Assemblée législative de transition : Les députés adoptent à l’unanimité la loi portant mesures d’incitations fiscales et douanières
L’Assemblée législative de transition (ALT) a adopté à l’unanimité, la loi portant institution de mesures d’incitations fiscales et douanières au profit des Petites et moyennes entreprises (PME) au Burkina. C’était au cours de sa séance plénière, ce mardi 18 juillet 2023. L’adoption de cette loi permettra d’accélérer la formation d’un tissu économique solide et compétitif dont la locomotive sera les PME.
Aussitôt examiné en Conseil de ministres du 28 avril 2023, tenu dans la capitale économique, Bobo Dioulasso, le projet de loi portant institution de mesures d’incitations fiscales et douanières au profit des Petites et moyennes entreprises (PME) du Burkina Faso, a été adopté ce mardi 18 juillet 2023, à l’unanimité des députés, au nombre de 67 au cours d’une séance plénière.
Composée de 15 articles, cette loi, puisqu’adoptée, vise à accélérer la formation d’un tissu économique solide et compétitif porté par les PME à travers des mesures fiscales et douanières incitatives. Ces mesures permettront entres autres, d’inciter à la création d’entreprises, à la formalisation des entreprises, à l’auto emploi des jeunes et à la création d’emplois. Cette loi envisage également d’améliorer la viabilité des PME et de favoriser la croissance économique nationale.
Faut-il le rappeler, les mesures d’incitation contenues dans la loi ont été préparées par le cabinet du ministère de l’Economie, des finances et de la prospective. Elles ont été soumises aux observations et amendements de la Direction générale des douanes, de la Direction générale des impôts, de deux directions générales du ministère en charge du commerce et des Petites et moyennes entreprises (PME), etc.
- La plénière a été présidée par le président de l’ALT, Dr Ousmane Bougouma
Avant son adoption, la Commission des finances et du budget (COMFIB), la Commission de développement durable, la Commission des affaires étrangères, de la défense et de la sécurité(CAEDS), la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) de l’ALT ont livré leurs rapports et donné leur avis à l’adoption de la loi.
Se former et s’auto-employer
Le ministre en charge de l’économie, Dr Aboubacar Nacanabo, a rassuré que bien qu’étant des mesures d’incitation fiscales, le consommateur pourra non seulement être promoteur de PME mais aussi être un employé de PME. « Ce qui signifie que ces mesures vont permettre d’améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs dans la mesure où celles-ci permettront de donner des revenus aux consommateurs. Mais aussi, il faut dire que la protection des consommateurs relève de la prérogative du gouvernement si bien qu’il a mis en place des structures pour contrôler les prix. Il y a par exemple la Brigade de contrôle des prix qui sanctionne en cas de non-respect des dispositions », a-t-il rappelé.
- Le ministère a rassuré les députés du bien-fondé de cette loi
A la question d’un député qui voulait savoir s’il y a des dispositions pratiques qui permettront à un promoteur de PME qui se trouve dans une localité très éloigné de la capitale de bénéficier de ces mesures, le ministre répond par l’affirmative. « Le gouvernement va s’organiser pour faire face à ces défis et faire preuve de flexibilité pour faciliter les démarches. L’administration est suffisamment déconcentrée. Cette déconcentration doit être à mesure de remonter rapidement les informations pour que les PME de ces localités puissent bénéficier de facilités », a-t-il rassuré.
Quand est-il de la formation des jeunes pour qu’ils puissent s’auto employer ? A ce sujet, Dr Nacanabo a reconnu que l’inadaptation du système éducatif est un fait. Cependant, il s’agira, a-t-il déclaré, de faire en sorte que les jeunes, en plus de ce qu’ils apprennent à l’école, apprennent des métiers. [ Cliquez ici pour lire l’intégralité ]
Obissa Juste Mien
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 18 juillet 2023 à 16:36, par Resté sur sa faim En réponse à : Assemblée législative de transition : Les députés adoptent à l’unanimité la loi portant mesures d’incitations fiscales et douanières
Svp, citez-nous au moins 02 ou 03 mesures incitatives, Après vous avoir lu, j’ai appris que l’Etat veut favoriser la croissance du tissu économique. Mais si on me demande de citer au moins une des mesures allant dans ce sens, je dirais que je n’en connais pas.
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Le 19 juillet 2023 à 08:07, par kwiliga En réponse à : Assemblée législative de transition : Les députés adoptent à l’unanimité la loi portant mesures d’incitations fiscales et douanières
Bonjour Resté sur sa faim,
En effet, il va falloir chercher ailleurs.
