Monsieur le Secrétaire général,

Par correspondance ci-dessus référencée, vous m’avez fait des
observations sur vos préoccupations et un rappel des
revendications qui avaient fait l’objet d’une rencontre et de ma
lettre n°2002-01413/MS/SG/DRH du 22 octobre 2002.
Comme suite, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance les
actions entreprises par mon département en vue de la
résolution de ces problèmes, qui constituent aussi une
préoccupation pour tous les responsables du ministère de la
Santé.

Auparavant, je voudrais rappeler que l’interpellation des
syndicats à jouer leur rôle dans les structures vise à rechercher
la contribution des représentants des travailleurs à
l’amélioration de la gestion des établissements hospitaliers
dans la mesure où une structure de gestion comme le Conseil
d’administration, dans lequel les travailleurs sont représentés,
doit travailler de l’intérieur à prévenir certaines dérives.
En ce qui concerne les préoccupations des personnels de
santé, des actions ont été effectivement menées dans le sens
de leur résolution. Ainsi, en ce qui concerne :

1 - Ce que vous appelez les atteintes diverses aux droits des
travailleurs, je voudrais rappeler que :

 l’annonce d’enquêtes pour faire la lumière sur la gestion de
certains CHR n’est pas restée lettre morte et les procédures en
vue de situer les responsabilités administratives, financières et
judiciaires suivent leur cours. A titre d’information, je porte à votre
connaissance qu’un audit de la gestion de tous les Centres
Hospitaliers Régionaux (CHR) a été réalisé et les résultats sont
actuellement en exploitation. De même, les Centres
Hospitaliers Nationaux (CHN) sont également sous audit dans
le but de dégager tous les dysfonctionnements et de travailler à
les résoudre ;

 au sujet des ristournes, la lettre circulaire que vous incriminez
ne fait que reprendre les termes d’une correspondance du
ministre des Finances et du Budget qui rappelle que la prise en
compte du bénéfice des Médicaments Essentiels Génériques
(MEG) dans le calcul des ristournes est contraire aux textes
actuels et à l’initiative de Bamako ;

2 - Pour ce qui constitue pour vous un blocage des
avancements, je réitère les termes de ma correspondance du
22 octobre 2002. J’ajoute que les difficultés liées aux
avancements sont réelles et se posent à tous les agents de la
fonction publique. En ce qui concerne le SYGASPE, un audit a
été commandité par le Gouvernement afin de cerner tous les
contours du problème de ce système.

Il n’en demeure pas
moins qu’au niveau du département, le traitement des projets
d’avancement se poursuit et le point ci-après peut être fait :
* en ce qui concerne les avancements 1999 et 2000, la
Direction des Ressources humaines a reçu pour contrôle et
constitution des fonds de dossiers, 259 projets d’avancement
concernant 4186 agents du département. Ces projets ont été
transmis au ministère chargé de la fonction publique après
traitement et certains ont déjà paru ;
* en ce qui concerne les avancements de 2001 et le reliquat
des autres années, la direction a reçu 760 projets d’arrêté dont
696 concernant 1513 agents ont été signés ;
* au titre des avancements de 2002, aucun projet n’a été reçu. Il
apparaît ainsi que les agents de santé continuent de bénéficier
des avancements ; la direction des ressources humaines est en
train de faire le point afin que ceux n’ayant pas été pris en
compte soient connus et que ceux dont on n’arrive pas à
retrouver la dernière situation comme fonds de dossier puissent
en être informés et fournir l’acte nécessaire.

3 - pour ce qui concerne "les immixtions" de certaines directions
des centres hospitaliers dans la désignation des représentants
des travailleurs aux conseils d’administration de leurs
établissements, une note circulaire a été adressée aux
différents établissements publics de l’Etat relevant du
département, dont les centres hospitaliers, afin de leur rappeler
que la désignation des représentants des travailleurs au sein
de ces conseils doit se faire conformément aux textes en
vigueur, notamment les statuts des établissements publics de
l’Etat (EPA). De ces textes, il apparaît que le rôle de la direction
générale se limite à convoquer l’Assemblée générale des
travailleurs pour l’élection des représentants ;

4 - les tracasseries à l’occasion de l’exercice du droit de grève ;
autant les dispositions sont prévues pour permettre l’exercice du
droit de grève, autant il en existe aussi pour permettre à ceux
qui ne grèvent pas d’exercer leur droit. Ces dispositions ne sont
nullement attentatoires au droit de grève et il conviendrait que
les partenaires sociaux le comprennent ;

5 - Les taux et bénéfices des indemnités ; en ce qui concerne la
fixation des taux et bénéficiaires des indemnités, il me plaît de
vous rappeler que l’actuel régime indemnitaire est issu des
négociations entre le gouvernement et les syndicats. Il y a donc
lieu que ces problèmes soient posés aux prochaines instances
 ;

