Loi anti-corruption : « Une loi ne vaut que lorsqu’elle est effectivement appliquée », dixit Bruno Kéré du REN-LAC

Ma contribution : je suis d’accord pour la recherche des voies et moyens en vue de combattre davantage la corruption. en cela je salue les efforts fournis par les initiateurs de la présente loi. Toutefois, j’ai bien peur que cette loi ne pêche par son juridisme et que par conséquent son application intégrale serait difficile voire impossible pour les raisons suivantes :
 le champs d’application de la loi me semble tellement large qu’il serait impossible que toutes les personnes concernées puisssent déclarer correctement leurs biens. ou alors, c’est un ministère anti corruption qu’il faudrait créer !
 la loi s’appliquera-t-elle avant ou après les nominations aux fonctions citées dans la longue liste ?
si c’est avant, ce sera quand exactement ? si un corrompus refuse une nomination pour être à l’abri de la loi, que fait-on ? si c’est après, que fait-on lorsque les services d’invetigations découvrent qu’un haut fonctionnaire nouvellement nommé était corrompu ? le Conseil des ministres revient-il sur cette nomination ? ce qui ne serait pas sérieux non plus !
 oui pour la déclaration mais, non pour la publication : ça devient du "voyerisme"
 le fameux seuil de tolérance pour les cadeaux : tous les cadeaux ne se font pas en espèce ; d’autres sont en nature. Faut-il apporter le cadeau en nature chez un agent assermenté pour savoir si le cadeau ne vaut pas 5000f au moment des faits ? trop compliqué !
 la loi n’est pas retroactive mais s’appliquera aux avantages en cours de l’objet incriminé : si on ne peut condamner une personne pour un immeuble acquis en 1960 du fait de la corruption , il est bizare de la condamner pour les loyers perçus depuis 1960 jusqu’à nos jours, tout en lui laissant l’objet de la corruption
En conclusion :
- alléger cette loi pour la rendre plus opérationnelle
 renforcer en amont la lutte contre l’impunité en laissant les mains libres aux structures de contrôle ; aux magistrats honnêtes, d’appliquer les textes (dispositions pénales et autres textes de l’Administration) sur la corruption à quiconque y enfreint selon le principe bien connu qui dit que nul n’est au-dessus de la loi. C’est surtout à cause de l’impunité (la non application des lois en amont) et non par manque de lois que nous constatons aujoud’hui tant de mauvais comportements qui restent impunis (vols et détournements de deniers publics ; surfacturations, mauvaises attributions des marchés publics ; ventes illicites de parcelles ; detournements des biens meubles et immeubles de l’Etat et des collectivités tocales) il exite deja des textes pour prevenir tout ça en amont ; faut-il encore qu’ils soient appliqués.