Selon le décret, les mauvaises pratiques s’entendent de tout manquement aux obligations professionnelles, toute atteinte aux règles déontologiques commises par un agent public à l’occasion, en raison ou dans l’exercice de ses fonctions.

La dénonciation doit se faire par écrit et doit relater les faits, indiquer les témoins éventuels, les dates et lieux ainsi que tout autre élément pertinent.
La dénonciation des faits de corruption et infractions assimilées se fait dans les services habilités par la victime ou un témoin des faits. La dénonciation des mauvaises pratiques, elle se fait auprès du supérieur hiérarchique de l’agent public fautif.

Une copie de la dénonciation des faits de corruption et infractions assimilées ou des mauvaises pratiques dans les administrations publiques doit être déposée au cabinet du président du Faso par tout moyen.
Le décret précise que la personne qui dénonce bénéficie des mesures de protection prévues par la loi.

Tout dénonciateur des faits de corruption et infractions assimilées ainsi que les mauvaises pratiques bénéficie d’une récompense si les faits sont avérés. Mais en cas de dénonciation calomnieuse ou abusive, le dénonciateur peut être poursuivi conformément aux textes en vigueur.

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