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Nouveau code électoral burkinabè : Ce que dit le verdict de la Cour de justice de la CEDEAO

13 juillet 2015, 19:24, par A_beh_fo

Je crains que le CDP et satellitaires n’ont pas bien lu la decision :
"A cet égard, l’argument de l’illégalité des changements anti constitutionnels de gouvernement, que l’on pourrait, sur la base du nouveau code électoral opposer aux requérants, ne tient pas. Sans entrer dans une discussion sur la qualification même des conditions dans lesquelles le précédent régime a voulu modifier la Constitution, la Cour rappelle simplement que la sanction du changement anticonstitutionnel de gouvernement vise des régimes, des Etats, éventuellement leurs dirigeants, mais ne saurait concerner les droits des citoyens ordinaires"

Les ex-dirigeants peuvent tres bien etre sanctionnes : BC, ses ministres et les deputes executants.


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