Mandat contre Guillaume Soro : Richard Ouédraogo répond à Ousseni Illy
Pour qui connaît le monde universitaire, particulièrement celui, passionnant, des juristes, la controverse doctrinale est le symbole même de la vitalité des idées. Le droit se nourrit de la diversité des opinions, dont la finalité première est d’éclairer le travail du législateur tout en assistant le juge dans son travail d’interprétation de la règle de droit. Ces quelques brèves remarques ne doivent donc pas susciter passions et railleries auprès des lecteurs ; elles ont pour seul objet – modeste objet, vous en conviendrez – d’apporter un éclairage technique sur un sujet d’actualité.
Le 13 février dernier, un collègue de la Faculté de droit de l’Université de Ouaga 2, le Docteur Ousseni Illy (que je ne connais point, précision utile), a publié une Tribune très critique à l’égard du mandat émis contre le président de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire par les autorités judiciaires burkinabé. À l’appui de son raisonnement, deux types d’arguments y étaient déployés : le second, sur lequel je ne me prononcerai pas ici car il comporte une part évidente de subjectivité que l’auteur (comme tout citoyen) a tout à fait le droit de défendre, portait sur l’opportunité, ou plutôt l’inopportunité politique des poursuites engagées. Bien entendu, j’ai ma position sur ce volet politique du mandat, et là encore, elle diverge profondément avec celle de mon collègue Illy. Mais je n’entends pas l’exprimer ici pour au moins deux raisons : d’une part, ma conviction politique sur un mandat judiciaire n’a pas plus de légitimité que celle de n’importe quel autre citoyen. D’autre part, je ne vais pas prétendre donner une quelconque leçon de « bonne conduite politique » aux autorités burkinabé ; je préfère plutôt les sanctionner dans les urnes si elles ne prennent pas suffisamment en compte les aspirations légitimes du peuple souverain. Et au nombre de ses aspirations, figure justement la question de l’équité et de l’indépendance de la Justice.
Le premier argument en revanche, purement juridique, tentait d’expliquer que le mandat d’arrêt ne repose sur aucun critère juridique pertinent : l’auteur parle, avec une certaine légèreté, d’un mandat à la « légalité douteuse ».
Naturellement, cet aspect de la Tribune de M. Illy a interpellé la conscience du juriste que je suis, et il m’est apparu utile d’apporter un certain nombre de précisions, en toute cordialité, aux propos de l’auteur.
Je précise tout de suite que je ne suis pas spécialiste du droit international. Mais étant enseignant-chercheur dans cette discipline passionnante et diversifiée du Droit, il m’est tout de même aisé d’accéder très rapidement à des « outils » (notamment des écrits savants) que m’offre la Science juridique, et qui ne sont pas, malheureusement, à la portée de tous les internautes. Cela étant, j’utiliserai un ton et un « langage grand public » pour m’adresser à tous ceux, au Burkina comme en Côte d’Ivoire, ont ovationné ou conspué la Tribune du Docteur Illy.
L’immunité de juridiction pénale, c’est quoi exactement ?
Le Droit international coutumier reconnaît à certains hauts représentants d’État en exercice une immunité de juridiction pénale devant les tribunaux étrangers du fait de la singularité de leur fonction de représentation dans les ordres juridiques interne et international. La décision de la Cour internationale de justice du 14 février 2002, Affaire relative au mandat d’arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique), permet de bien comprendre les enjeux en place. Pour celles et ceux (juristes évidemment) qui veulent davantage « creuser » la question, je renvoie à l’excellent article de Madame Lena CHERCHENEFF, « Immunité de juridiction pénale « bien mal acquise » des hauts représentants d’États étrangers en exercice », in Le Droit international des immunités : constantes et ruptures, Éditions A. PEDONE, 2015, p. 83 s.
Qualifiée d’immunité ratione personae par les auteurs, l’immunité de juridiction pénale se distingue de l’immunité ratione materiae dont bénéficient l’ensemble des représentants d’État. Selon les travaux de la Commission du droit international, le régime de ces deux formes d’immunités diffère en ce que l’importance de la fonction de certains représentants implique un degré de protection supérieur pour mener à bien son exercice. L’immunité personnelle bénéficie donc à un cercle très restreint de représentants étatiques, et leur permet d’être exemptés des poursuites pénales étrangères pour tous les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions officielles, antérieurement ou durant leur mandat. Cette protection prend fin concomitamment à la perte du statut officiel, tandis que celle conférée ratione materiae perdure après la cessation des fonctions, pour les actes accomplis en leur qualité officielle. L’immunité personnelle, vous en conviendrez, se rapproche de celle des agents diplomatiques.
