNR) où on était fier de voir gravé sur les ambulances la destination de l’eEffort Populaire d’Investissement (EPI). Cette trasabilité aidera ’’les inciviques’’ à ne pas penser même détruire un quelconque bien dit de l’État, car l’état s’incarne en chaque citoyen du pays que nous sommes. Merci.
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2. Le 15 novembre 2018 à 07:47, par Victor En réponse à : Taxe de résidence : Le directeur régional des impôts du Centre explique
Électricité et eau courante un confort ??????
C est un droit du citoyen et un devoir de l etat !!!!!!!!!
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3. Le 15 novembre 2018 à 08:15, par Kpièrou En réponse à : Taxe de résidence : Le directeur régional des impôts du Centre explique
Félicitations pour cet article qui donne des informations sur le devoir citoyen. Il en faudrait régulièrement dans vos lignes.
Cependant quelques questions me restent : Un enseignant vivant dans un village non aménagé (pas de lotissement, maison construite par la population à peine acceptable) parce qu’il est salarié doit-il payer la taxe de résidence ? Depuis un certain je vis hors du pays, puis je suis revenu faire un an au pays en vivant dans une localité non aménagée par l’Etat (pas de lotissement) mais quand j’ai eu besoin d’un papier pour une parcelle dans une commune lotie, j’ai été contraint de payer la taxe de résidence pour avoir droit à ma requête d’après ce qui est dit dans l’article, je n’étais pas imposable à moins que j’ai mal compris. Je veux bien me rassurer.
Merci pour votre éclairage et pour votre article.
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4. Le 15 novembre 2018 à 08:18, par Conscience du Faso En réponse à : Taxe de résidence : Le directeur régional des impôts du Centre explique
Message bien reçu et compris. Dès la semaine prochaine je suis dans vos locaux pour payer mes taxes de residence. Moi particulièrement je me suis rebellé de ne plus payer ces taxes de residence en represailles de la non-attribution de ma parcelle lôtie alors que j’ai payé la contribution au lotissement depuis septembre 2005 (Ex-arrondissement de Bogodogo, Ex-secteur 30, Ouagadougou). La collectivité prend mon argent, l’utilise depuis plus de 13 ans et ne m’attribue pas ma parcelle ; ça c’est quel incivisme de la part de l’Etat ? L’Etat, quelque fois donne le mauvais exemple de l’incivisme et nous ses citoyens, on ne fait que l’appliquer. Comme quoi l’élève a bien assimilé le cours. Mais bref ! Il ya un temps pour se faire la paix et avancer dans la vie. Mais l’Etat doit se rattraper en nous retablissant dans nos droits basiques élémentaires ; c’est le minimum qu’on demande. Est-ce cela, trop demander à notre Etat à tous ?
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5. Le 15 novembre 2018 à 08:20, par adams En réponse à : Taxe de résidence : Le directeur régional des impôts du Centre explique
Bonjour,
On déplore souvent des désagréments liés à cette taxe de résidence, comme l’imposition d’un couple marié vivant dans la même maison. C’est à dire qu’on coupe chez les deux à la fois. Ce qui n’est pas normal.
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6. Le 15 novembre 2018 à 08:25, par HUG En réponse à : Taxe de résidence : Le directeur régional des impôts du Centre explique
Le principal problème au BF n’est pas l’incivisme fiscal mais le véritable problème est que les finances du pays sont devenues la vache laitière des agents des finances. Comprenez ceci quelque 8000 agents qui se partagent 55 milliards hormis leur salaires. C’est révoltant. Quand il s’agit de défendre les fonds communs, il n y a pas d’arguments solides car les arguments avancés sont :
Il faut mettre a l’aise les agents des finances pour éviter la corruption ;
On ne peut pas collecter l’argent et ne pas être à l’aise ;
dans tous les pays du monde, il y a le fonds communs. Monsieur le DG existe t -il une loi fiable que vous permet de préserver ces taxes directement à la solde pour ce qui concerne les fonctionnaires ?
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7. Le 15 novembre 2018 à 08:33, par Loun En réponse à : Taxe de résidence : Le directeur régional des impôts du Centre explique
Payer l’impôt c’est contribuer au développement du pays.
