Médias : Les quanta désormais à partir de 500 000 au lieu de 1 000 000 F CFA

.DR., ADMIN.Montant (d’une amende, d’une indemnité, d’une part).Le quantumdes dommages sera fixé par jugement.Le problème de la responsabilité civile des ministres est en grande partie un problème d’école du fait qu’il y a disproportion entre le patrimoine personnel du ministre et le quantum des dépassements de crédits et des dommages dont il peut être responsable(Vedel,Dr. constit., 1949,