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Nominations au Conseil constitutionnel : Un acte « inconstitutionnel » selon la Société Burkinabè de Droit Constitutionnel

27 mars 2015, 19:10, par Thomas Baguemzanre

je voudrais bien connaître l’issue de cette histoire de droit, du respect des textes surtout dénoncer par des juristes de haut niveau. Au cas ou la dénonciation du décret est vraiment conforme à la constitution et la charte le président va t il se conformer où va t il refuser et user du fait du prince comme en état d’exception à l’exemple de la dissolution des conseils de collectivités territoriales par le premier ministre president.
le MATDS aurait soutenu le mercredi passé aux PTF que notre recours en annulation ne va pas prospérer car ils l’ont dissout en etat d’exception alors que la constitution a été retabli le 15/11/14 pour permettre la signature de la charte et la dissolution le 17/11/14 rendu public le 18 novembre 2014. Un seul conseil respecter les textes et cela vaudrait mieux pour tous. Dans tous les cas, on attend la justice dira t’elle le droit ou suivra t elle l’exécutif le prince du moment et les conséquences seront tirées. a vos réactions


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