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8. Le 15 novembre 2018 à 08:56, par Civic HVtec En réponse à : Taxe de résidence : Le directeur régional des impôts du Centre explique
Monsieur le DR du Centre, merci pour vos éclaircissements sur la taxe de résidence. Cependant il nous revient de constater que la mise à jour du fichier des salariés publics et même privés est mal effectuée ou mal paramétrer. En vérifiant le TR à payer de certains salariés on voit que d’une année à l’autre la Taxe de Résidence est 4 fois supérieures à celle que l’intéressé s’est acquittée l’année précédente. L’intéressé par exemple étant au quartier à Karpala et il travaille à la zone résidentielle. Comme la mise à jour n’est pas correctement suivi eh bien il est facturé avec le taux" zone résidentielle" c’est cela tout le gros problème.
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9. Le 15 novembre 2018 à 09:07, par Elso En réponse à : Taxe de résidence : Le directeur régional des impôts du Centre explique
Pour la taxe de résidence, je suis entièrement d’accord avec vous pour le paiement. Par contre, il ne faudra pas obliger la population à le faire mais plutôt prôner une sensibilisation audio visuelle. Courage !
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10. Le 15 novembre 2018 à 09:18, par Jerkilo En réponse à : Taxe de résidence : Le directeur régional des impôts du Centre explique
Félicitations à Lefaso.net et au DR-Centre des impôts pour ces informations. Mais suggestion au DR des impôts de ne pas se limiter aux fonctionnaires du public. Il faut trouver un moyen pour imposer ces gens du secteur informel qui engrangent des millions FCFA et qui refusent de renter dans le formel pour échapper aux taxes et impôts : par exemple recenser et informatiser toutes les parcelles viabilisées et habitées. Que l’on soit fonctionnaire de l’Etat ou du privé du formel ou de l’informel, on devrait payer les impôts et les taxes, à l’exception des personnes ayant atteint la limite d’âge (+55 ans, retraités) et des indigents.
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11. Le 15 novembre 2018 à 09:29, par Figo En réponse à : Taxe de résidence : Le directeur régional des impôts du Centre explique
L’interview est la bienvenue car elle démontre l’intérêt de la Taxe de Résidence pour les communes. Mais des remarques cependant :
1. si on observe la procédure décrite, la DGI tombera dans l’illégalité si elle procède à des coupures sur les salaires dès novembre ou décembre. La procédure n’aura pas été respectée et ça posera un problème. Il faut que les représentants du pouvoir public donne déjà l’exemple en respectant la Loi.
2.Le devoir de redevabilité doit être effectif. Quand on voit la mal gouvernance de certains élus qui ne sont pas sanctionnée, ça n’incite pas les populations à payer la Taxe de résidence.Il faut donc que des efforts soient faits à ce niveau. Le DGI n’a pas honte quand il parle de plus belle ville et en même temps de Zone lotie sans électricité (et depuis près de 20 ans) ?
3. La taxe de résidence entre-t-elle dans le calcul des FC ? Si oui, pourquoi les mairies ne s’organisent-t-elles pas pour recouvrer ces taxes en embauchant des jeunes ? l’avantage est en ce moment double.
4. Enfin, si la taxe de résidence rentre dans l’assiette de calcul du FC, on comprend maintenant cette frilosité pour le recouvrer avant la fin de l’année sans respecter les procédures, car tout le monde sait que d’ici fin décembre on n’aura pas le temps d’envoyer des avis d’imposition et des relances à ceux qui n’auront pas pu s’exécuter. Pour encourager le civisme fiscal, il ne faut pas montrer ces mauvais signaux. Conclusion : qu’est-ce que tout cela cache ?
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12. Le 15 novembre 2018 à 09:32, par Aimard En réponse à : Taxe de résidence : Le directeur régional des impôts du Centre explique
C’est très bien. Et pour ma part , il en est de même que dans les associations et mouvements divers. Payer la taxe devrait être un acte très simple. On ne devrait pas monter Golgotha pour payer sa taxe. C’est dommage dans ce 21eme siècle. Tu va abandonner ton poste, aller faire un long rang pour payer une taxe. C’est pas normal. Trouvez des formules de souscriptions, entendez vous avec des institutions financières pour la collecte, ou encore créer une plateforme de télécollecte.
