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Loi de finances rectificative n°2 : Voici les nouvelles taxes instituées

Publié le jeudi 28 juillet 2016 à 00h02min

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Loi de finances rectificative n°2 : Voici les nouvelles taxes instituées

La deuxième loi de finances rectificative pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016 a été adoptée le 25 juillet dernier, quelques heures avant la clôture de la première session extraordinaire de l’année. Dans ladite loi, le besoin de financement du budget de l’Etat est entièrement couvert. Plus de déficit. Les recettes sont estimées à 1 945 212 694 000 FCFA, tout comme les charges. Pour mobiliser ces ressources, de nouvelles taxes ont été introduites.

Pour compter du 1er septembre 2016, les Burkinabè devront s’accommoder de nouvelles taxes créées par la nouvelle loi de finances rectificative. Il s’agit de : la taxe (retenue à la source libératoire) sur les gains des paris et des autres jeux de hasard ; la taxe à l’importation sur les véhicules de tourisme dont la puissance est égale ou supérieure à treize chevaux ; la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties ; l’augmentation du taux de la taxe sur les boissons, notamment la bière.

De la taxe sur les paris et jeux de hasard

Au code des impôts, il est désormais ajouté un article 84 sexies instituant une retenue à la source libératoire sur les gains réalisés par les parieurs et ceux provenant des autres jeux de hasard. Pour les paris, la retenue est effectuée sur la masse à partager aux gagnants. Quant aux autres jeux de hasard, la retenue est effectuée sur le gain du joueur lorsque le montant est égal ou supérieur à 100 000F CFA. Le taux de retenue à la source libératoire sur les gains réalisés par les parieurs et ceux provenant des autres jeux de hasard est fixé à 10%.

Les organismes payeurs auront, plus tard le 20 du mois suivant au service des impôts de rattachement, pour reverser les retenues effectuées au titre d’un mois. Et, tout organisme payeur qui n’aura pas effectué de retenues ou qui aura opéré des retenues insuffisantes sera redevable du montant des retenues non effectuées.

Tout débiteur qui, ayant effectué les retenues, aura versé celles-ci après l’expiration du délai légal, sera frappé d’une pénalité égale ou supérieure à 15% par mois ou fraction de mois de retard. S’il n’a effectué aucun versement dans un délai de trois mois à compter de la date d’exigibilité, il sera tenu au paiement des retenues non versées, majorées d’une pénalité de 200%.

Une taxe à l’importation sur les véhicules de 13 chevaux et plus

Aussi, article 371 nonies complète désormais le code des impôts. Ledit article institue une taxe à l’importation sur les véhicules de tourisme dont la puissance est égale ou supérieure à 13 chevaux. Par véhicule de tourisme, il faut entendre les véhicules conçus pour transporter des personnes, à l’exclusion des véhicules destinés au transport public de voyageurs. La base imposable est constituée par la valeur en douane majorée des droits et taxes perçus par les services de la douane, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée. Le taux de la taxe est de 5%. Elle est perçue au cordon douanier par les services de la direction générale des douanes.

Mais, un certain nombre de véhicules sont exonérés de cette taxe. Il s’agit des véhicules acquis par les missions diplomatiques et consulaires, les organisations internationales, les associations et les organisations non gouvernementales, les projets et programmes sur financement extérieur.

De la taxe sur les propriétés bâties

Il est également institué une taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties assise sur l’ensemble des biens immeubles du domaine privé de l’Etat, des collectivités territoriales et du patrimoine des particuliers. Le taux de la taxe foncière sur propriétés bâties est fixé à 0,1% pour les immeubles à usage d’habitation et à 0,2% pour les immeubles à usage autre que d’habitation.

Sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les immeubles et terrains situés dans une zone urbaine aménagée du Burkina Faso telle que prévue à l’article 8 de la loi n°034-2012/AN du 02 juillet portant réorganisation agraire et foncière au Burkina. Il s’agit des immeubles construits en maçonnerie, en fer, en bois ou tout autre matériau, fixés au sol perpétuelle demeure ; et les terrains nus lorsqu’ils sont affectés à un usage commercial ou industriel tels que les chantiers, les lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements assimilés.

Sont soumis au paiement de cette taxe : les titulaires de droit de propriété ou de superficie, les usufruitiers d’immeubles, les preneurs à bail emphytéotique, les preneurs à bail à construction ou à réhabilitation. Mais, un certain nombre de propriétés sont exonérés de cette taxe, dont une quinzaine de types de bâtiments ou pour leurs usages.
Les nouvelles constructions sont exonérées de cette taxe pendant cinq ans.

De la taxe sur les propriétés non bâties

Sont imposables à la taxe sur les propriétés non bâties, les terrains nus ou supportant des constructions inachevées situées dans les zones comprises dans les limites des plans de lotissement régulièrement approuvés. Ainsi, sont soumises à cette taxe : les personnes titulaires de droit de propriété ou de superficie, les usufruitiers des biens imposables, les preneurs à bail emphytéotique. Le taux de la taxe sur les propriétés non bâties est fixé à 0,2%.

La contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois, au titre de l’année 2016, cette contribution est souscrite et acquittée spontanément au plus tard le 30 octobre. Le produit de la taxe est réparti comme suit : 75% au budget de la commune ; 15% au budget de la région ; et 10% affecté au compte spécial « cadastre fiscal ».

Le non-respect des obligations déclaratives et de paiement entraine à l’encontre des personnes concernées :
– une pénalité de 25% en cas d’inexactitude ou d’omission dans les éléments servant de base à la détermination de la contribution foncière ;
– une pénalité de 10% des droits dus en cas de paiement tardif, augmentée d’un intérêt liquidé au taux de 1% par mois de retard ;
– une amende fiscale de 10 000F CFA en cas de déclaration tardive du transfert d’un bien imposable ;
– une pénalité de 25% des droits dus en cas de taxation d’office.

De nouvelles taxes sur la bière

Les autres boissons alcoolisées avaient déjà fait l’objet de taxation lors de la première loi de finances rectificative. Seule la bière n’avait pas été prise en compte. C’est désormais fait. Pour compter du 1er septembre 2016, le point 2 de l’article 336 du code des impôts est modifié ainsi qu’il suit : bière : 30%. Cette taxation vient donc rétablir une certaine équité et une justice dans le traitement des boissons alcoolisées.
Ces nouvelles mesures fiscales permettront d’élargir l’assiette fiscale et accroitre les recettes fiscales. Par exemple, grâce à la taxe sur les paris et les jeux de hasard, il est attendu environ 600 millions de francs CFA de recettes mensuelles.

Moussa Diallo
Lefaso.net

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