Journées de réflexion de la SBDC : La responsabilité pénale du chef de l’Etat au centre des débats

Si l’amnistie constitutionnellement ne peut couvrir en aval, il en est de même en amont. On se souvient de la mise en accusation de Jacques CHIRAC pour ses actes posés avant d’être Président quand il était maire de Paris. Que se réfère aussi à la loi portant institution de l’indemnité de départ à la retraite et la date de rentrée en vigueur. Ceux qui sont morts à 23H59MN soit une minute avant l’entrée de la loi jour ne pouvaient bénéficier que le capital décès. Ainsi donc cette loi fait jurisprudence ici au burkinabè .