DECLARATION

Mesdames et messieurs de la presse,

Les 84 agents de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) expriment à votre endroit, leur gratitude pour la sollicitude dont vous avez fait preuve en honorant l’invitation à vous adressée pour les fins évoquées dans la lettre d’invitation. A cet effet, les 84 agents ont l’honneur de porter à votre connaissance ce qui suit :

I. Bref rappel des faits

Le 29 décembre 2023, alors que les 84 agents permanents de la CNSS, comme d’ordinaire depuis bientôt cinq (05) ans venaient de sacrifier aux obligations professionnelles quotidiennes, ils prirent connaissance deux heures plus tard, par voie des réseaux sociaux, de la décision n°23-2009 du 23 décembre 2023 portant suspension de leurs contrats.

Depuis cette date, aucune une explication officielle, ni une quelconque base légale n’ont été fournies directement aux 84 agents par la direction générale de la CNSS.

I. L’analyse sur la décision décision n°23-2009 du 23 décembre 2023

portant suspension des contrats des 84 agents permanents de la CNSS.

A. Une absence totale de base ou motif légal

Au jour de cette conférence de presse, 40 jours sont écoulés depuis la décision n°23-2009 du 23 décembre 2009. Quarante (40) grosses journées faites de labeur dans la recherche du motif légal de cette décision ; 40 jours, insistons-nous, 40 jours au cours desquels nous aurons été occupés à chercher le moindre motif légal à la décision polémique sans jamais la trouver. C’est courant les 40 jours et dans l’attente d’un argumentaire tiré de la loi, que les 84 agents prirent curieusement connaissance d’une lettre officielle, lettre dans laquelle le Ministre de tutelle technique, disons-nous bien, le Ministre de tutelle technique et non la direction générale de la CNSS, excipe de ce que cette décision serait « la conséquence d’une ordonnance rendue en avril 2022 par la chambre sociale de la Cour d’appel de Ouagadougou » et qu’ elle « permet à l’administration de la

CNSS de se conformer au droit et d’avancer sur les chantiers de recrutement en organisant les test internes, préalables aux recrutements externes » .

Cette vaine tentative d’explication du Ministère de tutelle technique appelle les observations suivantes :

  D’abord, aucune « ordonnance » n’a été rendue par la chambre sociale de la Cour d’appel de Ouagadougou comme alléguée dans la lettre du ministre BAZIE ; Les 84 agents sont seulement imprégnés d’une ordonnance rendue effectivement le 7 avril 2022 mais par la juridiction présidentielle de la

Cour d’appel et non la chambre sociale de cette Cour ;

  Ensuite, les 84 agents de la CNSS font observer que les seules hypothèses dans lesquelles un contrat de travail peut être suspendu sont limitativement énumérées à l’article 93 de la loi 028-2008/AN portant code du travail au Burkina Faso ; Or, les 84 agents permanents de la CNSS ne sont dans aucune de ces hypothèses prévues à l’article 93 du Code du travail ;

  Par ailleurs, dans l’extraordinaire hypothèse où monsieur le ministre de tutelle technique ferait référence à l’ordonnance du 7 avril 2022 pour tenter de justifier la décision de suspension polémique, les 84 agents s’obligeraient à mettre les artisans de ce fragile « argumentaire » au défi de démontrer que ladite ordonnance dit expressément de suspendre les contrats des 84 agents. La vérité, en effet, est que cette ordonnance ne le dit guère. C’est du reste pourquoi, dans sa lettre monsieur le ministre utilise le mot « conséquence » ;

  Enfin, il convient de faire observer qu’il n’appartient ni au ministre BAZIE, ni au directeur général de la CNSS, de tirer, eux-mêmes, les conséquences d’une ordonnance estimée, avant la date du 29 décembre 2023, très équivoque. Du reste, une procédure en interprétation a été initiée par la même CNSS, procédure par laquelle elle espérait s’entendre dire que les contrats des 84 agents permanents doivent être suspendus. Malheureusement ou heureusement, c’est selon, le juge de l’interprétation a rejeté la requête de la CNSS comme étant irrecevable. Dès lors, la question légitime qui s’impose est celle de savoir à quel moment précis l’ordonnance dont se prévaut le ministre de tutelle technique et qui avait pourtant été déférée au juge de l’interprétation est-elle devenue suffisamment claire pour mériter produire comme conséquence la suspension des contrats des 84 agents ? La vérité est que le Ministre

BAZIE dont l’absence de neutralité ne fait l’objet d’aucun doute dans ce dossier et le directeur général de la CNSS, lui-même magistrat de profession, se sont tout simplement autorisés à déduire des incertitudes de cette ordonnance les conséquences qu’eux auraient apparemment voulu voir attachées à ladite ordonnance par le juge.