Contrairement aux régimes spéciaux d’immunités diplomatiques, consulaires, des agents des organisations internationales et des forces armées étatiques, l’immunité de juridiction pénale ratione personae n’est inscrite que depuis seulement 2007 au programme de travail de la Commission de droit international. Certaines dispositions contenues dans les conventions internationales y font référence mais opèrent un simple renvoi à la RÈGLE COUTUMIÈRE sans pour autant la définir. Ces dispositions s’avèrent par ailleurs très limitées dans leur objet : seule l’immunité des chefs d’État est généralement envisagée. Rares sont aussi les législations internes, à l’instar de celles du Royaume-Uni et de l’Australie, qui précisent l’immunité pénale dont bénéficient, sur le territoire de l’État du for, les hauts représentants étrangers en exercice. Je n’ai nullement connaissance, en tout cas, d’une législation africaine qui en fasse état. Les ordres juridiques internes renvoient généralement au droit international général applicable en matière d’immunité de juridiction pénale des représentants de l’État. Il revient par conséquent à l’organe judiciaire, lorsqu’il est saisi de la question de l’immunité de juridiction pénale ratione personae, de constater l’existence de la règle coutumière et d’en préciser les contours.
Revenons donc à notre « Affaire Soro »…
L’immunité de juridiction pénale peut-elle profiter à M. Soro ?
En matière d’immunité de juridiction pénale ratione personae, la pratique des juridictions internes est quelque peu rare. Au niveau du droit interne, nous avons un cas très récent et très intéressant en France, avec l’Affaire des « biens mal acquis » : à travers un arrêt du 9 novembre 2010, la Cour de cassation a déclaré recevable la constitution de partie civile de Transparency International France, et a ainsi permis l’ouverture d’une information judiciaire à l’encontre de hauts représentants étrangers – les chefs d’État de la Guinée équatoriale, du Gabon et de la République du Congo – ainsi que des membres de leur proche entourage. La plainte reposait essentiellement sur les chefs d’accusation suivants : le blanchiment et le recel sur le territoire français de détournements de fonds publics et privés. Entendons-nous : on est quand même bien loin des accusations portées contre Guillaume Soro, qui me paraissent beaucoup plus graves que les faits évoqués dans l’Affaire des « biens mal acquis »…
Il est surtout arrivé au juge international d’en esquisser quelques traits dans trois affaires relatives à des poursuites pénales engagées par des juridictions internes contre de hauts représentants étrangers en fonction :
Cour internationale de justice, arrêt précité du 14 février 2002 : Affaire relative au mandat d’arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique).
Cour internationale de justice, ordonnance du 17 juin 2003 : Affaire relative à certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France).
Cour internationale de justice, arrêt du 4 juin 2008 : Affaire relative à certaines questions concernant l’entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France).
Je pourrais bien sûr communiquer les références complètes de ces décisions aux personnes qui seraient intéressées.
Dans l’arrêt de 2002, où le juge international a eu à formuler pour la première fois le principe coutumier de l’immunité de juridiction et d’inviolabilité totales à l’étranger des Hautes personnalités, il a juste désigné la fameuse « troïka », c’est-à-dire, le chef d’État, le chef de gouvernement et le ministre des Affaires étrangères. M. Illy a visiblement bien lu ladite décision, mais l’a malheureusement interprétée d’une façon erronée. SEULES ces trois personnalités bénéficient de l’immunité personnelle aux stades de l’instruction, du jugement et de l’exécution du jugement pénal. A contrario, et contrairement à ce que croit l’auteur de la Tribune, toute personnalité n’entrant pas dans cette catégorie ne peut jouir de cette immunité.
En l’état actuel donc du droit positif international, M. Guillaume Soro, sauf à être nommé chef du gouvernement ou ministre des affaires étrangères, n’est pas concerné, aux yeux du droit international, par l’immunité de juridiction pénale. Il faut lire et interpréter STRICTEMENT la décision de la CIJ ; l’adage ne dit-il pas que « les exceptions doivent être interprétées très strictement : Exceptio est strictissimeinterpretationis » ? Rappelons qu’en matière pénale, la sanction est le principe, l’immunité l’exception. D’ailleurs, et pour finir, au sein de la doctrine, la tendance critique est plus favorable à une restriction qu`à un accroissement du nombre de personnalités publiques pouvant bénéficier de l’immunité personnelle.
