Haute Cour de Justice : La problématique de la mise en conformité de la loi

cher collègue juriste c’est bien de faire ressortir les insuffisances de la loi. Mais n’oublie pas aussi l’essentiel. Les points d’inconstitutionnalités ne sont pas vérifiés. De un, cette loi n’est pas une loi pénale mais une procédure, donc elle est bien et belle rétroactive. Deuxièmement, une loi qui crée une juridiction ainsi que la procédure devant elle ; est bien et belle organique sinon elle perd sa saveur. La constitution ne le dit pas tacitement mais elle est jurisprudentielle.

Merci et bonne dégustation !