Burkina / Concours de la magistrature : La maîtrise ou le master 2 reconnus par le CAMES désormais exigés
Les députés de l’Assemblée législative de transition se sont réunis ce vendredi 26 avril 2024 avec à l’ordre du jour, l’adoption du projet de loi portant modification de la loi organique n°050-2015/CNT du 25 août 2015 portant statut de la magistrature. Après examen des différentes innovations parmi lesquelles il est désormais requis la maîtrise ou le master 2 reconnu par le CAMES pour prendre part au concours de la magistrature, l’ALT a adopté les différents textes.
Du rapport de la Commission des affaires générales institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), les différents projets de loi organique visent à répondre aux objectifs poursuivis par la révision constitutionnelle, opérée le 30 décembre 2023. Ainsi, des principales innovations, on note la réduction de la période des vacances judiciaires à deux mois au lieu de trois mois. Corrélativement, la durée du congé annuel qui était de 45 jours passe désormais à 30 jours. Des dires du rapporteur, cela permettra non seulement d’obtenir plus de temps de travail juridictionnel, mais aussi, davantage de dossiers traités et plus d’efficacité de la justice.
La nouvelle loi consacre en outre, l’exclusion des magistrats des pôles judiciaires spécialisés de la limitation de la durée à leur poste ; la compétence des chambres disciplinaires pour connaître des manquements à la déontologie et à l’éthique des magistrats ; la limitation à 5 ans du mandat des Premiers présidents des hautes juridictions, des cours d’appel et des cours administratives d’appel.
En sus, si depuis longtemps le débat concernant le diplôme requis pour prendre part au concours de la magistrature a fait rage, le gouvernement a, au travers de ce projet de loi, tranché définitivement. Désormais, la nouvelle loi consacre l’ouverture du concours de la magistrature sous réserve de certaines conditions d’âge (45 ans au plus) et d’ancienneté (5 ans), à tout fonctionnaire de l’Administration publique titulaire au moins du diplôme de la Maîtrise en droit ou de Master II en droit, reconnus par le Conseil africain et malgache de l’enseignement supérieur (CAMES) ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.
L’âge minimum pour prendre part au concours est de 22 ans ; l’âge maximum, 45 ans. « Il s’agit d’une recommandation des états généraux de la justice de mars 2015. Cet âge tient compte de l’âge moyen d’évolution des élèves dans le cursus scolaire et universitaire normal, mais également de l’expérience nécessaire pour exercer convenablement... Concernant l’âge maximum qui est de 45 ans, il s’agit d’un équilibre entre la durée dans le premier emploi et le temps à effectuer dans le nouvel emploi, tenant ainsi compte des trois ans de formation pour la magistrature », a détaillé le rapporteur de la CAGIDH, Ousséni Soulama.
Rappelons que par lettre conjointe datée du 14 avril 2024 les différents syndicats des magistrats (Syndicat autonome des magistrats burkinabè, Syndicat burkinabè des magistrats, Syndicat des magistrats burkinabè) déclinaient l’invitation à enrichir les propositions sur l’adoption de ce projet de loi. « Cette abstention leur est imposée par le fait qu’ils ont pu personnellement constater que sous la législature en cours, de telles invitations répondent beaucoup plus à une exigence de forme qu’à une réelle volonté d’enrichir les projets de textes transmis par le gouvernement à l’Assemblée Législative de Transition » motivaient-ils. [ Cliquez ici pour lire l’intégralité ]
Erwan Compaoré
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 27 avril à 04:26, par J. B. En réponse à : Burkina / Concours de la magistrature : La maîtrise ou le master 2 reconnus par le CAMES désormais exigés
Il reste la reconnaissance des universités. Les présidents d’universités et directeurs de laboratoires qui ne reconnaissent pas la Maîtrise (même en plus d’une grande expérience de terrain et d’enseignement) pour s’inscrire en Thèse de doctorat. Vivement cette justice. Pareil pour le Master professionnel avec cours en méthodologie de recherche. Impissible de s’inscrire au doctorat. Pitié !
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2. Le 28 avril à 14:28, par Bernard Luther King ou le Prophete Impie En réponse à : Burkina / Concours de la magistrature : La maîtrise ou le master 2 reconnus par le CAMES désormais exigés
1) Bravo pour la composition du CSM : Moitié MAgistrats, Moitié Non-Magistrat. En France, comme l’a revelé le Dr Illy (entre temps Membre de la Commission Technique des 15 qui a depouillé l’Appel à Contributions sous MPSR1), leur CSM est composé moitié-moitié. Aux USA, c’est pas même chose qu’en France mais la formule repond à l’esprit. En France, si ma memoire est bonne, il 08 membres Non-Magistrats contre 07 Membres Magistrats.
2) Ici, au Burkina Faso, Pays des Hommes entretemps Desintegrés, on refuse de mettre en application les recommandations du FRNJ (Forum National sur le Renouveau de la Justice) et on compose un CSM purement CORPORATISTE.
3) Mais voilà, nul dans ce monde ne peut echapper à l’édacité de la verité et du temps. Ce que dit si bien Abraham Lincoln (On peut tromper le Peuple tout le temps ....)
4) NB : Il faut savoir que les reformes ne servent à RIEN si un jour la VOLONTE POLITIQUE venait à disparaitre.
A bas Dieu et vive l’Universalité d’Esprit.
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3. Le 29 avril à 12:31, par privasio En réponse à : Burkina / Concours de la magistrature : La maîtrise ou le master 2 reconnus par le CAMES désormais exigés
Ainsi donc le fils du pauvre ne pourra plus être magistrat.
le système LMD permet à la majorité des étudiants de faire la licence même si les conditions sont difficiles notamment dans les universités publiques. Cependant le master 2 que cela soit dans le privé ou le public, c’est une autre paire de manche tellement le système est hautement sélectif financièrement parlant. Entre 1000 000 et 3 000 000 pour décrocher ce diplôme. le drame dans tout ca, ce sont des enfants de pauvres devenus cadres qui mènent ce combat d’exclusion. à l’instar des autres emplois de l’état, on devrait avoir un moyen d’accéder avec la licence à tous les corps de métier de l’état.
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