Mais chacun le sait, la jurisprudence peut évidemment être amenée à évoluer, et elle pourrait inclure un jour une autre catégorie de personnalités politiques, celle des présidents d’assemblées législatives par exemple. Mais pour cela, il faudrait que l’occasion soit donnée à la Cour de se prononcer sur une telle opportunité ; l’État ivoirien ne prendra pas, c’est sûr, le risque de porter l’affaire devant le juge international (et c’est bien dommage pour les passionnés du Droit international).
En conclusion (exceptionnellement, car j’ai pour habitude de ne jamais conclure mes leçons), sur le plan purement juridique, le mandat d’arrêt émis par la justice militaire est tout à fait défendable. L’est-il pour autant sur le plan politique ? Chacun se forgera ses propres convictions.
Pour aller plus loin sur cette question, voir notamment :
Denys Simon (sous la direction de), Le Droit international des immunités : constantes et ruptures, Perspectives internationales N° 36, Éditions Pedone, 2015.
Annyssa Bellal, Immunités et violations graves des droits humains. Vers une évolution structurelle de l’ordre juridique international ?, Éditions Bruylant, 2011.
Richard OUEDRAOGO
Docteur en Droit privé, Enseignant-chercheur
Courriel : enseignant.droit@gmail.com
Vos commentaires
1. Le 25 février 2016 à 01:06, par justus En réponse à : Mandat contre Guillaume Soro : Richard Ouédraogo répond à Ousseni Illy
Merci Docteur, dire le Droit et rien que le Droit : Vous êtes un des fleurons de l’Université Burkinabè :
La politique aux politiciens et le Droit aux chevronnés specialistes du Droit quitte que les politiciens les consultent pour prendre des décisions qui apaisent la soif de justice du Peuple souverain qui a son mot en mettant un bulletin dans l’urne lors d’une consultation électorale
2. Le 25 février 2016 à 02:40 En réponse à : Mandat contre Guillaume Soro : Richard Ouédraogo répond à Ousseni Illy
Merci M. OUEDRAOGO pour votre contribution !!! cela enrichi le débat scientifique dans notre pays. Le droit est si complexe qu’on ne doit pas prendre le risque de s’y aventurer. Le débat reste ouvert donc.M ILLY a eu le mérite de l’avoir lancé. M. Le Professeur SOMA, dites-nous quelque chose sur le sujet !!! Oubien ?
3. Le 25 février 2016 à 04:26, par yabsoré En réponse à : Mandat contre Guillaume Soro : Richard Ouédraogo répond à Ousseni Illy
merci professeur pour votre contribution
4. Le 25 février 2016 à 04:45, par gangobloh En réponse à : Mandat contre Guillaume Soro : Richard Ouédraogo répond à Ousseni Illy
Merci prof . Les débats prennent de la hauteur et permettent aux uns et aux autres de se cultiver. Ainsi va le monde . Nous ne sommes plus au siècle du monopole du savoir Qui dit mieux ?
5. Le 25 février 2016 à 06:37 En réponse à : Mandat contre Guillaume Soro : Richard Ouédraogo répond à Ousseni Illy
Bonne analyse. c’est ça le débat d’idées
6. Le 25 février 2016 à 07:52, par ka En réponse à : Mandat contre Guillaume Soro : Richard Ouédraogo répond à Ousseni Illy
Analyse pertinente mais justifié : A votre place je ne ferai pas de réserve, car en guerre juridique, il n’y a pas de réserve pour convaincre, c’est dent pour dent, œil pour œil. Ce n’est qu’une observation de Ka qui a toujours été du côté de la justice et du peuple en conseillant à nos politiques que la justice et la politique ne font pas de bon ménage, surtout dans une jeune démocratie comme la nôtre dont le peuple est assoiffé de la clarté et de la vraie justice sans tabou : Les choses doivent êtres très claires entre la diplomatie et la justice, le Burkina ne doit pas se prostitué devant la Côte d’Ivoire à cause d’un rebelle président de l’Assemblé ou celui qui a fui son pays la queue entre les jambes sans dignité ni cœur. Bonne analyse et je confirme.