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13. Le 15 novembre 2018 à 09:45, par NZ En réponse à : Taxe de résidence : Le directeur régional des impôts du Centre explique
Le problème n’est pas le paiement des impôts. Mais l’utilisation qui en est fait. L’incivisme fiscal c’est pas seulement quand les citoyens ne paient pas les impôts mais aussi quand les impôts sont mal gérés et très mal utilisés (de la DGI au sommet de l’état). Gestion opaque, dépenses non justifiées, enrichissement personnel, distribution de fond et j’en passe.
Et un point important, on veut récupérer les taxes de résidence mais c’est un parcours de combattant pour arriver à son lieu de résidence une fois que tu quittes le goudrons. On ne demande pas de bitume forcement mais de bonne route en terre.
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14. Le 15 novembre 2018 à 10:32, par Alasco En réponse à : Taxe de résidence : Le directeur régional des impôts du Centre explique
Merci pour cette interview sur la taxe de résidence qui nous éclaire davantge et je pense qu’il n’y a rien de plus intéressant de contribuer au développement de sa commune.
Mais je voudrais savoir par exemple pour une personne qui payait régulièrement ces taxes de résidence et à un moment donné, la personne est appelée à servir hors du pays avec sa famille pour une période de 10 ans. Cette personne, à son retour doit-elle payer les taxes de résidence antérieures ou pas ????? Dans l’attente de votre réponse, encore merci pour l’interview.
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15. Le 15 novembre 2018 à 10:46, par le petit En réponse à : Taxe de résidence : Le directeur régional des impôts du Centre explique
C’est bien Mr le DR. Mais il faut reconnaitre que vos agents n’accompagnent pas de façon didactique la population. Ce qui les intéresse c’est remplir soit leur poche ou soit les caisses de l’état. Des fois on a l’impression qu’il y a une complicité sur toute la ligne jusqu’au DG. Prenez le cas de l’arrondissement 4 (derrière Silmandé), quand vous partez pour les transfère de parcelle, l’agent réclame encore des taxes or pourtant l’intérésé a déjà payé au guichet unique. Peut payer deux fois la même taxe deux fois ? Imaginer si vous rencontrer un agent pareille, il ne pourra jamais vous accompagner fiscalement tant que sa propre poche n’est remplie. Vous en temps que DR, vous ne pouvez pas tire que vous n’êtes pas au courant de ces tilles ? C’est comme si le maire et l’agent en question sont en connivence. Allez voir comme ces dossiers sont déposés dans le bureau de votre agent arrogant à la mairie. Dites au Maire central, que les contextes ont changé et ils ont droit d’utiliser sainement ces ressources.
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16. Le 15 novembre 2018 à 11:25, par Tunwende En réponse à : Taxe de résidence : Le directeur régional des impôts du Centre explique
Bonjour. Prenez vos précautions pour ne pas couper les bons citoyens qui ont déjà payés .
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17. Le 15 novembre 2018 à 14:15, par Le citoyen En réponse à : Taxe de résidence : Le directeur régional des impôts du Centre explique
Merci DR, ce message vient à point nommé car à la lecture des réactions sur un article de la semaine passée portant sur le recouvrement forcé de la Taxe de résidence (TR ) envisagé ; laissaient entrevoir que beaucoup de nos concitoyens ignorent l’affectation budgétaire (collectivités ) des recettes engrangées sur cette taxe. De même que les procédures de recouvrement des Impôts et taxes.Quant aux indélicatesses dont certains sont victimes, il ya lieu de souligner que certains usagers sont des coauteurs de ce qui leur arrive en voulant tout simplement chercher la voie de la facilité (payer moins ou rien !!!!). Certes que certaines victimes sont innocentes mais n’ont pas le courage de remonter à la hiérarchie pour certaines questions. Pourquoi ne pas faire une communication sur les procédures de recouvrement des impots et taxes afin de freiner l’élan d’intoxication de certains contribuables qui pensent qu’ils ne peuvent pas subir de fermeture ???????
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18. Le 15 novembre 2018 à 16:49, par MNINDA En réponse à : Taxe de résidence : Le directeur régional des impôts du Centre explique
L’interview est bien ,mais Mr le directeur régional ,il faut éviter de soumettre le peuple à un harcèlement financier par ces temps qui courent . Le gouvernement vient d’augmenter le prix du carburant ,il y a à peine une semaine et vous avez suivi les réactions . Au moins attendez que la population se remette d’abord du coup de l’augmentation du carburant ,avant de sortir immédiatement une charge financière à son encontre, même si le paiement de la taxe de résidence par les habitants est un devoir pour tout citoyen.
