Compte rendu du Conseil extraordinaire des ministres du vendredi 23 juin 2017

Je dis et je répète (et je sais parfaitement de quoi je parle) que ces décisions de ce conseil extraordinaire de ministres relèvent purement et simplement de la mal gouvernance et constituent en réalité une tentative de légaliser une magouille de grande envergure que le gouvernement veut opérer.

Décider de passer des marchés par une procédure de gré à gré ce n’est pas alléger les procédures mais c’est les SUPPRIMER purement et simplement.

A l’adresse de l’internaute N°3 qui semble de bonne foi je dis ceci : c’est FAUX et c’est du MENSONGE les audits dont parle le ministre . Sur quelle base objective et irréfutable voulez vous auditez la passation d’un marché de gré à gré ? Le gré à gré est une procédure exceptionnelle par laquelle l’autorité contractante choisit l’entreprise qu’elle veut parmi toutes les autres entreprises capables de faire le travail. Aucun critère de choix n’est imposé à l’autorité contractante. Ce n’est pas pour rien que le gré à gré est considéré partout dans le monde entier comme une procédure exceptionnelle à laquelle on peut certes avoir recours mais de façon tout à fait EXCEPTIONNELLE et non y recourir pour plusieurs marchés à la fois et même pour des prestations dont on a aucune idée ni de la consistance ni du délai d’exécution ni du montant. NON le gouvernement ne peut pas décider à l’avance que tels et tels types de travaux à venir feront systématiquement l’objet de gré à gré. Le gré à gré est utilisé de façon exceptionnelle et TOUJOURS en parfaite CONNAISSANCE DE CAUSE !

Remarquez : les secteurs retenus par le conseil des ministres pour le gré à gré sont ceux où il y’a le plus de marchés à passer : eau, infrastructure, agriculture etc. Mais c’est aussi les secteurs où il est courant que les délais d’exécution des travaux atteignent 1 an, 1,5 an voire 2 ans. Une procédure classique de passation de marché menée à un rythme moyen dure quatre à cinq mois max. Une procédure de gré à gré menée dans les règles de l’art durera au moins un mois ; on gagnerait donc trois à quatre mois sur la procédure classique ce qui est tout à fait ridicule pour des travaux dont les délais d’exécution qui sont incompressibles sont de 1 an, 1,5 an voire 2 ans. Et en plus ce sont des délais prévisionnels soumis à tous les aléas possibles.

Le ministre (MINEFID) a aussi parler de prix comme exemple de garde fous. Là aussi elle ne dit pas vrai et elle le sait. Le mercuriale des prix élaboré par le MINEFID ne vaut que ce qu’il vaut et ne constitue une référence que pour ceux qui veulent s’y référer. Dans une démarche de gré à gré vous ne pouvez pas obliger l’entreprise que vous choisissez à se conformer à votre mercuriale de prix. Même si cette entreprise acceptait de proposer son offre avec les prix du mercuriale, qui vous dit que dans un appel d’offres ouvert d’autres entreprises ne seraient pas capables de proposer une offre de montant inférieur ?

Ainsi donc sous le prétexte fallacieux qu’il est pressé le gouvernement est prêt à payer plus cher que de raison mais n’a pas d’argent pour satisfaire aux revendications des syndicats.

Je dis et j’insiste que ces mesures relèvent de la mal gouvernance et de la culture du CLIENTELISME.

Alléger les procédures de passation des marchés c’est publier les appels d’offres le LENDEMAIN du jour où on les reçoit, c’est publier les résultats des appel d’offres le LENDEMAIN du jour où on les reçoit, c’est limiter les critères de sélection aux critères les plus pertinents et les plus faciles à vérifier, c’est renforcer les effectif des sous-commissions d’analyse des offres de sorte à réduire de façon drastique les délais d’analyse des offres, c’est auditer chaque passation de marché qui dure plus que de raison et prendre les sanctions qui s’imposent le cas échéant. Alléger les procédures de passation des marchés c’est tout sauf remplacer systématiquement les procédures de droit commun par des procédures exceptionnelles.

Enfin, pour le bien de notre démocratie n’apprenons pas à changer souvent les règles du jeu : une loi a été voté en février 2017 sur la passation des marchés où on réaffirme le caractère exceptionnel de la procédure de gré à gré et les conditions de son utilisation. Cinq mois après on invente des justificatifs pour imposer purement et simplement le gré à gré. C’est la même chose que de vouloir modifier le fameux article 37 quand le 2ème et dernier mandat tire à sa fin.