Interdiction de médiatisation de la pré-campagne : Des organisations de la société civile interpellent le Conseil supérieur de la communication (CSC)
L’application de la loi portant réglementation de la couverture médiatique des activités de pré-campagne, mise en application par le Conseil supérieur de la communication (CSC), n’est pas du goût de certaines organisations de la société civile (OSC). Elles la dénoncent à travers cette lettre ouverte parvenue à notre rédaction.
Lettre ouverte au Président du Conseil Supérieur de la Communication
Monsieur le président,
A l’occasion de votre récente sortie médiatique, vous avez interpellé la presse sur le strict respect de l’interdiction de procéder à des publications à caractère politique à partir du 3 Août conformément aux dispositions des articles 68 bis et 68 ter de la loi N°005 portant modification de la loi 014 portant code électoral au Burkina. Pour parler de cette interdiction, vous avez déclaré ceci : « Une OSC qui organise une conférence de presse pour parler politique ne peut pas avoir ou obtenir…Si vous partez couvrir et vous vous rendez compte que ça parle de politique, vous mettez ça dans votre frigo comme vous le dites ».
Ainsi, dans votre interprétation de la loi, vous retenez comme personnes assujetties à cette interdiction, les personnes morales politiques d’une part et les personnes morales civiles d’autre part.
Selon vous donc, peu importe de qui émanent les informations à caractère politique, leurs relais par les médias sont interdits. Et plus loin, vous préconisez qu’une information à caractère politique doit être mise au « frigo ». En réalité ce n’est pas au frigo mais au rebut d’autant que ce qui est au frigo est voué à être réutilisé ultérieurement. Mais là n’est pas notre propos.
Monsieur le Président
De ce qui précède, nous constatons malheureusement que nous n’avons pas la même interprétation de la loi. Car nulle part, l’article 68 bis et 68 ter ne fait mention d’Organisations de la société civile. Et nous ne comprenons pas votre dessein de se substituer au législateur pour étendre la loi aux structures de veille démocratique.
Du reste, la loi ne se limite pas à la nature de l’information mais aussi et surtout à sa finalité.
En effet, la loi n’a de sens que par son fondement. En l’occurrence, le législateur a entendu préserver l’intégrité du scrutin et de l’opinion politique à l’approche des élections. C’est ce qui d’ailleurs explique l’article 68 ter in fine : « (…) aux fins de propagande pouvant influencer ou tenter d’influencer le vote ». En ne retenant que la nature de l’information et en occultant la finalité de l’information, vous avez donné à tort une interprétation large des dispositions relatives à l’encadrement du traitement de l’information en période proche du scrutin. Or, la loi qui vise à réduire une liberté doit être d’interprétation stricte.
A contrario, si le législateur avait entendu interdire uniquement la nature de l’information, il ne se serait pas donner une quelconque peine à en préciser la finalité. Ce qui explique que pour notre part, et cela dénote du bon sens, lorsqu’une OSC dont l’objet statutaire est d’informer et sensibiliser sur les droits civiques et politiques, organise une conférence de presse pour interpeler les différents acteurs sur certains comportements de nature à remettre en cause la cohésion sociale par exemple, elle peut et doit bénéficier d’une couverture médiatique. Une telle information collectée par la presse ne tombe pas, à notre entendement, sous le coup de l’interdiction des articles cités plus haut.
Monsieur le Président
En tant qu’ancien acteur de la RADHO (Rencontre africaine pour la défense des droits de l’Homme, ndlr), vous ne devrez pas, quoique désormais revêtu de la camisole politique, être celui qui tombe dans une interprétation de la loi préjudiciable à la liberté d’opinion. Laquelle liberté d’opinion ayant été arrachée au prix de la sueur et du sang. C’est encore risible que ce soit vous qui donnez la caricature de quelqu’un qui essaie de briser les marches de l’escalier qui vous ont porté où vous êtes.
Aussi, les conséquences d’une interdiction abusive fait beaucoup interroger. Si les OSC doivent se garder de parler de politique par voie de presse qui assurera alors la veille citoyenne ? La sentinelle de veille devra-t-il disparaitre pour donner un quitus tacite à des pratiques délétères pour la démocratie ? Entend-t-on par-là mettre en sourdine les dénonciations par voie de presse qui évitent que les plus forts ne s’arrogent la liberté d’écraser les plus faibles dans le jeu politique ? Quelle situation politique cherche-t-on à mettre en place ?
Monsieur le président,
il est encore temps d’aviser vos conseillers juridiques afin de revoir le contenu de votre message pour rassurer l’opinion publique et le soustraire de l’inclination à douter de la bonne foi du pouvoir en place.
Ouagadougou le, 02 août 2020
Ont signé :
La Coordination Nationale des OSC pour la Patrie : Pascal Zaïda du CED,
Citoyen Africain pour la Rennaissance (CAR), le porte-parole : Roland Bayala,
Collectif pour un Peuple Uni (CPPU) : Azise Ben Abdala Ouattara,
- Association des Jeunes Engagés du Kadiogo (JEK) : Mady Ouédraogo dit Mady de Gounghin,
Mouvement pour la Paix et la Réconciliation Nationale (MPRN) : Papus Traoré
Association des Jeunes Unis pour la Paix et la Solidarité (AJUPAS) Djibril Kaboré,
Association Agir maintenant pour les Jeunes (AMJ) : Souleymane Nabaloum
Association des Jeunes Générations (JG) : Souleymane Ouédraogo dit le Saoudien
Union d’Action pour le Retour des Exilés (UARE) : Alexis Bagré
Vos commentaires
1. Le 3 août 2020 à 17:46, par Ou En réponse à : Interdiction de médiatisation de la pré-campagne : Des organisations de la société civile interpellent le Conseil supérieur de la communication (CSC)
Mais ou est le Balai citoyen ?