Néanmoins ,il faut savoir lire l’état d’esprit d’un peuple à certaines époques pour éviter de lui mettre trop de pression . Allez- y donc molomolo dans cette affaire .
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19. Le 15 novembre 2018 à 16:56, par prions pour la paix En réponse à : Taxe de résidence : Le directeur régional des impôts du Centre explique
Ceux qui parlent de l’utilisation des taxes, quittez dans ça.
Faites votre devoir de payer la taxe de residence.
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20. Le 15 novembre 2018 à 19:05, par moi ossi En réponse à : Taxe de résidence : Le directeur régional des impôts du Centre explique
Merci pour cet interview, merci à Jerkilo qui a exprimé exactement mon point de vue sur cette taxe. Encore une fois on s’acharne sur le pauvre fonctionnaire qui apparait comme la proie facile : coupure à la source ! Quelqu’un qui souffre deja de l’IUTS, de la TVA et autres et c’est toujours sur lui qu’on tombe à bras raccourci pour presser. M le Directeur quelle est votre stratégie pour recouvrer cette taxe auprès du secteur informel qui, il faut avoir l’honnête de le reconnaitre sont pour la plupart à l’aise financièrement parlant par rapport à la grande masse des fonctionnaires. Et puis, si c’est en rapport avec la résidence pourquoi ne pas travailler avec les cadastres et les mairies et autre guichet unique pour recenser les potentiels payeurs puisque au moins les parcelles ont des propriétaires ou alors passer de maison en maison pour imposer !!! En tout cas trouvez des stratégies pour prendre en compte tout le monde et pas seulement les fonctionnaires. Et communiquer surtout sur la transparence dans l’utilisation de ces fonds( Car recouvrement fait penser au fonds commun.......)
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21. Le 15 novembre 2018 à 20:51, par zara En réponse à : Taxe de résidence : Le directeur régional des impôts du Centre explique
mercie jerkilo pour votre message soyons honnet vous complice de l’arnaque ou bracage du peuple regarde comment les gens meurent a lhhopital pour manque de materiel regarde comment la femme est venue pour privatise le tresor vous etes tous des gas des impot la population souffre
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22. Le 16 novembre 2018 à 06:11, par Mahamadou En réponse à : Taxe de résidence : Le directeur régional des impôts du Centre explique
Bonjour monsieur Galbani,
Je voudrais savoir s il ya un âge au-delà duquel un citoyen n’ est plus assujetti à la taxe de résistance.
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23. Le 16 novembre 2018 à 08:48, par KL En réponse à : Taxe de résidence : Le directeur régional des impôts du Centre explique
Merci, mais nous voulons savoir les différents montant ?
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24. Le 16 novembre 2018 à 08:57, par KL En réponse à : Taxe de résidence : Le directeur régional des impôts du Centre explique
Merci, mais nous voulons savoir les différents montant ?
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25. Le 16 novembre 2018 à 13:52, par cheick Ramsès En réponse à : Taxe de r\xe9sidence : Le directeur r\xe9gional des imp\xf4ts du Centre explique
Une question. L’uits représente quoi dans le salaire des fonctionnaires pour qu’une retenue soit faite a la base ?et pourquoi ne tenez vous pas compte d’eux dans les lotissements sachant que c’est une source sur de retenue ?
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26. Le 16 novembre 2018 à 13:57, par sanon Charles En réponse à : Taxe de r\xe9sidence : Le directeur r\xe9gional des imp\xf4ts du Centre explique
Pourquoi le couple paye la meme taxe pourtant des individus propriertaire de plusieurs parcelles
Ne sont pas soumis a aucune taxe Merci
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27. Le 16 novembre 2018 à 14:39, par Un Burkinabê En réponse à : Opération spéciale de recouvrement de la Taxe de résidence : Le directeur régional des impôts du Centre explique
Je propose que la Taxe de Résidence soit scindée et réflétée sur les prix des besoins sociaux. Je m’explique :
les 5.000fcfa représentent quoi ? A supposer qu’ils représentennt la sécurité, l’eau, l’électricité, la santé, la route, etc ... il faudrait donné la part de chacun de ces services sociaux. Indexer sur chacune des factures d’eau, électricité, etc... la cote-part de la TR. Pour les services tel que la sécurité et la santé l’on pourrait alors envoyer l’imposition porte en porte. Couper à la source a des risques tels que la double imposition.
