Affaire SOFACO-B vs Wendkuni Bank International : « La décision de la Cour d’appel est inexécutable », selon Me Paulin Salembéré
Le 6 avril 2023, l’arrêt de la Cour d’appel ordonnait à Wendkuni Bank International (WBI) de procéder à une main levée de la saisie-vente pratiquée sur les biens de la Société de fabrication du coton burkinabè (SOFACO-B) et à les restituer sous astreinte de 300.000 FCFA par jour de retard. Mais jusqu’ à ce jour, mardi 5 septembre 2023, la banque n’a pas accompli le moindre début d’exécution de la décision, arguant qu’elle est purement et simplement inexécutable. Pour lever le voile sur cette situation trouble, nous avons contacté chacune des parties qui a accepté de donner sa version des faits.
Le 25 août 2023, l’oncle de Dr Céline Kontyaré, promotrice de la SOFACO-B, s’indignait au travers d’une vidéo publiée sur les réseaux sociaux, de la situation de l’usine qui, jusque-là, n’a pas repris ses activités. Pourtant, la décision rendue par la Cour d’appel le 6 avril 2023 était considérée comme un ouf de soulagement qui permettrait aux employés de la société, au chômage depuis plus d’un an, de reprendre du service.
Selon la principale concernée, aucune explication ne leur a été fournie par la banque pour justifier cette non-exécution. Nonobstant les multiples relances de la part de ses avocats, WBI a toujours maintenu le statu quo. « La justice nous a donné raison concernant l’affaire qui nous oppose à WBI. Malheureusement jusqu’à présent, les activités n’ont toujours pas repris à l’usine. Nous n’avons pas encore reçu nos équipements. Il n’y a eu aucune exécution de la part de la banque. Notre conseil a approché la banque pour demander la restitution et le paiement des astreintes, conformément à la condamnation. Mais jusqu’à ce jour, et les équipements, et la garantie sont détenus par la banque. C’est donc dire que depuis le 24 mai 2022, date à laquelle le matériel a été arraché, les choses sont restées en l’état », nous explique-t-elle.
A la question de savoir s’il est vrai que la banque n’a pas exécuté la décision de la Cour d’appel, Me Paulin Salembéré, avocat de WBI, s’est voulu formel : « la décision est inexécutable. (…) Il y a eu une première saisie qui a été faite le 30 juillet 2021 par un huissier pour le compte de son bailleur qu’elle n’a pas payé. Plus tard, le juge a prononcé une main levée de cette saisie, mais le matériel n’a pas été restitué. Ça, ça n’a rien à voir avec la banque. Après cela, une seconde saisie a été faite en septembre 2022, toujours entre les mains du même huissier.
Ce qu’il faut préciser, c’est que dans la décision de la Cour d’appel, elle constate tout simplement qu’il y a eu main levée et ordonne donc la restitution des biens. Elle n’a pas tenu compte du fait qu’il y avait une seconde saisie alors que nous lui avons communiqué les éléments y afférant. Le problème ici c’est qu’on ne peut pas restituer un matériel saisi tant que cette dernière n’a pas été annulée ou qu’une main levée n’ait été prononcée.
C’est pour cela que la banque ne s’exécute pas », nous dira-t-il.
Au sujet du matériel qui a été arraché à la grue, Me Salembéré fait relever que le délai imparti à la partie adverse pour faire valoir son droit est dépassé. Elle est donc frappée de forclusion. « La loi considère que si ce sont des immeubles qui ont été saisis, vous avez un mois, à compter de la saisie pour saisir la justice. Pourtant la procédure qu’elle a introduite contre la seconde saisie pour annulation a été faite en juillet 2023, soit dix mois après. Avec ça, on dit qu’il y a urgence. On ne peut pas annuler. Nous avons reçu trois procédures d’assignation dont les deux premières n’ont pas fait l’objet d’enrôlement (cela veut dire que la partie adverse a obtenu l’autorisation d’assigner la banque mais qu’elle n’a pas déposé la copie de l’assignation avec prétentions à l’appui, pour que le juge tranche le litige). Si elle est pressée comme elle le dit, pourquoi elle n’a pas enrôlé le dossier les premières et deuxièmes fois. Elle tourne en rond. C’est comme si elle cherche le juge qui pourra l’aider. La banque n’a rien à se reprocher », a-t-il clarifié.
Dans la vidéo, l’oncle de Dr Kontyaré interpellait les autorités judiciaires et le président du Faso à se pencher sur la question pour que ce dossier qui met en cause le travail d’une soixantaine d’employés, soit traité avec la plus profonde diligence. Pour Me Salembéré, il s’agit d’une manœuvre pour que le droit soit "bafoué".
