Votée par l’Assemblée législative de transition (ALT) le 20 juin 2023, cette loi portant promotion immobilière au Burkina Faso a été promulguée par le président de la transition, le capitaine Ibrahim Traoré, le 3 juillet 2023. Selon les conférenciers du jour, cette loi portant promotion immobilière au Burkina Faso et sa publication le 27 juillet 2023 au journal officiel du Faso ont rendu caducs les agréments de promotion immobilière dont se prévaudraient toutes les sociétés de promotion immobilière, à ce jour, qui, même si elles existent en tant que sociétés ne sont que des sociétés commerciales. Elles ne sont plus des sociétés de promotion immobilière et ne sont plus donc autorisées à exercer l’activité de promotion immobilière.

La conférence du jour a été animée par Yacouba Siko, président de l’ONC-AC, de Maxime Tiendrébéogo, directeur général de l’architecture, de l’ingénierie et de la construction (DGAIC) et Arsène Dabiré, directeur des affaires juridiques et du contentieux (DAJC), toutes des structures du ministère en charge de l’urbanisme.

Yacouba Siko, directeur général de l’ONC-AC

Des pratiques et des manquements à certaines dispositions de la nouvelle loi constatés

Selon Yacouba Siko, directeur général de l’ONC-AC, des pratiques contraires à la nouvelle règlementation en vigueur ont été constatées sur le terrain. Il s’agit notamment de la pratique de l’activité de promotion immobilière sans agrément en cours de validité, la vente frauduleuse de terrains nus aux citoyens, des constructions illégales sur des terrains tout aussi illégaux, etc. Il ressort également que certaines délégations spéciales font payer aux promoteurs immobiliers privés des taxes de développement communal.

Des contrôles ordinaires effectués par les équipes de l’ONC-AC, structure en charge de contrôle de toute opération d’aménagement ou de construction réalisée par l’État, les collectivités territoriales ou par toute personne physique ou morale sur toute l’étendue du territoire national, ont permis d’interpeller et de faire arrêter les travaux de promoteurs immobiliers prétendant disposer « d’agrément de promoteurs immobiliers ».

« L’Office national du contrôle des aménagements et des constructions a, à travers un communiqué, informé l’opinion publique que certains promoteurs immobiliers d’alors, s’adonnaient à la vente illégale de terrains nus aux fins d’usage d’habitation ou autre que d’habitation. Ces pratiques, déjà contraires aux dispositions de l’ancienne loi n°0057-2008/AN du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière au Burkina Faso, n’ont pas cessé mais ont plutôt pris d’autres formes. En effet, à travers le recoupement de nombreuses informations provenant d’acteurs de la société civile et de personnes de bonne foi, il ressort que de prétendus promoteurs immobiliers continuent ces ventes en prenant le soin d’antidater les documents qu’ils délivrent aux acquéreurs », précise Yacouba Siko.

Le présidium avec à gauche, Maxime Tiendrébéogo, directeur général de l’architecture, de l’ingénierie et de la construction

« Cette situation de vente frauduleuse de terrains nus délimités par des bornes dont la confection ne respecte souvent aucune norme en matière de topographie est bien souvent encouragée par des pratiques en cours dans certaines collectivités territoriales. En effet, il nous revient que certaines délégations spéciales communales font payer des taxes pour le développement communal aux acquéreurs de terrains nus qui sont le produit d’aménagements illégaux entrepris par certains promoteurs immobiliers. D’autres promoteurs immobiliers en revanche, exhortent à coup de communiqués, des acquéreurs à s’acquitter de leurs obligations dans l’espoir de voir régulariser leur situation par la prise en compte par le comité d’évaluation du passif immobilier de la promotion immobilière », poursuit Yacouba Siko.