Par contre, on peut supposer qu’à contre courant, les 30% d’augmentation du SMIC, ne favoriseront pas la création d’emplois dans les PME.
Pour dynamiser le tissu économique, il faut des investissements. Nos banques jouent-elles vraiment leur rôle avec les PME ?
Pour avoir l’envie d’investir, il faut la sécurité... Pas de commentaire à ce sujet.
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Le 19 juillet 2023 à 11:15, par sidy En réponse à : Assemblée législative de transition : Les députés adoptent à l’unanimité la loi portant mesures d’incitations fiscales et douanières
𝐈𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐦𝐞𝐬𝐮𝐫𝐞𝐬 𝐝’𝐢𝐧𝐜𝐢𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐝𝐨𝐮𝐚𝐧𝐢𝐞̀𝐫𝐞𝐬 𝐚𝐮 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐢𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐏𝐞𝐭𝐢𝐭𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐌𝐨𝐲𝐞𝐧𝐧𝐞𝐬 𝐄𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬 (𝐏𝐌𝐄) : 𝐥𝐞 𝐏𝐫𝐨𝐣𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐨𝐢 𝐨𝐛𝐭𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐥’𝐚𝐜𝐜𝐨𝐫𝐝 𝐝𝐞 𝐥’𝐀𝐬𝐬𝐞𝐦𝐛𝐥𝐞́𝐞 𝐋𝐞́𝐠𝐢𝐬𝐥𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞 𝐝𝐞 𝐓𝐫𝐚𝐧𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧
(Ouagadougou, le 18 juillet 2023). L’Assemblée Législative de Transition (ALT) a adopté à l’unanimité de ses 67 votants du jour, la loi portant mesures d’incitations fiscales et douanières au profit des Petites et Moyennes Entreprises (PME). C’est le ministre de l’Économie, des Finances et de la Prospective Dr Aboubakar NACANABO qui a porté le dossier devant les députés.
Au terme de la loi, les avantages fiscaux et douaniers accordés aux PME, aux pépinières d’entreprises et aux incubateurs portent sur :
👉🏿 𝗹𝗮 𝗧𝗩𝗔, 𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗲𝘁 𝘁𝗮𝘅𝗲𝘀 𝗮̀ 𝗹’𝗶𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻
Pour l’acquisition ou le renouvellement du matériel de production et Pour l’importation de véhicules de transport de marchandises et de véhicules utilitaires de moins de dix (10) ans d’âge, les micro-entreprises et les petites entreprises des secteurs de la production de biens et de la transformation bénéficient de l’exonération totale de la TVA, des droits et taxes à l’importation, à l’exclusion des prélèvements communautaires et des taxes pour service rendu.
Il en est de même pour les pépinières d’entreprises et les incubateurs qui bénéficient de l’exonération de la TVA sur les matériaux et services destinés à la réalisation ou à l’acquisition des locaux desdits pépinières et incubateurs ; ainsi que pour les acquisitions sur le marché local de matériels informatiques, de machines à copier et de mobiliers de bureau fabriqués localement ;
👉🏿 𝗹𝗲𝘀 𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗱’𝗲𝗻𝗿𝗲𝗴𝗶𝘀𝘁𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁
Pendant la phase de création, les baux d’immeubles servant à l’exploitation des micros-entreprises et des petites entreprises sont enregistrés au droit fixe de six mille (6 000) francs CFA. Elles bénéficient de la même mesure au titre des deux exercices d’exploitation suivants. Il en est de même pour les pépinières d’entreprises et les incubateurs ;
👉🏿 𝗹𝗲 𝗠𝗶𝗻𝗶𝗺𝘂𝗺 𝗳𝗼𝗿𝗳𝗮𝗶𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗽𝗲𝗿𝗰𝗲𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻
Les petites entreprises nouvellement créées sont exonérées du Minimum Forfaitaire de Perception (MFP) au titre des deux premiers exercices d’exploitation ;
👉🏿 𝗹𝗲𝘀 𝗟𝗶𝗯𝗲́𝗿𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́𝘀, 𝗱𝗼𝗻𝘀 𝗲𝘁 𝘀𝘂𝗯𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀
En matière d’impôts sur les bénéfices, les dons faits aux incubateurs, aux pépinières d’entreprises, aux Centres de gestion agréés (CGA)et aux autres structures d’utilité publique d’encadrement et de financement des PME sont déductibles sans limitation ;
👉🏿 𝗹𝗲𝘀 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗮𝘁𝗲𝗻𝘁𝗲𝘀
Les petites entreprises nouvellement créées qui relèvent du régime simplifié d’imposition bénéficient d’une exonération de la contribution des patentes au titre des deux premiers exercices d’exploitation. Elles bénéficient également d’une réduction de 50% de la contribution des patentes au titre du troisième exercice d’exploitation ;
👉🏿 𝗹𝗮 𝗧𝗮𝘅𝗲 𝗣𝗮𝘁𝗿𝗼𝗻𝗮𝗹𝗲 𝗲𝘁 𝗱’𝗔𝗽𝗽𝗿𝗲𝗻𝘁𝗶𝘀𝘀𝗮𝗴𝗲 (𝗧𝗣𝗔)
Les petites entreprises nouvellement créées sont exonérées de la TPA au titre des deux premiers exercices d’exploitation. Elles bénéficient également d’une réduction de 50% du montant de la TPA au titre du troisième exercice d’exploitation.