7. Le 25 février 2016 à 08:39, par yanmogode En réponse à : Mandat contre Guillaume Soro : Richard Ouédraogo répond à Ousseni Illy
En conclusion (exceptionnellement, car j’ai pour habitude de ne jamais conclure mes leçons), sur le plan purement juridique, le mandat d’arrêt émis par la justice militaire est tout à fait défendable. L’est-il pour autant sur le plan politique ? Chacun se forgera ses propres convictions.
cette conclusion est la preuve que le DR illy a peut être raison car vous utilisez le mot "défendable" donc vous êtes pas dans l’absolu mais dans la possibilité. Donc, cela n’apporte pas plus de précision. En outre vous n’avez pas l’audace de dire clairement que le mandat est légal mais il est défendable. Pour ce faire entre celui qui qui hésite et celui qui est certain mon choix est clair. Le DR Illy assume ces propos vous pas.
8. Le 25 février 2016 à 08:44, par goyinalou En réponse à : Mandat contre Guillaume Soro : Richard Ouédraogo répond à Ousseni Illy
la cote d’ivoire juge la mort Robert Guei, président de la cote dd’ivoire, et Allassane ne veut pas qu’on juge Compaoré aaaahhaaa on n’est où là
9. Le 25 février 2016 à 09:12, par bayous En réponse à : Mandat contre Guillaume Soro : Richard Ouédraogo répond à Ousseni Illy
Bonjour cher collègue,
Je constate que en lieu et place des amphis où vous devez enseigner dans le droit vous voulez nous ebarquer dans vos problèmes d’école de droit. Une chose est sur vos divergence ne font pas honneur à l’UO mieux elle montre à qu’elle point on a besoin de créer le plus rapidement une UFR de science politique pour éclairer l’opinion sur les débats politiques. Car le burkina a besoin aujourd’hui de réconciliation dans la vérité et justice mais pas des divergences de point de vue pour nous embrouiller .
Le burkina a besoin de démarrer son économie pas des juristes(certains surtout à ouata 2) encagoullés dont leur seul avantage est je suis juriste(certains surtout à ouata 2) alors que depuis 4ans les juristes(certains surtout à ouata 2) nous ont entrainé dans la divergence et voila le résultat. Cher collègue ,pardonnez retourner enseigner le droit dans les règles de l’interprétation car c’est cela le droit et le reste tout le monde peut faire son opinion.
10. Le 25 février 2016 à 09:31, par jys En réponse à : Mandat contre Guillaume Soro : Richard Ouédraogo répond à Ousseni Illy
Bjr Docteur, vous êtes un bon enseignant : j’ai très bien compris avec mon petit niveau. je vous sens humble, courtois et convainquant ! que celui qui as de l’intelligence pour comprendre, comprenne !
11. Le 25 février 2016 à 09:41, par Kam En réponse à : Mandat contre Guillaume Soro : Richard Ouédraogo répond à Ousseni Illy
.........arrêtez de distraire les gens maintenant !!!! vous avez assez fait souffir ce peuple..... tantôt enregistrement authentifié, tantôt non authentifié. vous n’êtes même pas conséquents envers vous même. vous voulez simplement attirer la sympathie du peuple pour faire oublier vos crimes. Si nous ne sommes pas en présence d’une justice de vainqueurs, que Zida et consorts soient aussi poursuivis parce qu’ils sont aussi coupables au même titre que Blaise en occurrence pendant la crise en CI.
de l’emploi des jeunes,
d’eau,
délestage,
accessibilité des campagnes,
etc.
Au lieu de gonfler les muscles "contre" la CI, le Burkina gagnerait mieux en se mettant au travail.
On a besoin de vos muscles (pour ne pas dire votre intelligence) pour résoudre le problème :
merci,,,,,
12. Le 25 février 2016 à 10:08, par Time Will Tell En réponse à : Mandat contre Guillaume Soro : Richard Ouédraogo répond à Ousseni Illy
En conclusion finale : Le président de l’Assemblée Nationale d’un pays plus riche a-t-il droit de vie et de mort sur les autorités d’un autre pays dit pauvre ? c’est ça toute la question !
