Proverbe du Jour : Vous n’empêcherez pas les oiseaux de malheur de survoler votre têtе, mаis vοus рοuvеz lеs еmрêсhеz dе niсhеr dаns vοs сhеvеux. Proverbe chinois
Affaire SACOM : Gravement Mis en cause par Ousmane Ilboudo, le juge Rodrigue Bilgo réagit
3 novembre 2016, 13:26, par
le juge
le juge ne peut s’autosaisir au Burkina ; il est saisi soit d’un réquisitoire du Procureur, soit d’une plainte avec constitution de partie civile, le droit positif du Burkina ne permet pas à un juge d’instruction de s’autosaisir ; à moins que vous connaissez une disposition légale qui permet cela ; moi je n’en connais pas.
le juge ne peut s’autosaisir au Burkina ; il est saisi soit d’un réquisitoire du Procureur, soit d’une plainte avec constitution de partie civile, le droit positif du Burkina ne permet pas à un juge d’instruction de s’autosaisir ; à moins que vous connaissez une disposition légale qui permet cela ; moi je n’en connais pas.