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Situation nationale : Voici la charte qui va régir la période transitoire

15 novembre 2014, 09:56, par Akily

dans l’art3
- n’avoir pas jamais fait l’objet d’une condamnation ou d’une poursuite judiciaire pour crime ;
j’espère que cela a été corrigé avant adoption sinon je comprends qu’il faut avoir été condamné ou poursuivi ...
Merci à tous pour cette Charte !

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