13. Le 25 février 2016 à 10:15, par Le Loup En réponse à : Mandat contre Guillaume Soro : Richard Ouédraogo répond à Ousseni Illy
Bonjour, Mr Richard vous avez manquer de crédibilité lorsque vous dites, "je ne suis pas spécialiste du droit international" tandis que votre collègue affirme être. Il y a 4 millions de burkinabé vivant en CI, et 50% de l’économie burkinabé dépend de ce pays. La justice des hommes n’a jamais apporté une solution durable pour la paix d’un pays. Même si Mr Soro était un simple citoyen ivoirien, je vois mal comment la justice burkinabé peut aller le cherché en Cote d’Ivoire sans le concours du ministère des affaires étrangère. Soyez plutôt réaliste dans cette affaire.
14. Le 25 février 2016 à 11:10 En réponse à : Mandat contre Guillaume Soro : Richard Ouédraogo répond à Ousseni Illy
Parfait ! Merci pour ce brillant éclairage. Que Dr Illy rebondisse s’il a à redire...
15. Le 25 février 2016 à 11:20, par ka En réponse à : Mandat contre Guillaume Soro : Richard Ouédraogo répond à Ousseni Illy
Analyse pertinente mais justifié : A votre place je ne ferai pas de réserve, car en guerre juridique, il n’y a pas de réserve pour convaincre, c’est dent pour dent, œil pour œil. Ce n’est qu’une observation de Ka qui a toujours été du côté de la justice et du peuple en conseillant à nos politiques que la justice et la politique ne font pas de bon ménage, surtout dans une jeune démocratie comme la nôtre dont le peuple est assoiffé de la clarté et de la vraie justice sans tabou : Les choses doivent êtres très claires entre la diplomatie et la justice, le Burkina ne doit pas se prostitué devant la Côte d’Ivoire à cause d’un rebelle président de l’Assemblé ou celui qui a fui son pays la queue entre les jambes sans dignité ni cœur. Bonne analyse et je confirme.
16. Le 25 février 2016 à 11:31, par kally En réponse à : Mandat contre Guillaume Soro : Richard Ouédraogo répond à Ousseni Illy
Merci docteur pour cet éclairage. Soro payera tôt ou tard pour ses crimes.
17. Le 25 février 2016 à 11:41, par BEN En réponse à : Mandat contre Guillaume Soro : Richard Ouédraogo répond à Ousseni Illy
MR DOKER RICHAR
pour etre sincere avec, puisque vs etes aussi eclairer sur la question, pourquoi repondre a mr illy ??? repondez plutot a vos autoritees qui ont emis le mandat d,arret, ils avaient le vertige du pouvoir perdu, ils se sont mis a emettre des mandats d,arrets partouts , des autoritees doivent faire pitie vraiment, puisque le pays n,a pas de conseiller en la matiere et ils agissent dans le total desordre, ils prennent des decisions comme des ivres , et apres ils changes pendant ce temps toi tu dors et c,est maintenant tu viens raconter des sujets qui n,ont rien avoir avec le fait.
peut tu ns donner un peu de lumiere sur ceux qui ont extrader ces derniers jours de la ci ??
MR ALPHA BOUARRY VOTRE FAMEUX minime disait au nom du terrorriste il faut renoncer d,arreter soro,.... mais au fait soro meme est qui ???? un terrorriste . la loi burkinabe dit, et autorise soro a venir bruler votre pays , et poursuivre les pauvres qui n,ont fait que executer des ordres. je te comprends c,est au faso que tu as appris ton droit, colle la paix a mr illy
BEN
18. Le 25 février 2016 à 12:05, par Houra !!! En réponse à : Mandat contre Guillaume Soro : Richard Ouédraogo répond à Ousseni Illy
Brillant, Docteur !!!
19. Le 25 février 2016 à 12:16 En réponse à : Mandat contre Guillaume Soro : Richard Ouédraogo répond à Ousseni Illy
Mr richard soyons claire .pour le moment aucune plainte n’a été portée devant une juridiction internationale.le mandat international est lancé par les juridictions nationales burkinabé. ont-elles les moyens de contraintes nécessaire pour faire exécuter ce mandant dès lors les autorités ivoirienne s’arcboute a ne pas livrer son national devant les juridiction Burkina mieux elles même au burkinabé réfugiés en cote d’ivoire et a l’endroit de qui il est émis un mandat d’arrêt. je crois qu’il ya lieu sans vouloir offusquer mon docteur d’arrêter cette aventure aux allures.......dés lors que vous n’êtes pas un spécialiste du droit international. vous êtes un privatiste ou si tu veux un affairiste( spécialiste du droit des affaire)
20. Le 25 février 2016 à 12:27, par Mawuéna En réponse à : Mandat contre Guillaume Soro : Richard Ouédraogo répond à Ousseni Illy
Ceci pourrait expliquer pourquoi le juge français avait en fin 2015, émis un mandat d’amener contre le même Soro. Il a dû fuir en catimini la France. Merci pour cet éclairage car, personnellement je me demandais comment le juge burkinabè avait pu commettre une telle bourde.
