Proverbe du Jour : Vous n’empêcherez pas les oiseaux de malheur de survoler votre têtе, mаis vοus рοuvеz lеs еmрêсhеz dе niсhеr dаns vοs сhеvеux. Proverbe chinois
Assemblée nationale : Un rapport parlementaire propose de reporter les élections législatives en 2021
8 juillet 2020, 10:39, par
pifo
Monsieur ZONGO, il faut s’assurer qu’on a bien lu les dispositions de la constitution avant d’intervenir dans le débat. l’article 81 de la constitution leur donne cette prérogative. ’’La durée de la législature est de cinq ans.
Toutefois, par dérogation à l’alinéa ci-dessus et en cas de force majeure ou de nécessité constatée par l’Assemblée nationale à la majorité absolue des députés, la durée de la législature peut être prorogée jusqu’à la validation du mandat des députés de la nouvelle législature.
Aucune prorogation ne saurait dépasser une durée d’un an .’’
Monsieur ZONGO, il faut s’assurer qu’on a bien lu les dispositions de la constitution avant d’intervenir dans le débat. l’article 81 de la constitution leur donne cette prérogative. ’’La durée de la législature est de cinq ans.
Toutefois, par dérogation à l’alinéa ci-dessus et en cas de force majeure ou de nécessité constatée par l’Assemblée nationale à la majorité absolue des députés, la durée de la législature peut être prorogée jusqu’à la validation du mandat des députés de la nouvelle législature.
Aucune prorogation ne saurait dépasser une durée d’un an .’’