Ils sont d’accord ou bien ils n’ont plus de voix d’autan que leur branche polituqe est officellement lancée par Me Hervé Kam avec le mouvement SENS.
Le 4 août 2020 à 08:27, par Biola En réponse à : Interdiction de médiatisation de la pré-campagne : Des organisations de la société civile interpellent le Conseil supérieur de la communication (CSC)
Comment peut on être à ce point jaloux d’un mouvement ? Créez pour vous et rivalisez avec le balai citoyen. Cette jalousie devient une obsession.
2. Le 4 août 2020 à 06:13, par Merci En réponse à : Interdiction de médiatisation de la pré-campagne : Des organisations de la société civile interpellent le Conseil supérieur de la communication (CSC)
Au lieu de se lamenter a travers les lettre ouvertes estez la décision en justice. Cette décision me semble anti constitutionnelle. Le président du CSC prend cette section pour créer un déséquilibre afin d’aider la personne qui l’a aidé a être là où il est.
3. Le 4 août 2020 à 09:13, par Omar Dao En réponse à : Interdiction de médiatisation de la pré-campagne : Des organisations de la société civile interpellent le Conseil supérieur de la communication (CSC)
J’ai du mal à comprendre ces OSC. Si elles estiment qu’elles ne violeront pas la loi, où est le problème ? Elles peuvent faire couvrir leurs activités tranquillement, si le CSC sanctionne la couverture, elles vont ester en justice et auront gain de cause avec des dédommagements en bonus.
4. Le 4 août 2020 à 09:40, par Pagomdé En réponse à : Interdiction de médiatisation de la pré-campagne : Des organisations de la société civile interpellent le Conseil supérieur de la communication (CSC)
J’ai suivi avec beaucoup d’intérêt la conférence de presse du président de la csc.
Il a été très clair dans ses propos.
Il n’a pas pas créé une loi. Il ne fait que l’appliquer.
Je sens en ce monsieur un homme intègre, digne, honnête en somme un burkinbila.
Si ceux là qui ont voté ces lois pensent qu’elles sont très contraignantes, ils peuvent pendre d’autres lois pour les rendre un peu plus souples.
Quant aux OCS fantoches, nous avons marre de vous.
Si votre commerce ne marche pas, laissez et allez faire autre chose. C’est aussi simple que ça.
courage cher président et bon vent à vous.
5. Le 4 août 2020 à 11:32, par kelemassa En réponse à : Interdiction de médiatisation de la pré-campagne : Des organisations de la société civile interpellent le Conseil supérieur de la communication (CSC)
je soutiens le CSC car beaucoup d’ OSC sont des tentacules de parties politiques.le CSC sait ce qu ’il fait. une loi est faite pour être appliquée même s il faut la modifier après pour cause de certaines difficultés. il faut qu on revoie la création des OSC. Certains ne réunissent que les membres de leurs familles ou de leurs parties politiques. Quant à l interprétation de cette loi on ne peut douter de la compétence du CSC car regorgeant de juristes chevronnés.
6. Le 4 août 2020 à 12:42, par Tardivement En réponse à : Interdiction de médiatisation de la pré-campagne : Des organisations de la société civile interpellent le Conseil supérieur de la communication (CSC)
M. Le Président du CSC que dites vous de l’émission télé sur plusieurs chaines comme le Burkina Avance ou sur la caravane de présentation des acquis du PNDES dans les 13 régions du pays prévue d’août à octobre ? Ces activités ne sont-elle de nature politique car faisant le bilan des 5 ans d’une partie ? L’autre partie ne pourra pas parler de son bilan puisqu’il n’en a pas selon vous. Est-ce que si par exemple le CFOP présente un best off de ses points de presse hebdomadaires, cela est-il autorisé par votre institution ? Nous devons éviter de faire du 2 poids 2 mesures pour renforcer la cohésion sociale et politique.
7. Le 4 août 2020 à 17:50, par Citoyen Lambda En réponse à : Interdiction de médiatisation de la pré-campagne : Des organisations de la société civile interpellent le Conseil supérieur de la communication (CSC)
Il me semble que ici ,les partis membres du C F O P peuvent quand même saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la légalité de cette mesure du C S C, ou si celui-ci n’outrepasse pas en effet ses prérogatives, ou encore s’il n’a pas une mauvaise interprétation de cette loi ou un abus de pouvoir .
Curieusement, je suis sidéré, que le C F O P ,ou l’ O N A dont le coordonnateur est pourtant un éminent constitutionnaliste se taise et ne se prononce pas sur cette affaire . Tout de même ,il y a quand même des grands juristes dans les partis de l’opposition pour dénoncer cette mesure, si elle est illégale ,ou saisir simplement le Conseil constitutionnel pour mettre fin à la polémique .
Naturellement ,si jamais le président du C S C venait à être désavoué par la justice ,alors il devra aussi en tirer toutes les conséquences en démissionnant ,car dans ce pays ,il est temps, que des autorités qui prennent un malin plaisir à surchauffer l’atmosphère socio-politique de ce pays confronté à un climat social déjà tendu ,payent au prix fort leurs erreurs grossières ,fut-il pour chercher à plaire au grand sachem de KO SYAM à qui elles croient rendre service par un zèle particulier .