Le secrétaire général de la Confédération nationale des travailleurs du Burkina (CNTB), Laurent Ouédraogo et celui du Syndicat national des travailleurs de l’éducation et de la recherche (SYNTER), Mamadou Baro, même s’ils sont d’accord avec le projet, attendent de voir la prise en compte de l’ensemble de leurs revendications.

Le projet de loi sur le système de prévention et de réparation des risques professionnels adopté par le gouvernement satisfait à une requête des syndicats.

Car, la loi portant régime juridique applicable aux emplois de la fonction publique ne prend jusqu’à présent pas en compte les soins se rapportant aux maladies et accidents professionnels.

Selon le ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, Lassané Savadogo, ce projet de loi est d’une« teneur sociale majeure ».

« Son adoption permettra d’améliorer l’efficacité de l’administration du fait de la sécurité des agents », a-t-il relevé lors du dernier point de presse du gouvernement. Selon Laurent Ouédraogo, secrétaire général de la Confédération nationale des travailleurs du Burkina (CNTB), jusqu’ici, les fonctionnaires avaient plus au moins une protection sociale en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle.

« Si je dis plus ou moins, c’est parce qu’à l’hôpital et les fonctionnaires peuvent le confirmer, quand un fonctionnaire est admis, selon qu’il soit de telle ou telle catégorie, il bénéficie de quelques avantages en ce qui concerne les hospitalisations ».

Mais, a-t-il indiqué, « ce que les syndicats ont voulu, c’est une prise en charge totale des risques professionnels courus ou encourus par les fonctionnaires de l’Etat à l’instar de ce qui se fait au niveau de la sécurité sociale ». En effet, à la CNSS, les travailleurs du privé qui sont régis par le code de sécurité sociale ont une couverture en matière de risques professionnels. Ces risques sont entièrement pris en charge par les travailleurs à travers une cotisation. Quand un accident est reconnu comme accident de travail, le travailleur victime est pris en charge par la sécurité sociale.

« Les fonctionnaires devraient applaudir la mesure »

Par exemple, le travailleu, affirme Laurent Ouédraogo qui de son domicile à son lieu de travail est victime d’un accident, est pris en charge par la sécurité sociale. Puisque la sécurité sociale doit reconnaître que le travailleur a besoin de se déplacer de sa maison à son lieu de travail et vice versa. Il y a donc un parcours qui est couvert par la sécurité sociale.

« Dès lors qu’un travailleur est victime d’un accident de travail, son employeur, quelqu’un d’autre ou lui-même fait la déclaration et automatiquement, il est pris en charge du point de vue des dépenses d’orthopédie s’il y a lieu », a souligné le secrétaire général de la CNTB. De plus, a-t-il ajouté, s’il y a une évacuation, la CNSS l’évacue à sa charge et il est entièrement couvert par la sécurité sociale qui gère ce régime. « C’est ce régime-là que nous voulons aussi pour les fonctionnaires et c’est ce que nous avons demandé. S’il s’agit de ce régime-là, nous sommes d’accord et je pense que l’ensemble des fonctionnaires doit applaudir cette mesure » , a confié M. Ouédraogo.

En outre concernant ce régime, si suite à l’accident il y a des séquelles, amputation ou une diminution physique du travailleur, celui-ci sur proposition du médecin, peut toucher une rente en fonction de la diminution de son état physique. Néanmoins, prévient le patron de la CNTB, « il faut qu’on s’entende, il n’y a pas de prestation sans cotisation ».

Le secteur privé bénéficie de cette couverture sociale parce que les employeurs paient des cotisations pour les allocations familiales, les risques professionnels et une partie des cotisations de l’assurance vieillesse. « Est-ce que l’Etat va pouvoir assurer toutes ces charges pour que le travailleur puisse bénéficier de la couverture des risques professionnels ? C’est un grand point d’interrogation mais l’idée de le faire est déjà une bonne chose », soutient-il.

Les maladies professionnels sont des maladies contractées par le travailleur et dues à son activité professionnelle. Elles peuvent être causées par des produits chimiques, une lumière, un bruit trop intense ou une ambiance mauvaise... C’est le médecin qui détermine qu’une maladie est professionnelle. Si elle est professionnelle, elle est réparée au même titre que les accidents de travail.

Le SYNTER déplore la procédure...

Le Syndicat national des travailleurs de l’éducation et de la recherche (SYNTER) se réjouit aussi du projet de loi. Son adoption sera « une première au niveau de la fonction publique du Burkina », dixit son secrétaire général, Mamadou Baro. Pour lui, cette revendication est inscrite depuis longtemps dans la plate-forme du SYNTER. « De manière unitaire avec les syndicats de la fonction publique, nous avons posé cette revendication », a-t-il ajouté.

Cependant, le SYNTER déplore le fait qu’ils n’aient pas été consulté au préalable. « Nous déplorons la procédure parce que, même si c’est une revendication des syndicats, ce n’était pas mauvais que le gouvernement nous consulte et prenne en compte notre avis. Nous avons aussi notre compréhension d’un texte sur la protection des travailleurs », a-t-il fait savoir.

Selon M. Baro, le gouvernement doit travailler avec les syndicats sur les différentes questions d’importance qui les intéressent.

L’adoption du projet de loi intervient dans un contexte où les syndicats ont accepté la médiation du Conseil économique et social (CES) et il est question qu’un certain nombre de revendications soient examinés : « qu’est-ce qui empêchait le gouvernement d’attendre et de faire cette proposition dans ce cadre pour recueillir l’avis des syndicats ? », s’est exprimé le patron du SYNTER Il se demande si cette mesure va réellement correspondre à leur préoccupation sur la prévention et la réparation des risques professionnels. Par exemple dans le domaine de l’enseignement, il cite des maladies liés à l’inhalation de la poussière de craie, de produits pouvant se dégager des laboratoires, la tension nerveuse etc.

Nul doute que ce projet de loi constituera un pôle de discussion lors des négociations gouvernement-syndicats.

Bachirou NANA (nbachir1@yahoo.fr)

Domaines d’application du projet de loi

Selon le ministre de la Fonction publique et de la réforme de l’Etat, Lassane Savadogo, le projet de loi sur le système de prévention et de réparation des risques professionnels couvre trois (3) types d’accident. Il s’agit d’abord, des accidents dont le travailleur est victime pendant ou à l’occasion de l’exercice de son emploi. Ensuite, des accidents survenus entre le domicile et le lieu de travail et enfin, ceux occasionnés lors des missions officielles. L’employeur saisit la Caisse autonome de retraite des fonctionnaires (CARFO) en cas d’accident et, s’il ne fait pas diligence, l’agent ou ses ayants droit peuvent se substituer à lui. Une rente d’incapacité peut être servie si le taux d’incapacité est de 15%.

Elle est assise sur 80% du salaire annuel net de l’agent. Elle peut être cumulable avec le salaire ou la pension. Des comités de santé seront mis sur pied et pourront déclarer que certaines maladies non répertoriés sont imputables à l’emploi.

Cependant, le projet de loi ne remet pas en cause le système actuel de gestion des évacuations sanitaires. Seuls les agents publics seront pris en compte par cette loi. Les agents privés sont déjà pris en charge par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Les taux seront assis sur la catégorie d’appartenance de l’agent public mais face à la même pathologie, les agents seront traités sans discrimination une fois que la cause génératrice de l’accident est créée.

Sidwaya