B. Une décision inopportune et socialement dramatique

En premier lieu, la décision n°23-2009 du 23 décembre 2023 portant suspension des contrats des 84 agents permanents est, de notre point de vue, inopportune dans un contexte où il existe un manque criard de personnel au sein de l’institution CNSS. En effet, elle ne peut avoir pour conséquence que la baisse du rendement d’un nombre important de directions et services de l’institution. A l’analyse, Le paradoxe du bébé qui crie à la faim mais renverse le plat qu’il tient est dangereusement entretenu par la direction générale de la CNSS et le ministère de tutelle technique. Ce paradoxe fonde donc les 84 agents permanents à rechercher les motivations réelles d’une telle décision dans tout sauf dans la loi et dans le motif tiré de l’intérêt supérieur de l’institution CNSS.

En second lieu, la décision polémique engendre des conséquences sociales dramatique sur des burkinabè. En effet, une présentation schématisée des conséquences sociales de cette décision laisse dire simplement qu’une institution de la républicaine a utilisé 84 burkinabè pendant quasiment cinq ans, les a poussés au dépassement de l’âge requis pour la quasi-totalité des emplois dans ce pays concours (pour certains d’entre eux en tout cas) et a fini par les jetés dans la rue exactement comme de vulgaires individus.

C. Une décision symptomatique du deux poids, deux mesures sein de l’institution CNSS

Les 84 agents restent dubitatifs quant au fait que la décision de suspension de leurs contrats répondrait à une logique d’exécution d’une certaine décision de justice comme alléguée par le ministre de tutelle technique. Cette posture dubitative des 84 agents s’explique par le fait qu’au même moment ou le ministère de tutelle technique prétend que la direction générale de la CNSS a exécuté une décision de justice, il existe d’autres décisions de justice auxquelles suite conforme n’est pas données par monsieur le directeur général de la CNSS.

Pourtant, exécution pour exécution, le directeur général devrait exécuter toutes les décisions de justice restées sans suite dans cette institution notamment un certain arrêt n°06 de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 10 février 2006. La direction générale de la CNSS entretient donc le « deux poids deux mesures ». En effet, de cette façon de faire sont légitimement nées les suspicions tendant à établir que la direction générale de la CNSS exécute les décisions en fonction des travailleurs concernés. Pour le cas des 84 agents permanents, en dépit de ce qu’aucune décision de justice n’a demandé de suspendre leurs contrats, le ministre de tutelle technique et le directeur général de la CNSS ont pu trouver des conséquences que le juge de l’interprétation lui-même n’a pas trouvées. Par contre, lorsqu’il s’agit d’un certain arrêt n°06 du 10 février 2006 de la chambre sociale de la Cour de cassation du reste suffisamment claire, ni monsieur le directeur général, ni monsieur le ministre de tutelle technique ne semblent en avoir connaissance.

Se fondant sur tout ce évoqué plus haut, nous nous obligeons à considérer la décision n°23-2009 du 23 décembre 2023 portant suspension des contrats des 84 agents permanents comme une décision injuste, inopportune et sans base légale. Elle réalise simplement les vœux ou du moins les volontés hautement subjectives de deux personnes ou de deux personnalités ; les quelles subjectivités sont sérieusement préjudiciables à la fois aux intérêts professionnels légitimes des 84 agents mais surtout à l’intérêt supérieur de l’institution CNSS. C’est pourquoi les 84 agents ne peuvent s’empêcher de dire que les subjectivés nées ou constatées à la tête de la direction générale de la CNSS surtout après un certain 19 avril 2023 et ensuite poussées à l’excès ont finalement eu raison de 84 burkinabè et leur famille ou peut-être pour un temps.

Cet état de fait qui constitue une tache noire dans l’histoire de l’institution CNSS oblige les 84 agents permanents à attirer l’aimable et particulière attention du Président de la transition, Chef de l’Etat, le Capitaine Ibrahim TRAORE, sur la gestion de leur dossier.

Pour les 84 agents permanents, le porte-parole

Attaché des affaires juridiques