Proverbe du Jour : Vous n’empêcherez pas les oiseaux de malheur de survoler votre têtе, mаis vοus рοuvеz lеs еmрêсhеz dе niсhеr dаns vοs сhеvеux. Proverbe chinois
Détournement de 251 millions au SIAO : Les accusés condamnés à 60 mois de prison ferme
27 septembre 2017, 11:08, par
pataamleukré
Mon frère pas besoin de changer, selon l’internaute 23 (raogo raogo) qui a publié un Extraits de la Loi n°004-2015/CNT portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso en son Article 59 :
"Toute personne qui détourne ou dissipe à des fins personnelles des deniers publics...si la valeur est supérieure à dix millions (10 000 000) de francs CFA, la
peine est un emprisonnement de dix ans à vingt ans et une amende égale au
triple de la valeur du bien détourné sans que cette amende puisse être
inférieure à dix millions (10 000 000) de francs CFA.
Dans les cas prévus aux tirets 2 et 3, la juridiction peut en outre prononcer
l’interdiction d’exercice des droits civiques pour une durée qui ne peut
excéder cinq ans."
Mon frère pas besoin de changer, selon l’internaute 23 (raogo raogo) qui a publié un Extraits de la Loi n°004-2015/CNT portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso en son Article 59 :
"Toute personne qui détourne ou dissipe à des fins personnelles des deniers publics...si la valeur est supérieure à dix millions (10 000 000) de francs CFA, la
peine est un emprisonnement de dix ans à vingt ans et une amende égale au
triple de la valeur du bien détourné sans que cette amende puisse être
inférieure à dix millions (10 000 000) de francs CFA.
Dans les cas prévus aux tirets 2 et 3, la juridiction peut en outre prononcer
l’interdiction d’exercice des droits civiques pour une durée qui ne peut
excéder cinq ans."