6 - Le règlement du contentieux des médecins, pharmaciens et
chirurgiens-dentistes spécialistes ; comme indiqué dans ma
précédente correspondance, le décret
n°2000-0415/PRES/PM/MFPDI du 13 septembre 2000 a modifié
le décret n°97-584/PRES/PM/MFPDI du 31 octobre 1997 portant
classement indiciaire des médecins, pharmaciens et
chirurgiens dentistes spécialistes. Les arrêtés rectificatifs de
leur reversement dans la grille indiciaire ont été pris et les
avancements 2000 et 2001 sont en cours de traitement.
En ce qui concerne ceux dont les dossiers ont été rejetés par la
commission au motif qu’ils doivent joindre une équivalence au
CES, ce document est essentiel pour le règlement de leur
situation ;

7 - De la classification en A3 de Techniciens Supérieurs de
Santé, toutes spécialités confondues ; je rappelle ici que chaque
fois que le département est interpellé, il a joué son rôle ; à ce
jour, la Direction des Ressources Humaines (DRH) a reçu et
transmis deux (2) dossiers entrant dans ce cadre au ministère
chargé de la Fonction publique ;

8 - Le règlement de la situation des Techniciens de Laboratoire
Médical ; le parallélisme avec les cas similaires ayant été rejeté
par le ministère chargé de la Fonction publique, des
propositions sont faites dans le texte d’organisation des
emplois spécifiques que nous transmettrons incessamment à
ce département ;

9 - Pour ce que vous considérez comme une gestion partisane
et politicienne des personnes de santé, je réitère les termes de
ma correspondance ci-dessus rappelée ; du reste, il est aisé de
constater que depuis juin 2002, le choix des responsables du
ministère de la Santé se fait en respectant strictement les
principes qui régissent notre Fonction publique ; en ce qui
concerne les affectations, la question de la mobilité est
essentielle au sein du département. C’est pourquoi les
affectations tiennent compte des nécessités de service ou,
quelquefois, de fortes raisons sociales ;

10 - La transparence dans l’organisation des concours
professionnels en y associant le SYNTSHA ; sur cette question,
je voudrais dire que le département est tenu à l’application des
textes régissant les concours, qui n’autorisent la participation
des syndicats qu’à la phase de délibération ;

11- La prise en charge gratuite des urgences médicales,
chirurgicales et obstétricales à l’intérieur du pays ; ainsi que je
l’ai indiqué, le gouvernement alloue chaque année la somme de
576 000 000 de francs CFA pour la prise en charge des
urgences de toutes natures sans pré-paiement. Ces efforts sont
à saluer et la politique des soins d’urgence que nous avons
engagée permettra d’apporter une amélioration des conditions
de travail des agents ;

12 - La dotation du personnel en matériel de travail et de
protection (blouse, gants, eau de Javel) ; les dotations
budgétaires en vue de l’acquisition de ce matériel existant dans
les différents budgets, je vous invite à discuter au sein de ses
structures de la qualité et de la régularité de l’octroi dudit
matériel ;

13 - La vaccination contre les principales maladies
contagieuses ; des instructions ont été données afin que le
point des besoins dans le domaine soit fait et les services
techniques s’attèlent à la mise en oeuvre de ces instructions ;

14 - L’organisation de concours et examens professionnels
suivis de formation pour la promotion hiérarchique des agents
bloqués dans leur carrière ; cette possibilité est en train d’être
étudiée dans le cadre du texte d’organisation des emplois
spécifiques et la dernière version sera bientôt soumise au
Comité Technique Paritaire avant sa transmisison au ministère
chargé de la Fonction publique.

De ce qui précède, il apparaît que des actions ont été
entreprises tant au sein du département qu’en direction des
autres départements concernés en vue de la résolution des
problèmes posés qui constituent, je le répète, une
préoccupation partagée. Les avancées peuvent paraître non
intégrales, mais l’acuité et la nature même de certaines de ces
préoccupations ne permettent pas une solution qui ne serait
pas profondément mûrie.

J’ajoute que nous évoluons dans un pays à ressources de
toutes natures faibles et la satisfaction de nos attentes où que
nous soyons et quelle que soit notre position sociale, est
forcément liée à cette situation. En tout état de cause, nous
pourrions échanger plus longuement sur ces préoccupations le
mardi 30 décembre 2003, à partir de 14 heures, dans la salle de
réunion du département.
Je vous prie d’agréer, monsieur le Secrétaire général,
l’assurance de ma considération distinguée.

Ouagadougou, le 26 décembre 2003

Bédouma Alain YODA