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28. Le 16 novembre 2018 à 17:26, par Raogo En réponse à : Opération spéciale de recouvrement de la Taxe de résidence : Le directeur régional des impôts du Centre explique
TROUVER UNE SOLUTION POUR PERCEVOIR LA TAXE DE RÉSIDENCE DIRECTEMENT CHEZ L EMPLOYEUR A TRAVERS LES IMPÔTS. QUE LA TAXE SOIT PAYÉE PAR SEMESTRE PAR L EMPLOYEUR. ENSUITE TROUVER UNE SOLUTION POUR QUE LE SECTEUR INFORMEL PUISSE PAYER LA TAXE A TRAVERS L ONEA, la SONABEL OU LE TELEPHONE PORTABLE
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29. Le 17 novembre 2018 à 07:51, par Jean Paul GALBANI, DRIC/DGI En réponse à : Opération spéciale de recouvrement de la Taxe de résidence : Le directeur régional des impôts du Centre explique
Nous présentons nous excuses pour la réaction tardive due à nos multiples occupations administrative en cette fin d’année.
Dès la diffusion de l’interview, plusieurs réactions ont fusé de partout et nous nous réjouissons de l’intérêt accordé à cet article.
Merci à tous les internautes
* Monsieur THIOMBIANO Boukary a opiné et a attiré par la même occasion l’attention les bénéficiaires des fonds recouvrés. Aucune réponse à cela.
* Pour Monsieur Victor qui estime que l’ électricité et l’eau courante ne sont pas des éléments de confort mais que "C’est un droit du citoyen et un devoir de l’état" , nous marquons ici notre étonnement parce que pour l’administration n’importe qui ne peut pas se donner le luxe de construire une piscine chez lui. En regardant autour ne nous, dans nos six mètres, il y a plus de concessions qui n’ont pas de branchement d’eau ni d’électricité.
* Monsieur Kpièrou invite l’administration à intervenir régulièrement et nous interpelle sur deux points
1er point : Un enseignant vivant dans un village non aménagé (pas de lotissement, maison construite par la population à peine acceptable) parce qu’il est salarié doit-il payer la taxe de résidence ?
La préoccupation de monsieur Kpièrou prend en compte le volet revenu professionnel et le volet aménagement, deux conditions cumulatives. Ici l’enseignant ne doit pas payer la TR.
2ème point :Depuis un certain je vis hors du pays, puis je suis revenu faire un an au pays en vivant dans une localité non aménagée par l’Etat (pas de lotissement) mais quand j’ai eu besoin d’un papier pour une parcelle dans une commune lotie,
j’ai été contraint de payer la taxe de résidence pour avoir droit à ma requête d’après ce qui est dit dans l’article, je n’étais pas imposable à moins que j’ai mal compris. Je veux bien me rassurer.
Il faudra que Monsieur se rapproche de nous pour mieux poser sa préoccupation. Tout dépend de comment sa déclaration a été faite ; Est ce avec les références de la parcelle qu’il veut acheter ? Est il déjà dans le fichier TR avant d’aller vivre hors
du pays ?...
En venant vous déclarer, l’administration demande de présenter soit un titre de votre propriété (PUH...) soit une facture d’eau ou de courant. Si vous dites être dans une zone non aménagée, les agents en poste viendront se rassurer de la
véracité de vos dires sur les lieux non aménagés avant de vous délivrer un certificat de non imposition.
La suite des réponses pour tout à l’heure.
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30. Le 18 novembre 2018 à 10:02, par Jean Paul GALBANI En réponse à : Opération spéciale de recouvrement de la Taxe de résidence : Le directeur régional des impôts du Centre explique
La suite de mon droit de réponse :
Conscience du Faso
Merci à la conscience du Faso qui veut reprendre le paiement de sa TR en dépit de toute considération car il a bien compris que la non attribution de sa parcelle n’est pas liée au paiement de la TR mais plutôt à d’autres considérations indépendantes de la volonté de l’administration fiscale. Car, il y a effective un temps pour tout ; un temps pour se faire la paix et avancer dans la vie.
