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Ministère de la Justice : Nominations de nouveaux magistrats

21 septembre 2016, 15:36, par VERITE

au regard du statut, en réalité, il s’agit d’une rappel dans l’ancienneté sans incidence financière.
Article 25 :
Lors de leur intégration, les magistrats sont classés au deuxième échelon du
troisième grade, le temps passé en formation étant pris en compte du point
de vue de l’ancienneté, dans la limite maximale de deux ans


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