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IUTS : Une démarche approximative ou la mauvaise application d’une bonne politique ? L’analyse du Pr Idrissa Mohamed Ouédraogo, économiste

Accueil > Actualités > Opinions • Point de vue • lundi 9 mars 2020 à 19h29min
IUTS : Une démarche approximative ou la mauvaise application d’une bonne politique ? L’analyse du Pr Idrissa Mohamed Ouédraogo, économiste

L’extension effective de l’IUTS aux primes et indemnités des agents publics est-elle une démarche approximative et sujette à caution ou la mauvaise application d’une bonne politique ? C’est l’interrogation à laquelle répond le Professeur Idrissa Mohamed Ouédraogo, économiste, dans cette tribune.

Ces derniers jours, le climat social est fortement perturbé par les empoignades sans merci entre le Gouvernement et les syndicats à cause de ce qu’il conviendrait aujourd’hui, d’appeler la guerre de l’UITS. C’est lors de l’adoption de la loi n°058-2017/ AN du 20 décembre 2017 portant Code Général des Impôts (entré en vigueur le 1er janvier 2018), que l’extension de l’impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS) aux primes et gratifications servies aux travailleurs des secteurs public et privé a été retenue.

L’application de cette mesure a été effective en février 2020 après un report en janvier. Le principal argument avancé par le Gouvernement est la recherche d’une justice fiscale entre les contribuables, travailleurs du secteur privé et les contribuables, agents publics. Pour parvenir à cette justice sociale, le gouvernement avait deux options. La première, l’option promue par les syndicats, était de procéder à la suppression de l’application de l’IUTS sur les primes et indemnités des travailleurs du secteur privé et maintenir son application sur le salaire de base. La deuxième option, qui est celle retenue par le gouvernement, consiste à élargir la base de calcul de l’IUTS en y incluant outre le salaire de base (qui est déjà imposé), les primes et indemnités servies aux agents publics.

Mais à écouter les déclarations de certains membres du gouvernement, on est en droit de se demander si cette extension de l’IUTS relève d’une mauvaise application d’une bonne politique ou d’une justification approximative d’une mauvaise politique. En tout cas, la question divise et est sujette à caution.

Une démarche approximative d’une mauvaise politique

Il y a des discours politiquement vendeurs, car touchant aux peurs les plus profondes des citoyens. Ces discours sont dangereux tant ils sont souvent faux, simplistes et font le choix de la facilité. Les fonctionnaires qui ne représentent que 1% de la population s’accaparent 55% du budget national comme si ceux qui ne sont pas fonctionnaires n’ont pas droit à la répartition des richesses de notre pays. Il faut une trêve sociale et que toutes et tous s’engagent main dans la main et que chacun consente à des sacrifices pour faire face aux défis sécuritaires. Ces discours répétés à satiété sur le comportement non patriotique des travailleurs et de leurs syndicats qui refuseraient de payer l’impôt sont de ceux-là. Rapidement on passe de la contestation de la (nouvelle) base de calcul de l’impôt au refus d’acquitter l’impôt, à l’incivisme voire, à la subversion.

Pour soutenir la décision d’extension de l’UITS aux primes et indemnités des agents publics, une armée constituée de ministres et de militants va-t’en guerre du parti au pouvoir sillonne les radios et télés du pays (dans le cadre de ce qui est présenté comme des actions de sensibilisation et d’explication de la mesure gouvernementale) pour porter la position officielle des gouvernants du moment sur cette question de l’UITS. On entend alors, ici et là que le gouvernement ne fait qu’appliquer la loi et que payer l’impôt est un devoir citoyen. Ne pas le faire, est anti patriotique et fait de ceux qui ne payent pas, des hors la loi et, cela est une honte. Il est même précisé que les montants prélevés sont si dérisoires qu’il n’y a pas lieu de s’en plaindre.

En tenant de telles allégations, ce bataillon de combattants voudrait laisser croire que les syndicats des travailleurs refuseraient de payer l’impôt et, cela serait une infamie inacceptable. Ils oublient qu’il n’y a pas plus honteux et plus hors la loi que la génération spontanée de commis de l’Etat multimillionnaires au détour d’une nomination à un poste de ministre ou de DG. Ces millionnaires voire milliardaires startups, à la fortune sans historique, attendent que l’Etat mette en place une infrastructure fiscale pour recouvrer l’impôt et une fois dans les caisses ils le ressortent par plusieurs subterfuges pour des fins d’enrichissement personnel et immédiat. Ils sont si pressés, comme si demain était incertain pour eux, qu’ils bousculent toute préséance et pillent sans vergogne. Ceci, au point que les burkinabè ensemble et à l’unisson, pensent et disent avec le célèbre artiste musicien Smarty, « …eux-mêmes ne croient plus en l’avenir, ils détournent les coffres, braquent l’or, pillent les tirelires ».

En insistant sur l’argument de la justice fiscale, l’action du gouvernement serait louable si effectivement l’extension de l’IUTS aux primes et indemnités permettait de corriger une injustice. A l’analyse, l’argument n’est pas suffisamment robuste pour soutenir cette politique. En effet, le gouvernement fait valoir, avoir différé la mise en œuvre de cette politique et ne pas la faire coïncider avec sa mise en place car, les rémunérations des agents publics étaient largement faibles comparées à celles du privé. Avec les améliorations obtenues du fait de l’augmentation des primes et indemnités et non des salaires de base, le gouvernement a donc décidé de mettre en œuvre cette extension de l’IUTS afin de faire justice aux travailleurs du privé. En le faisant, sans prendre en compte le différentiel de salaire de base au profit du secteur privé, le gouvernement en vient sinon à annuler du moins, à réduire l’effet de l’augmentation des primes concédées aux agents publics. En voulant faire une justice fiscale, le gouvernement ne parviendra à obtenir qu’un creusement des inégalités de revenu voire des inégalités sociales entre travailleurs du privé et ceux du public.