21. Le 25 février 2016 à 12:37, par Burkinbila En réponse à : Mandat contre Guillaume Soro : Richard Ouédraogo répond à Ousseni Illy
Le style d’écriture est trop complexe pour un citoyen lambda. Les étudiants en droit devrait trouver leur place sur ce post pour discuter !!! rire !!!!
22. Le 25 février 2016 à 13:44, par LeSage seulement En réponse à : Mandat contre Guillaume Soro : Richard Ouédraogo répond à Ousseni Illy
Je souhaiterai simplement qu’on dissocie l’individu de sa fonction car s’il a agi en tant président de l’aasemble nationale ivoirienne, cela engage toute la Côte d’Ivoire. Alors parlons donc de l’individu Guillaume SORO.
23. Le 25 février 2016 à 14:48, par ka En réponse à : Mandat contre Guillaume Soro : Richard Ouédraogo répond à Ousseni Illy
Analyse pertinente mais justifié : A votre place je ne ferai pas de réserve, car en guerre juridique, il n’y a pas de réserve pour convaincre, c’est dent pour dent, œil pour œil. Ce n’est qu’une observation de Ka qui a toujours été du côté de la justice et du peuple en conseillant à nos politiques que la justice et la politique ne font pas de bon ménage, surtout dans une jeune démocratie comme la nôtre dont le peuple est assoiffé de la clarté et de la vraie justice sans tabou : Les choses doivent êtres très claires entre la diplomatie et la justice, le Burkina ne doit pas se prostitué devant la Côte d’Ivoire à cause d’un rebelle président de l’Assemblé ou celui qui a fui son pays la queue entre les jambes sans dignité ni cœur. Bonne analyse et je confirme.
24. Le 25 février 2016 à 15:03, par Zoodo En réponse à : Mandat contre Guillaume Soro : Richard Ouédraogo répond à Ousseni Illy
C’est du choc de la rencontre des idées que jaillit l’étincelle de la vérité. Merci professeur pour l’équilibre que vous donnez à la balance de nos idées. Moi je me pose la question de notre persistance (que je préfère au mot entêtement) sur ce dossier en mon sens clos et sans issus. Soro ne peut essuyer plus de honte que ce qu’il vit de nos jours. Nous avons joué notre partition. Aux Ivoiriens d’accorder leurs violons pour en donner l’harmonie dans un accord parfait. Si ce peuple accepte de ce faire gouverner par un bandit ce n’est pas à nous de le leur refuser.
Je propose même un deal avec Blaise. Il est certainement multimilliardaire. Qu’il donne 1 000 milliards pour financer le développement du Burkina et le reste ne nous regarde pas. Jugé ou pas nous ne pouvons obtenir plus que sa mort qui adviendra tôt ou tard (je parle de mort corporelle car il ne reste que cela après celle sociale, de la dignité et de l’honneur, de tout d’ailleurs). L’avenir du Burkina n’est pas au passé mais au FUTUR, je pense.
25. Le 25 février 2016 à 15:42 En réponse à : Mandat contre Guillaume Soro : Richard Ouédraogo répond à Ousseni Illy
Bonjour Mr OUEDRAOGO : vous enseignez où ?
Au Burkina Faso ? ou à l’extérieur ?
Claire, limpide, concis.
26. Le 25 février 2016 à 15:45, par ka En réponse à : Mandat contre Guillaume Soro : Richard Ouédraogo répond à Ousseni Illy
A toute l’équipe de Lefaso.net a la trempe du feu Norbert Zongo, vous êtes la majorité et l’opposition par l’intermédiaire des intervenants dans vos analyses dont les lecteurs dépassent les frontières, et le vieux Ka votre lecteur depuis la création de Lefaso.net avec son vrais nom, et après par pseudo vous remercie, et vous dit que l’analyse de réponse de Richard Ouedraogo a Ousseni Illy, mérite ses intervenants.
