Laurent Bigot : « Cette loi d’exclusion sape le processus démocratique au Burkina »

La cour estime que « les formations politiques et les citoyens burkinabé qui ne peuvent se présenter aux élections du fait de la modification de la loi électorale (loi n° 005-2015/CNT portant modification de la loi n° 014-2001/AN du 03 juillet 2001) doivent être rétablis dans leur droit.
La cour « - Ordonne… à l’État du Burkina de lever tous les obstacles à une participation aux élections consécutifs à (la) modification ; »
Voici les obstacles, selon la cour :
1) « des indices raisonnables et convaincants de probabilité de réalisation d’actions » susceptibles de violer les droits de la personne.
2) le processus électoral est entaché de violations de droits de l’homme,
3) (la modification) méconnaît le droit de certains partis politiques et citoyens à concourir au suffrage, à participer aux élections.
4) la méconnaissance d’obligations résultant de textes internationaux opposables aux États.
5) l’interprétation ou l’application d’un texte national a pour objet ou pour effet de priver des citoyens de droits tirés d’instruments internationaux
6) l’exclusion d’un certain nombre de formations politiques et de citoyens de la compétition électorale
7) le caractère ambigu des critères de l’exclusion, et l’application expéditive et massive qui en est faite
8) Interdire de candidature toute organisation ou personne ayant été politiquement proche du régime défait mais n’ayant commis aucune infraction particulière
9) (le) droit de restreindre l’accès à la compétition électorale…(est) utilisé comme un moyen de discrimination des minorités politiques.
10) la sanction du changement anticonstitutionnel de gouvernement… concerne… les droits des citoyens ordinaires.
11) une application brutale et indiscriminée des mesures coercitives
12) décisions et actions … (ayant) pour fondement ou pour but une discrimination
13) « Les partis politiques (…) (ne) participent (pas) librement et sans entrave ni discrimination (au) processus électoral. La liberté d’opposition (n’) est (pas) garantie »
14) les femmes (n’ont pas), comme les hommes, le droit de voter et d’être élues lors des élections, de participer à la formulation et à la mise en œuvre des politiques gouvernementales et d’occuper et de remplir des fonctions publiques à tous les niveaux de l’Etat ».
15) l’exclusion… n’est ni légale ni nécessaire à la stabilisation de l’ordre démocratique
16) La restriction a… pour… effet d’empêcher… à se porter candidats,
17) elle (la restriction) limite… de façon importante le choix offert au corps électoral, et altère donc le caractère compétitif de l’élection.
18) sanctionner… (des) prises de position passées
19) la restriction revêt un caractère quelque peu stigmatisant, infamant
20) « L’application effective du droit et de la possibilité de se porter candidat à une charge élective (ne) garantit (pas) aux personnes ayant le droit de vote un libre choix de candidats.
21) restriction au droit de se porter candidat (qui ne repose pas) sur des critères objectifs et raisonnables.
22) Les personnes qui, à tous égards seraient éligibles (se voient) privées de la possibilité d’être élues par des conditions déraisonnables ou discriminatoires
23) subir… (de la) discrimination…(et) être désavantagé (d’une) façon (ou d’une autre) pour s’être porté candidat »
24) l’inéligibilité définitive et irréversible qui frappe… en vertu d’une disposition générale (ne) répond (pas) de manière proportionnée aux nécessités de la défense de l’ordre démocratique.
25) « la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif »… (n’est pas) préservée »
26) (des) formations politiques et (des) citoyens… ne peuvent se présenter aux élections du fait de la modification de la loi électorale