𝐃𝐂𝐑𝐏/𝐌𝐄𝐅𝐏
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Le 20 juillet 2023 à 09:12, par kwiliga En réponse à : Assemblée législative de transition : Les députés adoptent à l’unanimité la loi portant mesures d’incitations fiscales et douanières
Merci beaucoup sidy, pour ce travail informationnel qui apporte un vrai éclairage.
Mais du coup, j’ai d’autres interrogations : "l’exonération de la TVA... (sur)
les acquisitions sur le marché local de matériels informatiques, de machines à copier et de mobiliers de bureau fabriqués localement". Ahm bon, fabriqués localement ?
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2. Le 18 juillet 2023 à 16:36, par le revolutionnaire En réponse à : Assemblée législative de transition : Les députés adoptent à l’unanimité la loi portant mesures d’incitations fiscales et douanières
A ce sujet, Dr Nacanabo a reconnu que l’inadaptation du système éducatif est un fait. Monsieur le Ministre quelle formation la majorité des travailleurs ont eu en plus de ce qu’ils ont reçu dans le système éducatif ? Vous aimez à tout vent mettre en cause notre système éducatif je pense que ce n’est bien. C’est vous responsable politique qui n’ont pas de vision économique pour prendre en charge les demandeurs d’emploi. Tous ceux qui ont une maîtrise ou un master anglais sont bien capable de donner des cours d’anglais ou pas ? ils peuvent faire des traductions ou pas ? est ce qu’il y a des postes pour eux. Nos médecins formés ne sont ils pas opérationnels ? cessez d’accuser notre système éducatif. c’est très simple ça
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3. Le 18 juillet 2023 à 16:57, par Le Duc du Yatenga Nouveau En réponse à : Assemblée législative de transition : Les députés adoptent à l’unanimité la loi portant mesures d’incitations fiscales et douanières
Elus ou nommés, les leveurs de mains depuis les indépendances formelles et Hop ! Bientôt, le Burkina qui est assez avancé dans le processus révolutionnaire n’aura plus besoin de ces formes d’Assemblée Législatives. Le Duc se réjouit.
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4. Le 18 juillet 2023 à 17:23, par Kouda En réponse à : Assemblée législative de transition : Les députés adoptent à l’unanimité la loi portant mesures d’incitations fiscales et douanières
Concrètement, quelles sont ces mesures d’incitations fiscales qui ont été votées par l’Assemblée législative de transition ?
Vous auriez pu nous en citer trois.
On reste sur sa fin à la lecture de l’article.
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5. Le 18 juillet 2023 à 19:26, par zabs-vision En réponse à : Assemblée législative de transition : Les députés adoptent à l’unanimité la loi portant mesures d’incitations fiscales et douanières
Monsieur le ministre, quelle étude a montré que les incitations fiscale relancent l’économie dans le contexte burkinabé ?
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6. Le 19 juillet 2023 à 02:12, par Diadia En réponse à : Assemblée législative de transition : Les députés adoptent à l’unanimité la loi portant mesures d’incitations fiscales et douanières
les incitations fiscale veud directement quoi exactement ?les jeux de mots et finalement rien yako au faso.la patrie ou la mort nous verrons
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7. Le 20 juillet 2023 à 02:28, par La Grande Kady En réponse à : Assemblée législative de transition : Les députés adoptent à l’unanimité la loi portant mesures d’incitations fiscales et douanières
Ce n’est pas normal Dr Ousmane Bougouma et vos comparses ce que vous faites. Vous n’avez aucune légitimité pour voter des lois. Qui vous a élu ?
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