Loi portant interdiction des emballages et sachets plastiques non biodégradables : Le bilan de sa mise en œuvre mitigé
L’Assemblée législative de transition (ALT) s’est réunie, ce vendredi 21 juillet 2023, en séance plénière autour de deux questions orales avec débats. L’une d’elle portait sur le bilan et les perspectives de l’application de la loi n°17-2014/AN portant interdiction de la production, de l’importation et de la distribution des emballages et sachets plastiques non biodégradables. Pour apporter des précisions à cette interrogation des députes Némata Brigitte Zoungrana et Sié François d’Assise Coulibaly, c’est le ministre en charge de l’environnement, Roger Baro, qui s’est présenté devant les députés de l’ALT.
La problématique de la gestion des pollutions dues aux déchets plastiques se pose avec acuité au Burkina Faso en raison de divers facteurs, dont la croissance démographique mais aussi et surtout la persistance des modes de consommation non durable des populations. En effet, selon le Programme des nations unies pour l’environnement (PNUE), sur plus de 400 millions de tonnes de sachets plastiques produits chaque année, seuls 10% sont recyclés.
Aussi, les microplastiques (taille inférieure ou égale à 5 mm de diamètre) se retrouvent dans la nourriture, l’eau et l’air. Par conséquent, chaque personne sur la planète ingère plus de 50 000 particules de plastique qui se retrouve dans l’air. C’est en cela la question des honorables Némata Brigitte Zoungrana et Sié François d’Assise Coulibaly revêt une pertinence singulière. Quel est le bilan et les perspectives de l’application de la loi n°17-2014/AN portant interdiction de la production, de l’importation et de la distribution des emballages et sachets plastiques non biodégradables ? C’est la substance de la question.
- L’honnorable Sié François d’Assise Coulibaly est un des auteurs de la question orale
Après neuf ans d’application de cette loi, le ministre a dressé le bilan sous deux angles : juridique et politique/opérationnel. Sur le plan juridique, plusieurs textes d’applications ont été adoptés par le gouvernement en vue de la mise en œuvre effective de cette loi. Parmi celles-ci, il a cité le décret n°2015-798/PRES-TRANS/PM/MERH du 3 juillet 2015 portant contraventions et amendes administratives applicables en matière d’emballages et sachets plastiques ; l’arrêté n°2015-0361/MERH/CAB du 27 février 2015 portant conditions d’utilisation, de récupération et d’élimination des emballages et sachets plastiques non biodégradables non interdites (dans le domaines de la santé, de la sécurité et de la recherche) ; l’arrêté n°2015-037/MERH/CAB du 27 février 2015 portant procédures d’homologation des emballages et sachets plastiques biodégradables. Par ailleurs, a ajouté M. Baro, il y a l’institution d’une nouvelle taxe sur les emballages et sachets plastiques (homologués et exemptés).
- De façon générale, les députés ont souhaité plus d’actions de la part du gouvernement pour stopper le péril plastique
Au plan politique et opérationnel
Au plan politique et opérationnel, le premier responsable du département en charge de l’environnement a soutenu que plusieurs actions ont également été entreprises dans le cadre de la mise en œuvre de la loi. Ce sont la tenue de campagnes médiatiques et de sensibilisation, qui visent à informer et à sensibiliser les acteurs afin d’induire un changement de comportement ; la délivrance des certificats d’homologation dont 416 cumulés de 2015 à 2022, soit une moyenne de 52 homologations par an.
En sus, il a relevé l’organisation régulière d’opérations de contrôle dans toutes les régions administratives à travers les visites dans les alimentations, les boulangeries, les officines pharmaceutiques et les unités de production d’eau, etc. ; l’organisation d’opérations d’achat qui ont permis de collecter plus de 6 000 tonnes de déchets plastiques. Autres actions politiques, non des moindres, mentionnées par le ministre, ce sont le renforcement de capacités de plus de 5 000 acteurs entre 2016 et 2022 et l’élaboration et la validation de la stratégie nationale de gestion des déchets plastiques (2023-2027) et son plan d’actions.
- La plénière du jour a été présidée par le 4e vice-président de l’ALT, Daouda Diallo
Les difficultés
Malgré les efforts consentis par le gouvernement, force est de constater que le bilan de sa mise en œuvre est mitigé et sa mise en œuvre ne se fait pas sans difficultés. Parmi ces difficultés majeures, M. Baro a évoqué les insuffisances de loi elle-même, notamment, le caractère partiel et trop technique de la loi avec de nombreuses dérogations de sorte que seuls les initiés peuvent faire des contrôles appropriés. A cela s’ajoute l’impossibilité de distinguer les sachets et emballages plastiques biodégradables de ceux qui ne le sont pas à vue d’œil ; le coût élevé des appareils de vérification et des mécanismes de contrôle ainsi que les risques sanitaires liés à leur manipulation. [ Cliquez ici pour lire l’intégralité ]
Obissa Juste Mien
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 22 juillet 2023 à 11:41, par kwiliga En réponse à : Loi portant interdiction des emballages et sachets plastiques non biodégradables : Le bilan de sa mise en œuvre mitigé
Mitigé, vous avez dit mitigé...?
