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Fonds communs dans les ministères : Des acteurs économiques demandent leur « suppression pure, simple et maintenant »

10 avril 2018, 11:13, par Toxda-sida

Veuillez lire ce qui suit :
CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Art.807.- Quiconque par voie de fait, menaces ou manœuvres concertées a organisé ou tente d’organiser le refus collectif de payer l’impôt (...), est punir d’une amende de un million cinq cent mille (1 500 000) francs CFA à cinq millions (5 000 000) de CFA et d’un emprisonnement de un (1) mois a six (6) mois ou de l’une de ces deux peines seulement.


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