27. Le 25 février 2016 à 15:51, par Pagomziri En réponse à : Mandat contre Guillaume Soro : Richard Ouédraogo répond à Ousseni Illy
Nous on ne comprend rien dans vos verbiages. Ce que nous voulons, c’est l’arrestation et le jugement de Guillaume Soro, maintenant ou plus tard parce que ses mains sont ensanglantées au même titre que "nos minables putschistes". Point à la ligne.
28. Le 25 février 2016 à 15:57, par El lobo En réponse à : Mandat contre Guillaume Soro : Richard Ouédraogo répond à Ousseni Illy
Docteur, un grand Merci pour vos éclaircissements, n’étant qu’un novice en droit je permets néanmoins de donner une appréciation sur votre article.
C’est tout simplement un chef d’œuvre, car sans être arrogant ni moqueur de l’article que vous attaqué, vous nous amenez preuve à l’appui à reconsidérer nos positions.
Tous les Burkinabès devraient s’inspirer de cette manière de faire.
« Débat constructif, pas de chamaillerie » MERCI DOCTEUR.
29. Le 25 février 2016 à 16:48, par cisse mamadou En réponse à : Mandat contre Guillaume Soro : Richard Ouédraogo répond à Ousseni Illy
chapeau prof. L’expos est bel et bien clair comme l’eau de roche.
30. Le 25 février 2016 à 21:40 En réponse à : Mandat contre Guillaume Soro : Richard Ouédraogo répond à Ousseni Illy
Ahhhh !!! à quand finira cette guerre froide ??????????????
31. Le 25 février 2016 à 23:47, par Nabiiga En réponse à : Mandat contre Guillaume Soro : Richard Ouédraogo répond à Ousseni Illy
Je m’offusque toujours à la notion selon laquelle l’économie de notre pays dépend de celle de la CI. Je me questionne également sur le bienfondé de cet argument. Je préfère qu’on parle de l’inter dépendance de ces deux économies au lieu de le présenter comme si la disparition de la CI voudrait dire la disparition de notre pays. Les ressources humaines burkinabe qui y vivent font tourner l’économie de ce pays-là. Ce jour, Beijing est devenu la capitale mondiale des milliardaires ; pas en CFA mais milliardaires en dollars sinon, en Euro. Pourquoi accuse-t-on les chinois de ne pas savoir comment faire la discrimination en ce qu’ils mangent ? Et c’est vrai, une fois en Chine, il faut faire bien attention à ce qu’on mange car tout s’y mange. Mais pourquoi ? Les Chinois consomment tout parce que, il y une cinquantaine d’année, ils mourraient de faim et cette famine qui les a obligés de consommer tout ce qu’il trouvait jusqu’à nos jours. La Chine est ainsi devenue la deuxième économie mondiale grâce à sa population. Donc si la CI expulsait nos compatriotes, ils viendront faire tourner notre économie à nous. 4000,000 de bouches supplémentaire à nourrir veut dire, beaucoup d’importation du riz, beaucoup de bénéfices pour les importateurs, beaucoup de taxes pour la caisse d’état, des emplois seront créés, beaucoup d’écoles privées verront le jour, des nouvelles habitations, et j’en passe.
C’est une aberration insondable de prétendre qu’il faut laisser l’affaire de Soro parce que nos compatriotes y habitent. D’emblée, nous sommes à la disposition des politiciens ivoiriens et ils peuvent s’en servir de nous comme ils le souhaitent même s’ingérer avec impunité dans les affaires internes de notre pays. On parle de tout sauf l’essentiel : les victimes. Nous voulons tous la paix mais à quel prix ? Soro a agi en son nom et non pas au nom de la CI, alors qu’il vienne répondre de ses actes.
32. Le 26 février 2016 à 14:26 En réponse à : Mandat contre Guillaume Soro : Richard Ouédraogo répond à Ousseni Illy
Nous ne sommes pas en faculté de droit ici, Monsieur Ouédraogo. Laissez tout ça et allez nous ramenez Monsieur Guillaume Soro sans déclenchez un conflit avec la Côte d’Ivoire. Vous verrez que dans la pratique c’est difficile à réaliser. Et c’est pour ça qu’on dit que ce n’est pas opportun. C’est lui qui sait qu’il peut le faire, nous attendons ses services et nous le soutenons. Nous ne voulons pas la guerre avec la Côte d’Ivoire à cause de ce dossier.