adams
Monsieur Adams déplore des désagréments liés à cette taxe de résidence,
comme l’imposition d’un couple marié (Mari et femme) vivant dans la même
maison. Le Code Général des Impôts (CGI) dispose à son article 261 que " le
conjoint de la personne imposée lorsque le couple vit sous le même toit » est
exonéré de la taxe de résidence :
Je saisis l’occasion pour énumérer les exonérations :
« Sont exonérés de la taxe de résidence :
1- Le conjoint de la personne imposée lorsque le couple vit sous le même toit ;
2- les personnes âgées de plus de soixante (60) ans ;
3- les habitants reconnus indigents par l’autorité compétente ;
4- les infirmes et invalides munis d’un titre justificatif délivré par I’autorité compétente et qui ne disposent pas d’autres revenus que la pension d’invalidité
5- Ies élèves et étudiants effectivement inscrits dans les établissements d’enseignement et ne disposant pas de revenus professionnels
6- les appelés du service national pour le développement ;
7- les agents diplomatiques ou consulaires de nationalité étrangère dans la localité de leur résidence officielle et pour cette résidence seulement, dans la mesure ou les pays qu’ils représentent, accordent des avantages analogues à leurs homologues burkinabè.
HUG
HUG demande à l’administration fiscale s’il existe une loi fiable qui permet de prélever ces taxes directement à la solde pour ce qui concerne les fonctionnaires ?La réponse est oui.
En réponse, il faut dire que la TR est un impôt direct au même titre que les IUTS – TPA … et l’Etat en tant employeur (l’article 267 du CGI) est tenu de déclarer ses employés (fonctionnaires) à la taxe de résidence et d’effectuer pour le compte du Trésor public la retenue de l’impôt, (voir les obligations des employeurs dans la Sous-section 1 – article 115 du CGI)
En matière procédurale, les dispositions générales définies à l’article 669 du CGI s’appliquent aux impôts, droits, taxes, prélèvements, retenues …amendes et pénalités de toute nature prévus par le code général des impôts ou tout autre texte à caractère fiscal. Ainsi Les impôts directs et taxes assimilées qui ont fait l’objet de la procédure de redressement sont mis en recouvrement simultanément à l’émission de l’avis correspondant (article 677 du CGI).
Le principe en matière de procédure de recouvrement pour les impôts directs est la mise en recouvrement simultanée (spontanée) à l’émission de l’avis correspondant. C’est l’accessoire qui doit suivre le principale et non le contraire.
Civic HVtec
Civic HVtec nous interpelle sur le logiciel métier en charge de la TR. La réponse est que le système informatique est en pleine prise en charge à la DGI. Le système informatique ira de mieux en mieux. Cependant, il est clair que le cas isolé signalé peut être corrigé et le contribuable paiera le juste impôt.
Elso
Selon ELSO, il faut prôner la sensibilisation et non forcer la population à payer.
Oui pour la sensibilisation et jusqu’à quand ?
Jerkilo
Merci à Jerkilo pour sa suggestion. Nous tenons à le rassurer que l’administration se donnera les moyens et toute les chances pour y arriver (recensement fiscal avec des outils modernes en cours de préparation).
15 novembre, 09:29, par Figo
Par rapport aux remarques faites par FIGO, les réponses suivantes s’imposent :
1- le principe en matière de procédure pour les impôts directs est la mise en recouvrement simultanée à l’émission de l’avis correspondant (article 678 du CGI). « les impôts directs et taxes assimilées sont exigibles et payables spontanément à l’échéance. Les émissions consécutives à des redressements notifiés par les services de la direction générale des impôts sont exigibles immédiatement. L’administration est victime de sa tolérance et l’accessoire a pris le dessus sur le principal.
2- la taxe de résidence ne rentre pas dans l’assiette de calcul du FC.
Aimard
En réponse à Monsieur Aimard, nous informons que le télépaiement de la Taxe de Résidence se fait depuis le dernier trimestre 2017 par orange money.
15 novembre, 09:45, par NZ
La DGI s’occupe de la phase de paiement et les collectivités l’utilisation des fonds. Ce qu’il faut savoir, c’est que les budgets des collectivités sont annuellement élaborés et adoptés. L’exécution de ces budgets est soumise à une culture de compte rendu et les conseillers que nous votons sont membres de l’équipe dirigeante de ces collectivités. Devoir de rendre compte.
15 novembre, 10:32, par Alasco
Monsieur Alasco, si un burbinabè appelé à servir hors du pays avec sa famille revient après une période de 10 ans, il ne devra pas payer à son retour les taxes de résidence antérieures. Toutefois, il est appelé à se faire délivrer un certificat de non-imposition timbré à cinq cent francs afin de le produire en cas de besoin.
