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Affaire « deals de parcelles » : Le film d’un procès entre le journal L’Opinion et Me Guy Hervé Kam

9 juin 2016, 06:57, par lemonument

Internaute 19, en attendant que votre pseudonyme arrive ; j’aimerai vous dire qu’on parle d’inculpation que devant le juge d’instruction ; et avant quoi que ce soit, il doit vous notifier les charges qui pèsent sur vous avant de décerner un mandat de dépôt et vous aviser par la même occasion que vous avez le droit de prendre un avocat ; il s’agit donc à ce niveau de l’interrogatoire de première comparution ; aussi, il faut savoir que le juge d’instruction ne peut pas s’auto saisir ; il est nécessairement saisi par un réquisitoire introductif du procureur ou une plainte avec constitution de partie civile ; Donc pour vous répondre on ne peut pas détenir quelqu’un sans l’inculpé et aussi quand on est inculpé puis mis en détention préventive, ce n’est que pour les besoins de l’enquête et cela dans des délais bien précis ;
Signé LE MONUMENT


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