En attendant, il dit avoir saisi la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) contre cette décision car dit-il : « elle viole toutes les dispositions de l’acte OHADA ».
Erwan Compaoré
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 6 septembre 2023 à 01:47, par Sacksida En réponse à : Affaire SOFACO-B vs Wendkuni Bank International : « La décision de la Cour d’appel est inexécutable » selon Me Paulin Salembéré
Ecoutez, la Banque Wend Kuni Bank Internationale comme tous les autres Institutions Bancaires sont des Outils tres Importants pour le Financements des Economies Nationales..Donc l’on peut pas continuer a permettre des peu fiables de se servir des services Bancaires dans Banditisme Financiers et pour utiliser les avoirs d’autres Clients et refuser de respecter ses engagements des traites Mensuelles. Une Banque n’est nullement un Comite Social de Financements Publics et Elle est egalement une entreprise sous Controle Qualite des regles Bancaires de la BCEAO. L’avocat de Weend Kuni Bank doit aller dans la procedure Judiciaire de Cassation et la Justice doit proteger les Banques car Elles sont tres Utiles pour le Financements de l’Economie Nationale Burkinabe et cela avec des entreprises serieuses et non pas des comportememts s’apparentant a de l’escroquerie Financieres. Nous voulons des entreprises credibles et qui assument leurs actes dans l’Ethique meme si certains Individus ou Clients peuvent avoir des difficultes. Salut
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2. Le 6 septembre 2023 à 02:02, par zambo En réponse à : Affaire SOFACO-B vs Wendkuni Bank International : « La décision de la Cour d’appel est inexécutable » selon Me Paulin Salembéré
Tout ça c’est du bla bla. Rendez lui sont materiel et on en parle plus. Comment voulez vous encourager les gens a investir au pays quand il y’a des Injustice de l’epoque de Blaise et de Francois Compaoré, C ;est quopi ces histoires a dormir debout. Rendez a la dame son matos.
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3. Le 6 septembre 2023 à 05:31, par Larou Dieudonné Edmond En réponse à : Affaire SOFACO-B vs Wendkuni Bank International : « La décision de la Cour d’appel est inexécutable » selon Me Paulin Salembéré
Sûrement une une main étrangère sûr le dossier cette main ne doit pas être burkinabè
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Le 6 septembre 2023 à 10:16, par Passakziri En réponse à : Affaire SOFACO-B vs Wendkuni Bank International : « La décision de la Cour d’appel est inexécutable » selon Me Paulin Salembéré
Et pourquoi une main étrangère ? parce qe les burkinabè sont des aints ? je suppose que la MACO, la MACA etc. sont bourrées d’étrangers ?
Quittons un jour cet esprtit enfantin de toujours fuir nos responsabilités en les faisant simplement porter par d’autres . Cela ne fait pas sérieux, pas responxsable, pas mature.
Passakziri
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4. Le 6 septembre 2023 à 06:50, par kenfo En réponse à : Affaire SOFACO-B vs Wendkuni Bank International : « La décision de la Cour d’appel est inexécutable » selon Me Paulin Salembéré
En son temps, nous avions appelé WIB a laisser tomber tout ça, parce qu’elle est entrain de perdre ses crédits et ses clients potentiels.. Pour quelques briques, on peut régler cette affaire dans l(ombre sans faire du tapage comme c’est le cas en ce moment. A cette allure, les avocats auront des miettes et la banque et la société de Mme vont couler ensemble. Alors qu’on peut éviter tout ça, sans trop de dommages. Faites rendormir les dossiers et discuter en choisissant un médiateur crédible et sérieux.
Kenfo
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5. Le 6 septembre 2023 à 08:27, par Sans rancune En réponse à : Affaire SOFACO-B vs Wendkuni Bank International : « La décision de la Cour d’appel est inexécutable » selon Me Paulin Salembéré
Il faut la population face attention avec cette banque qui pour un rien empêche cette société de participer au développement de l’industrie au Burkina par des burkinabè
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6. Le 6 septembre 2023 à 08:28, par Jonassan En réponse à : Affaire SOFACO-B vs Wendkuni Bank International : « La décision de la Cour d’appel est inexécutable » selon Me Paulin Salembéré
ARRÊTONS ÇA !!!!Cette histoire chaque fois de faire appel au président du Faso pour agir sur les institutions devrait être proscrit â jamais et les "interpelleurs" envoyés derrière les barreaux. C’est ce paternalisme qui fout la bonne gouvernance à la poubelle.