15 novembre, 10:46, par le petit
Nous invitons Monsieur « le petit » à se rapprocher de nous ou de nos services pour les cas qu’il évoque et qui n’ont rien à voir avec la TR. Tout cela est encadré par des textes en vigueur.
15 novembre, 11:25, par Tunwende
Les cas litigieux seront pris en charge lorsqu’ils seront portés à notre connaissance.
15 novembre, 14:15, par Le citoyen
Merci le Citoyen pour votre contribution et votre interpellation portant sur l’animation d’une communication sur les procédures de recouvrement des impôts et taxes afin de freiner l’élan d’intoxication de certains contribuables qui pensent qu’ils ne peuvent pas subir de fermeture ???????
15 novembre, 16:49, par MNINDA
Nous nous réjouissons du fait que Monsieur MNINDA ait reconnu le devoir pour tout citoyen de payer la TR. Monsieur MNINDA devra également savoir que la plus part de ceux qui verront leur salaire subir la retenue ont des arriérés (RAR) de trois à dix ans. Retenir 5000 ou 4000 Francs sur le salaire d’un fonctionnaire ne peut à notre sens constituer un harcèlement financier par ces temps qui courent.
15 novembre, 16:56, par prions pour la paix
Merci, « prions pour la paix » pour votre position.
15 novembre, 19:05, par moi ossi
En réponse à Monsieur Ossi, il faut noter que la coupure ne concerne pas uniquement le pauvre fonctionnaire selon sa qualification. Elle concerne aussi bien les ministres, les présidents d’institutions, les députés… Ne dit-on pas que la charité bien ordonnée commence par soit. Nous avons commencé par la fonction publique et nous nous acheminons vers les collectivités elle-même, les structures paraétatiques et le privé. Les stratégies seront déclinées au fils du temps.
15 novembre, 20:51, par zara
16 novembre, 06:11, par Mahamadou
Les personnes âgées de plus de soixante (60) ans ne sont pas assujetties à la taxe de résidence.
16 novembre, 08:48, par KL
Les montants, objet de la retenue en ce qui concerne les taxations d’office des fonctionnaires sont :
• 5 000 F CFA pour les fonctionnaires de Ouaga et Bobo
• 4 000 F CFA pour les fonctionnaires des autres localités
16 novembre, 17:26, par Raogo
Votre préoccupation, Monsieur Raogo, est en cours d’études de faisabilité.
Des rencontres sont prévues avec les partenaires (collectivités territoriales), l’ONEA, la SONABEL, et pourquoi pas l’ONI pour rechercher les solutions.
Merci de vous en préoccuper.
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31. Le 22 novembre 2018 à 15:07, par lutteur En réponse à : Opération spéciale de recouvrement de la Taxe de résidence : Le directeur régional des impôts du Centre explique
en 2017 de janvier à juin,je vivais en province. a partir de juillet 2017 jusqu’à aujourd’hui, je vis a saaba en zone non lotie. j’ai été coupé a hauteur de 5000f.je ne comprend pas !!est ce que cela est normal ?
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32. Le 25 novembre 2018 à 13:50, par Beti Noel En réponse à : Opération spéciale de recouvrement de la Taxe de résidence : Le directeur régional des impôts du Centre explique
Merci à M. le DR
un problème à mon avis important à prendre en charge par l’administration fiscale, c’est le dialogue avec les employeurs qui dans notre système fiscal, en tant que redevables légaux, sont un acteur important pour le recouvrement de taxes et impôts comme la TR & les IUTS. malheureusement de nombreux agents sont dans leur tour d’ivoire accordant peu de respect et d’écoute, souvent pas d’orientation encore moins des conseils au motif que nul n’est sensé ignorer la loi. Or un Contribuable éclairé, informé optimisme le recouvrement des impôts (plus de ressources avec peu d’énergie déployée)...
Pour la TR en 2017 nous avons rempli et renvoyé les fiches de renseignements remises par les impôts..Ayant attendu en vain les avis d’imposition en retour, nous avons fait les relances à répétition au point de se demander s’il.fallait continuer. voici une chose qui crée de mauvais contribuables. merci de toujours sensibiliser le personnel et de rendre les services plus efficaces.
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