Affaire Auguste Denise-Barry : Le Parquet militaire sort de son silence

Juste pour informer ceux qui n’ ont pas encore lu les articles precites dans cette presume accusation :

1) Artickle 109 du code penal 1196 :
Section 3 Des attentats, des complots et autres infractions contre la sûreté de l’Etat

Art.109. Il y a complot dès que la résolution d’agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes en vue :
 de changer par la violence le régime légal ;
 d’exciter les populations à s’armer contre l’autorité légale de l’Etat ou à s’armer les unes contre les autres ;
 de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ;
 d’organiser le massacre et la dévastation.
La peine applicable est l’emprisonnement de cinq à dix ans.

2) Article 208-209 du code de justice militaire :

ARTICLE 208 : - Sont en état de révolte :
17 Les militaires sous les armes, les individus embarqués qui réunis au nombre de
quatre au moins, agissant de concert, refusent à la première sommation d’obéir aux
ordres de leurs chefs.
27 Les militaires, les individus embarqués qui, au nombre de quatre au moins et dans
les mêmes conditions, prennent les armes sans autorisation et agissent contre les
ordres de leurs chefs.
37 Les militaires, les individus embarqués qui, réunis au nombre de six au moins et
dans les mêmes conditions, se livrent à des violences en faisant usage d’armes, et
refusent, à la voix de l’autorité qualifiée, de se disperser et de rentrer dans l’ordre.

ARTICLE 209 : - La révolte est punie :
1°/ Dans les circonstances prévues au point 1 de l’article 208, de 3 à 5 ans
d’emprisonnement ;
2°/ Dans les circonstances prévues au point 2 du même article, de 5 à 10 ans
d’emprisonnement.
3°/ Dans les circonstances prévues au point 3 dudit a rtic le , de 10 à 20 ans
d’emprisonnement.
L’emprisonnement à vie peut être appliqué aux coupables les plus élevés en grade et
aux instigateurs de la révolte.