« On assiste en outre à une prolifération de constructions anarchiques dans plusieurs zones limitrophes des centres urbains sur des espaces délimités à la manière des constructions en zone d’habitat spontané. Ces constructions anarchiques font l’objet de traques quotidiennes par les services du contrôle en collaboration avec les délégations spéciales des collectivités territoriales dont elles dépendent. Ces traques vont se poursuivre en s’intensifiant et se matérialiseront par l’arrachage systématique des bornes implantées et des constructions anarchiques qui y sont réalisées », explique le directeur général de l’ONC-AC.

Cette sortie médiatique vise donc à sensibiliser les acteurs impliqués dans ces pratiques que des investigations poussées seront menées en vue de les identifier et leur faire répondre de leurs actes. Il a également indiqué que les acheteurs de parcelles dont les documents sont antidatés subiront les mêmes sanctions que les promoteurs immobiliers pour complicité.

Les journalistes présents à ce point de presse

Des décrets pour permettre aux promoteurs immobiliers de se conformer à la loi

Le conseil des ministres a adopté, en sa séance du 13 septembre 2023, sur proposition du ministère de l’Urbanisme, des affaires foncières et de l’habitat, trois décrets d’application de la loi portant promotion immobilière au Burkina Faso que sont, le décret portant conditions d’obtention, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments de promotion immobilière et de coopérative de logement social, le décret portant contenu et procédures d’approbation et de réalisation du projet ou du programme immobilier, le décret portant cahier des charges générales applicables aux zones de promotion immobilière au Burkina Faso.
L‘adoption de ces décrets vise à accélérer l’opérationnalisation de la loi portant promotion immobilière et permettre ainsi aux promoteurs immobiliers de poursuivre l’exercice de l’activité de promotion immobilière.

Des sanctions prévues pour les auteurs de ces différentes infractions

Le ministère de l’Urbanisme, des affaires foncières et de l’habitat tient cependant à rappeler aux acteurs impliqués aussi bien dans les aménagements illégaux que dans les constructions sans autorisation de construire que les auteurs de telles infractions feront l’objet de sanctions conformément aux dispositions de la loi n°008-2023/ALT du 20 juin 2023 portant promotion immobilière au Burkina Faso.

Ce sont, entre autres, les sanctions relatives à l’exercice de l’activité de promotion immobilière sans agrément puni d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et d’une peine d’amende de cent millions de francs CFA à l’hectare de terrain aménagé et la moitié du montant des investissements réalisés, à la réalisation d’une opération de lotissement ou de restructuration dans le cadre de la promotion immobilière sans autorisation préalable punie d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et d’une peine d’amende de cent millions de FCFA à l’hectare de terrain aménagé, la vente de parcelle de parcelle nue d’une opération de promotion foncière irrégulière ou d’une opération de promotion immobilière punie d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et d’une peine d’amende de dix millions de francs CFA par parcelle vendue et la réalisation d’un acte de publicité à des fins commerciales dans l’activité de promotion immobilière sans autorisation préalable du ministre en charge de l’urbanisme et de la construction punie d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une peine de vingt millions à cinquante millions de FCFA .

Arsène Dabiré, directeur des affaires juridiques et du contentieux

Le ministère de l’Urbanisme s’engage à assainir la pratique de l’activité de promotion immobilière

Pour Yacouba Siko, le ministère reste engagé à assainir la pratique de l’activité de promotion immobilière afin de donner aux villes burkinabè, un visage urbain, qui respecte les schémas d’aménagement et qui offrent des cadres légaux et sécurisés aux populations. « Je voudrais inviter les populations à se départir de l’acquisition de ce type de terrains qui n’ont aucune existence juridique et dont l’achat ne contribue en réalité qu’à les plonger dans une situation d’insécurité d’une part, et d’autre part, ne fait qu’enrichir des sociétés ou des individus mal intentionnés. J’invite par conséquent les personnes intéressées par l’acquisition d’une parcelle à prendre toutes les dispositions pour s’informer auprès des services techniques habilités sur la régularité de ladite parcelle avant tout achat », appelle-t-il.

Mamadou ZONGO
Lefaso.net