Suite au coup d’Etat du lundi 24 janvier 2022 du MPSR qui a entraîné la chute du régime de l’ex-président Roch Marc Christian Kaboré ainsi que la dissolution du gouvernement, le lieutenant-colonel Paul Henri Sandaogo Damiba a annoncé une refondation de l’Etat. Ainsi, c’est sans surprise que les collectivités territoriales ont été dissoutes comme en 2015, avec la chute du régime de Blaise Compaoré.

Selon l’article 251 du Code général des collectivités territoriales, « la dissolution du conseil municipal peut être également prononcée en situation de dysfonctionnement grave et général menaçant la paix et la cohésion sociale au sein des collectivités territoriales. Elle est alors prononcée par décret présidentiel ».

C’est effectivement par décret présidentiel en date du lundi 1er février 2022 que « les conseils des collectivités territoriales ont été dissouts ». Il a été par ailleurs ordonné aux gouverneurs, la mise sous « délégation spéciale » de ces collectivités territoriales conformément au décret du 30 mai 2013 portant condition d’installation composition et fonctionnement des collectivités territoriales. Elles devraient être installées au plus tard le mardi 8 février 2022.

Ces délégations viendront remplacer les maires des communes rurales et urbaines. Leurs pouvoirs se limitent aux actes de pure administration et de gestion urgente durant le règne du MPSR. Les attributions de la délégation spéciale sont celles du conseil municipal. Selon l’article 224 du code sus-cité il s’agit d’abord de définir les grandes orientations en matière de développement communal.

Ensuite, discuter et adopter les plans de développement communaux et contrôler leur exécution. Enfin, régler par délibération, les affaires des communes et donner son avis sur les questions qui lui sont soumises par l’Etat où par d’autres collectivités territoriales.
A la lecture combinée des articles 11, 12, et 13 du décret sus-cité, chaque délégation spéciale doit être composée d’un président - qui est soit le gouverneur, le préfet ou le haut-commissaire - et des autres membres qui sont des secrétaires généraux, des chefs de service, des représentants.

Selon l’article 15 dudit décret, la délégation spéciale se réunit en session ordinaire « une fois par trimestre » et en session extraordinaire « soit à l’initiative de son président soit à la demande d’au moins 1/3 de ses membres ». Elle siègera que « si les 2/3 des membres sont présents à l’ouverture de la session », précise l’article 19.
L’article 20 dispose que « les délibérations de la délégation spéciale régionale ou communale sont prises à la majorité des membres présents. »

Erwan Compaoré (Stagiaire)
Lefaso.net