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Détournement de 251 millions au SIAO : Les accusés condamnés à 60 mois de prison ferme

26 septembre 2017, 15:11, par raogo raogo

Extraits de la Loi n°004-2015/CNT portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso. Je me demande sur quoi les juges se sont basés pour donner un tel verdict, leur verdict.
« Section 15 : Du détournement de biens publics
Article 59 :
Toute personne qui détourne ou dissipe à des fins personnelles des deniers
publics, effets actifs en tenant lieu, titres de paiement, valeurs mobilières, acte
contenant ou opérant obligations ou décharge, matériels ou objets mobiliers
appartenant, destinés ou confiés à l’Etat, aux collectivités ou établissements
publics, aux organismes ou sociétés bénéficiant d’une participation de l’Etat,
qu’elle détient en raison de ses fonctions, est coupable de détournement de
biens publics :
- si la valeur du détournement est inférieure ou égale à un million (1 000
000) de francs CFA, la peine est un emprisonnement d’un an à cinq ans avec
une amende égale au triple de la valeur du bien détourné sans que cette
amende puisse être inférieure à un million (1 000 000) de francs CFA ;
- si la valeur est supérieure à un million (1 000 000) de francs CFA et
inférieure ou égale à dix millions (10 000 000) de francs CFA, la peine est
un emprisonnement de cinq ans à dix ans et une amende égale au triple de
la valeur du bien détourné sans que cette amende puisse être inférieure à
cinq millions (5 000 000) de francs CFA ;
- si la valeur est supérieure à dix millions (10 000 000) de francs CFA, la
peine est un emprisonnement de dix ans à vingt ans et une amende égale au
triple de la valeur du bien détourné sans que cette amende puisse être
inférieure à dix millions (10 000 000) de francs CFA.
Dans les cas prévus aux tirets 2 et 3, la juridiction peut en outre prononcer
l’interdiction d’exercice des droits civiques pour une durée qui ne peut
excéder cinq ans. »


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