33. Le 28 février 2016 à 00:14, par RAGOUVANTCHI En réponse à : Mandat contre Guillaume Soro : Richard Ouédraogo répond à Ousseni Illy
Une précision sur le champ d’application ratione personae de l’immunité de juridiction. Je suis d’avis avec le Professeur Illy que les personnes bénéficiant de cette immunité de juridiction ne sont pas limitées à la « troïka ». La Cour internationale de justice, sur ce point, a, en effet, été très claire. Elle a affirmé dans sa formule bien frappée
« qu’il est clairement établi en droit international que, de même que les agents diplomatiques et consulaire certaines personnes occupant un rang élevé dans l’Etat, telles que le chef de L’Etat, le chef du gouvernement ou le ministre des affaires étrangères, jouissent dans les autres Etats d’immunités de juridiction, tant civiles que pénales […] » (§ 51, p. 21 du Mandat ).
Deux observations se dégagent de ce passage :
La première, et la plus évidente, est que la Cour parle de « certaines personnes », impliquant, ou du moins indiquant par-là même que l’immunité de juridiction ne bénéficie pas à tout le monde mais à une certaine catégorie de personnalités parmi celles qui occupe un rang élevé dans l’appareil de l’Etat. En ce sens, il ne fait aucun doute que le champ ratione personae de l’immunité est clairement restrictif. Elle ne bénéficie uniquement qu’à une catégorie, une frange de personnalités parmi toutes les personnes qui peuvent, dans un Etat, occupées un rang élevé.
Cependant, et c’est la seconde et moins évidente observation, la Cour emploie l’adjectif « telles » en énumérant les personnes pouvant bénéficier de ce rang élevé. En l’espèce, le « telles » est l’équivalent de « notamment », « comme » ou par « exemple ». Ce n’est donc pas être tatillon à l’excès que d’observer que la « troïka » n’est citée par la Cour qu’à titre purement illustratif, elle n’épuise pas liste de « certaines personnes occupant un rang élevé dans l’Etat ». Et, en l’occurrence, il est à peine utile d’affirmer que le Président d’une Assemblée nationale, en tous cas au Burkina Faso ou en Côte d’Ivoire (et même dans tous les pays ?), occupe un rang très élevé dans l’architecture étatique. Le PAN est, de façon principielle, du moins pour les deux pays précités, la deuxième personnalité de l’Etat après le Président de la République.
Cela étant, si – et même peut-être parce que ! – Monsieur SORO est le numéro deux de l’Etat ivoirien, il doit pouvoir bénéficier comme tel de la jurisprudence Yerodia. Et le Professeur Illy aura donc raison, sur ce point en tous cas, – à moins d’avoir un parti pris idéologique et/ou même politique – quand il estime que « [s]auf à réécrire nos constitutions, les présidents des assemblées nationales, même s’ils ne sont pas nommément cités ici, occupent un « rang élevé » dans l’Etat, et on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils bénéficient de la même immunité » (sic).
34. Le 29 février 2016 à 05:16 En réponse à : Mandat contre Guillaume Soro : Richard Ouédraogo répond à Ousseni Illy
Merci aux internautes :
internaute 11 Kam : Merci. "Ne faisons pas aux autres ce que nous ne voulons pas qu’on nous fasse"
- internaute 7 Yanmogode : "Defendable" : Dr Richard se defend d’être categorique en oubliant gravement que nul part dans son ecrit Dr Illy ne s’est affiché categorique. Relisez son ecrit à moins que je me trompe d’ecrit.
- internaute 19 : laissez les gens. Beaucoup ne comprennent pas Francais et ne prennent pas le temps de lire attentivement. Ce qui pose probleme, primae facia, selon Dr Illy, c’est les mandats d’arrêt issue d’une juridiction nationale et non d’une juridiction comme la CPI.
- Internaute 20 Mawuena
- internaute 33 Ragouvantchi : Grand merci. Il me semble Dr Richard n’a pas bien lu Illy, et Venceslas un autre contradicteur-contributeur au debat. Sans quoi, pourquoi omettre ces passages bien clairs
En conclusion, beaucoup de gens même des juristes ne savent pas discerner entre le fondamental, l’essentiel, le secondaire et le superfetatoire. Resultats : des debats interessants mais nuls sur le plan eristique.