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Le 6 septembre 2023 à 11:02, par max En réponse à : Affaire SOFACO-B vs Wendkuni Bank International : « La décision de la Cour d’appel est inexécutable » selon Me Paulin Salembéré
visiblement toi tu n’as jamais été victime dune injustice dans ce pays.
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7. Le 6 septembre 2023 à 09:04, par Patriota En réponse à : Affaire SOFACO-B vs Wendkuni Bank International : « La décision de la Cour d’appel est inexécutable » selon Me Paulin Salembéré
C’est triste mais nos banques en Afrique sont là pour faire du commerce sans sentiment et non pour soutenir le developpement de ce pays. Ce qui est plus déplorable c’est quant une banque made in Burkina refuse d’epauler une dame battante. Il n y a pas longtemps le President de la transition a rencontré ces banques sur la question des jeunes. Que dire alors ?
Nous exhortons le gouvernement à vraiment trouver une solution durable quant au financement des jeunes entrepreuneurs. Le peuple burkinabé est patriote et travailleur. Ce sont les conditions qui font defaut pour qu’il montre son savoir faire.
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8. Le 6 septembre 2023 à 10:08, par Claude En réponse à : Affaire SOFACO-B vs Wendkuni Bank International : « La décision de la Cour d’appel est inexécutable », selon Me Paulin Salembéré
Voilà, un cas où nos Tout-puissants magistrats devaient bander des muscles. Où sont-ils ?
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Le 6 septembre 2023 à 12:23, par Sidpassata Veritas En réponse à : Affaire SOFACO-B vs Wendkuni Bank International : « La décision de la Cour d’appel est inexécutable », selon Me Paulin Salembéré
@Claude
Ne vous trompez pas. Les magistrats ne sont pas et ne doivent être des ’’tou-puissants’’ comme vous le dites. Le magistrat juge selon la loi et c’est pour cela qu’on dit que ‹‹il dit le droit››. Si le droit n’est pas en faveur du plus faible, la pitié du juge ne doit pas forcer et juger en dehors du droit.
Mais je pense comme certains internautes que la banque aurait pu chercher une solution de conciliation au lieu de ruiner sa réputation et l’entreprise par ce vilain procès. Elle aurait pu, profiter des difficultés qu’elle a avec ce client pour trouver des solutions à l’amiable et montrer par là qu’elle est un partenaire financier avantageux pour les entreprises qui lui feront confiance. Par contre, avec ce procès, même si la banque le remporté, son capital confiance est déjà entamé et sera encore laminé si l’entreprise ne se relève plus à l’issue de leur confrontation. Comme on dit : ‹‹une mauvaise entente vaut mieux qu’un bon procès›› !
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9. Le 6 septembre 2023 à 15:49, par cavalier rouge En réponse à : Affaire SOFACO-B vs Wendkuni Bank International : « La décision de la Cour d’appel est inexécutable », selon Me Paulin Salembéré
les burkinabe sont jaloux. les burkinabe sont méchants. les burkinabe sont cruels. pourtant le marché est vaste. il y a de la place pour tous ceux qui veulent faire comme elle. vous voyer comment on persécute une jeune dame qui vient investir dans son pays. elle pouvait rester à l’étranger et réaliser son projet. madame Kontyare, s’ils n’ont pas peur de la justice des blancs, alors retourne au village informer tes grands parents et grands oncles. demande leur d’invoquer le Tin Peelem contre tous ceux qui sont contre ton projet et contre toi même. informe toi auprès de madame Justine Phillipe Ouedraogo pour cela. ne repart à l’étranger. c’est ici au Burkina ton pays. et tu as montré que tu aimes ton pays. il faut te battre. COURAGE. tes ancêtres sont avec toi.
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10. Le 6 septembre 2023 à 19:19, par Wesh En réponse à : Affaire SOFACO-B vs Wendkuni Bank International : « La décision de la Cour d’appel est inexécutable », selon Me Paulin Salembéré
Si elle avait respecté son engagement, nous n’en serons pas là. Payer vos crédits, point-barre
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Le 11 septembre 2023 à 14:34, par Citoyen 226 En réponse à : Affaire SOFACO-B vs Wendkuni Bank International : « La décision de la Cour d’appel est inexécutable », selon Me Paulin Salembéré
C’est souvent très drôle de regarder des personnes critiquer des faits dont ils n’ont aucune information fiable. Si vous avez suivi les précédentes intervention de la banque vous auriez constaté que la banque se contredit continuellement. Vous voulez des informations, allez y a la source et pas de baser sur ce que est dit sur la toile. Avez vous assister au différents procès ?? Moi si. Du début à la fin.
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