Encore un propos qui rentre dans le cadre de notre tropisme d’autosatisfaction.
Rappelons qu’au 24 juin, dans le cadre de la loi portant institution d’une contribution spéciale, l’ALT a voté à l’unanimité une taxe de 20franc/kilogramme sur les sacs et sachets en plastique.
Et aujourd’hui, ce mêmes personnes, grands faiseurs de loi, s’interrogent sur le fait que l’interdiction ne fonctionne pas...?
C’est un peu comme si vous promulguiez une taxe sur le cannabis ou la prostitution, tout en multipliant des lois pour leur interdiction.
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2. Le 22 juillet 2023 à 20:59, par Dire En réponse à : Loi portant interdiction des emballages et sachets plastiques non biodégradables : Le bilan de sa mise en œuvre mitigé
J’ai espéré que la tragi-comédie allait cesser avec le MPSR avec des mesures courageuses à même de nous permettre de laisser à nos petits enfants un environnement saint de sachets plastiques.
Sachet biodégradable !!! Foutaise pour l’environnement. Au lieu de lutter contre le péril de l’environnement on se chatouille et on rit. Comment comprendre que l’on est conscience du péril environnementale dû aux sachets plastiques et on se gratte avec cette histoire de sachets biodégradables et on rit.
Les sachets biodégradables ne tuent pas les animaux quant ils les mangent ?
Les sachets biodégradables ne bouchent pas les caniveaux ?
Les sachets biodégradables ne se tassent pas sur les sols et réduisent la productivité ?
Monsieur le ministre le sait mais ne dit pas la vérité. D’ailleurs, la dernière fois que l’un de ces prédécesseurs avait fait une sortie, on avait entendu que les appareils de contrôle de la biodégradabilité étaient en panne.
C’est désolant pour l’environnement qu’un gouvernement fasse croire que les sachets plastiques biodégradables protègent l’environnement.
Supposons que les sachets dit biodégradables se dégradent en 5 ans ( situation optimiste) et que chaque jour l’on jette du sachet dans l’environnement tel que ça se fait dans notre pays. En quoi ces sachets biodégradables protègent ?
Monsieur le ministre, proposez au gouvernement une interdiction totale de sachets. Il est possible de remplacer les sachets plastiques par des sacs en coton multi-usages ,des paniers en bois ou en feuille et des sachets en papiers.
Dans ce sens, je salue les pharmacies qui servent désormais les médicaments dans des sachets en papier.
Monsieur le ministre, c’est le moment où jamais. C’est la seule action qui peut faire que l’histoire du Burkina se souvienne de vous.
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3. Le 23 juillet 2023 à 17:01, par Valoworld En réponse à : Loi portant interdiction des emballages et sachets plastiques non biodégradables : Le bilan de sa mise en œuvre mitigé
Le procédé par pyronyse developpé par ValoWorld, permet de valoriser les plastiques et les pneus.
50% de "pétrole",
30% de gaz.
Repond aux 14 criteres de developpement de l’ONU.
Permet de nettoyer les regions, d’offrir un debouché économique et de produire de l’energie
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Le 24 juillet 2023 à 09:27, par kwiliga En réponse à : Loi portant interdiction des emballages et sachets plastiques non biodégradables : Le bilan de sa mise en œuvre mitigé
Bonjour Valoworld,
Oui, bien sûr, la Thermolyse semble une solution géniale, tout au moins tant qu’on n’arrive pas à se passer des dérivés du pétrole (ce qui reste à mon sens la meilleure démarche).
Mais bon, Valoworld, vous êtes où au Burkina ?
Si vous n’êtes pas encore implantés, je devrais pouvoir facilement vous trouver les 1,5 ha de terrain et les 3.000 m² d’entrepôt industriel, par contre pour les 25 M$... c’est pas facile dèh !
Essayez donc de contacter notre gouvernement, qui lance une grande campagne "d’actionnariat populaire".
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4. Le 24 juillet 2023 à 21:31, par Dibi En réponse à : Loi portant interdiction des emballages et sachets plastiques non biodégradables : Le bilan de sa mise en œuvre mitigé
MPSR I ou II, ou même III, IV à X, quand on est servi par des endocolons, des croutes, des incompétents, des sans-couilles et sans volonté politique manifeste et radicale, des gens qui ont peur de rentrer dans l’histoire de leur peuple, ce dernier n’a alors que ses yeux pour pleurer et s’asseoir sur son avenir empêché !
On espère que IB et Kyélem Tambela en ont conscience ! Et même si nos journaleux et médias endocoloniaux locaux papier ou en ligne ne leur facilitent pas la tâche et n’incitent nullement à faire l’option d’une orientation radicale !
Mieux, ces appareils-médias promeuvent la lâcheté, les politiques les plus réactionnaires et jettent à la poubelle toutes critiques progressistes anti-système néocolonial !
Na an lara, an sara !
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