Révision du Code électoral : « De l’interprétation volontairement erronée de l’Article 25 de la charte de l’UA »

...article 10 alinéa 2 : « Les Etats parties doivent s’assurer que le processus d’amendement ou de révision de leur Constitution repose sur un consensus national comportant, le cas échéant, le recours au référendum »...Vous avez bien entendu ? : la révision doit reposer sur un CONSENSUS NATIONAL avant de recourir, le cas échéant, à un référendum. L’auteur de l’article est le premier à reconnaître l’illégitimité, voire la provocation du peuple avec cette aventure de modification de l’article 37. C’est dire qu’on était loin de ce CONSENSUS NATIONAL préalable à toute modification par voie référendaire. Et ça, depuis le CCRP !