Accueil > ... > Forum 1172736

Détournement de 251 millions au SIAO : Les accusés condamnés à 60 mois de prison ferme

27 septembre 2017, 11:08, par pataamleukré

Mon frère pas besoin de changer, selon l’internaute 23 (raogo raogo) qui a publié un Extraits de la Loi n°004-2015/CNT portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso en son Article 59 :
"Toute personne qui détourne ou dissipe à des fins personnelles des deniers publics...si la valeur est supérieure à dix millions (10 000 000) de francs CFA, la
peine est un emprisonnement de dix ans à vingt ans et une amende égale au
triple de la valeur du bien détourné sans que cette amende puisse être
inférieure à dix millions (10 000 000) de francs CFA.
Dans les cas prévus aux tirets 2 et 3, la juridiction peut en outre prononcer
l’interdiction d’exercice des droits civiques pour une durée qui ne peut
excéder cinq ans."


LeFaso.net
LeFaso.net © 2003-2023 LeFaso.net ne saurait être tenu responsable des contenus "articles" provenant des sites externes partenaires.
Droits de reproduction et de diffusion réservés