C’est en menant ce type de comparaison que l’on n’en vient à comprendre que « les faibles sommes » déduites des salaires des fonctionnaires constituent des fortunes pour eux. Oui, c’est vrai que 1000 ou 5000 francs ne représentent rien pour ceux qui se sont enrichi illicitement (eux qui ont déjà oublié d’où ils viennent et quelles galères ils ont traversées). Mais pour le fonctionnaire moyen, ces sommes représentent beaucoup de choses.

Mauvaise application d’une bonne politique

Il y a un accord sur le fait que les politiques fiscales sont un élément central des politiques économiques notamment, dans des pays qui sont dans une union monétaire comme l’UEMOA où, les Etats pris individuellement, ne gèrent pas la politique monétaire. Il y a également un accord sur le fait que tous les impôts n’ont pas le même impact sur l’économie.

Pour faire simple, mais sans céder au simplisme, on dira que l’impôt est ce qui permet à l’Etat d’avoir des moyens de réaliser des infrastructures économiques et sociales et d’assurer le fonctionnement de l’Etat et la fourniture du service public. Vu ainsi, personne mieux que les travailleurs du public et leurs syndicats ne saurait se méprendre sur l’utilité, la justesse et la légitimité de l’impôt. Ils seront donc parmi les derniers à refuser de s’acquitter de l’impôt.

Mais au-delà de ces considérations, il parait opportun de conduire une analyse économique des effets de l’extension de l’impôt sur l’activité économique. Chose que le Gouvernement ne semble pas avoir fait si l’on s’en tient aux déclarations faites pour soutenir la mise en œuvre de cette mesure.

Les changements de fiscalité peuvent affecter l’économie via deux principaux canaux : un canal d’offre et un canal de demande. Dans le cadre de la décision d’application effective de l’IUTS aux primes et indemnités des agents publics, c’est à travers le canal de la demande que l’économie sera affectée. Une augmentation d’impôt va engendrer une baisse du revenu disponible et cela, tout naturellement, va conduire à une réduction de la consommation qui à son tour, va restreindre la production et donc le revenu des offreurs. Les producteurs voyant leurs ventes baisser, vont réduire le niveau des investissements et embaucher moins de travailleurs.

Tout cela va entrainer une baisse du niveau des recettes fiscales notamment, celles collectées auprès des entreprises. Les résultats des analyses récentes, documentées dans la littérature, laissent voir que les taxes qui ont le plus d’effet sur l’activité économique sont celles qui ciblent le revenu disponible d’agents ayant une forte propension marginale à consommer – c’est-à-dire des agents qui consacrent une part importante de leurs revenus à la consommation. Et c’est le cas de la majorité des agents publics de notre pays.

La politique actuelle du gouvernement est d’encourager l’auto-emploi des jeunes par la promotion des très petites entreprises notamment agricoles. En invitant les burkinabè, à travers la voix d’un des Ministres les plus prolixes du gouvernement, à renoncer à quelques bières et quelques poulets flambés pour que notre pays puisse aller de l’avant, le gouvernement voudrait-il faire la promotion de la mévente et diminuer le taux de survie des entreprises déjà si faible ? Il est certes bien d’encourager la production mais, en l’absence d’une demande capable d’absorber cette production, les unités de production sont condamnées à disparaitre à moins que l’offre ne crée sa propre demande !

Des organisations internationales comme le Fonds monétaire international (FMI) ont défendu à partir de 2010 la nécessité de fortes hausses d’impôts afin de rétablir les finances publiques. Dans un communiqué consécutif à la deuxième revue de l’accord en faveur du Burkina Faso en 2019 au titre de la facilité élargie de crédit, le FMI invitait le Burkina Faso à s’efforcer d’élargir l’assiette fiscale et de prendre des mesures pour renforcer la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement automatique des prix des carburants. Le gouvernement a répondu à cette injonction-invitation en commençant par l’augmentation du prix du carburant à la pompe et n’ayant essuyé aucune résistance de la part des consommateurs, il semble avoir compris par « élargir l’assiette fiscale », réduire le pouvoir d’achat et le niveau de vie des agents publics. Or, élargir l’assiette veut aussi et surtout, dire trouver d’autres niches d’imposition et de recouvrement de recettes. En réalité, au lieu de faire preuve d’imagination et développer des initiatives innovantes, le Gouvernement a opté pour une solution de facilité. Celle qui consiste à imposer le revenu.

A l’effet de la baisse de l’activité résultant de la faiblesse de la demande, il faudrait ajouter la baisse certaine du taux de recouvrement de certains impôts du fait des mouvements sociaux et arrêts de travail qui se profilent. Mener une analyse coût/avantage objective de cette politique d’extension effective permettra au gouvernement de prendre la bonne décision. L’exemple de la Grèce conseillée par le FMI montre qu’il est très important de bien évaluer les effets des politiques fiscales car les erreurs d’appréciation peuvent avoir de très lourdes conséquences.

Pr Idrissa Mohamed Ouédraogo, économiste

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