Transactions foncières : "L’utilisation du numéro IFU est obligatoire" rappelle Daouda Kirakoya
Dans le communiqué ci-après, le Directeur général des impôts, Daouda Kirakoya, rappelle l’obligation d’utiliser le numéro d’identifiant financier unique (IFU) pour les opérations en matières foncières.
A l’endroit des usagers, demandeurs de services publics en matière domaniale, foncière et cadastrale, le numéro IFU devait être indiqué à compter du 1er juillet 2023 pour : "les sociétés commerciales et groupements d’intérêt économique ; les personnes physiques ayant la qualité de commerçant exerçant une profession libérale ou dont la profession indiquée sur le document officiel d’identité ou dans l’acte est employé de commerce ou commerçant ou toute mention assimilable ; tout acquéreur ou demandeur de terrain à usage autre que d’habitation."
L’intégralité du communiqué ci-après
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Vos commentaires
1. Le 14 juin 2023 à 14:36, par Lom-Lom En réponse à : Transactions foncières : "L’utilisation du numéro IFU est obligatoire" rappelle Daouda Kirakoya
Il n’est jamais trop tard pour bien faire ! On sait que vous voulez limiter les dégâts en matière de vente et d’achat de terres rurales et collecter de l’argent pour l’Etat mais il fallait simplement avoir le courage de vous assumer depuis longtemps en appliquant les textes existants. Rien que les dispositions relatives à la cession (ventes), comment vous avez continué d’autoriser la vente de terres rurales sans que les vendeurs ne fassent la preuve d’abord qu’ils sont prioritaires en se faisant établir au moins une Attestation de Possession Foncière Rurale ? C’est comme si vous permettez officiellement à quelqu’un de vendre sa moto sur le marché sans presenter un papier qui atteste qui atteste qu’il est le propriétaire ! Par ailleurs où avez-vous ranger le texte sur les taxes de non-mise en valeur des terres rurales achetées ? Avec cette nouvelle disposition incluant le numéro IFU, vous pourrez suivre maintenant ceux qui se faisaient appeler "acteurs du secteur informel" et qui btassaient des centaines de millions générés par leurs activités sans payer les impôts ! C’est un pas qualitatif pour rendre les citoyens egaux devant la loi car il n’est pas donner à n’importe qui d’acheter des ha de terrains à usage autre que d’habitation !