Compte-rendu du Conseil extraordinaire des ministres du 21 octobre 2014

TITRE XV DE LA REVISION
Art161 : l’initiative de la révision de la constitution appartient concurremment :
 président du Faso,
 aux membres du parlement à la majorité de chacune des chambres,
 au peuple lorsqu’une fraction d’au moins trente mille personnes ayant le droit de vote, introduit devant l’AN une pétition constituant une proposition rédigée et signée.
Art162 : la loi fixe les conditions de la mise en œuvre de la procédure de révision.
Art163 : le projet de révision est, dans tous les cas, soumis au préalable à l’appréciation du parlement.
Art164 : le projet de texte est ensuite soumis au référendum. Il est réputé avoir été adopté dès lors qu’il obtient la majorité des suffrages exprimés. Le président du Faso procède alors à sa promulgation dans les conditions fixées par l’Art48 (Art48 : le président du Faso promulgue la loi dans les vingt-et-un jours qui suivent la transmission du texte définitivement adopté. Ce délai est à huit jours en cas d’urgence déclarée par l’AN ou le Sénat. Le président du Faso peut, pendant le délai de la promulgation, demander une deuxième lecture de la loi ou certains de ses articles ; la demande ne peut être refusée. Cette procédure suspend les délais de promulgation. A défaut de promulgation dans les délais requis, la loi entre automatiquement en vigueur après constatation du Conseil constitutionnel. ) de la présente constitution. Toutefois, le projet de révision est adopté sans recours au référendum s’il est approuvé à la majorité des trois quarts (3/4) des membres du parlement convoqué en congrès par le président du Faso. Le bureau du congrès est celui de l’AN.
Art165 : aucun projet de révision de la constitution n’est recevable lorsqu’il remet en cause :
 la nature et la forme républicaine de l’Etat,
 le système multipartiste,
 l’intégrité du territoire national.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ni poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

Pour moi, ce titre rend nettement notre constitution un chiffon. C’est pourquoi une nouvelle constitution doit voir le jour d’ici à 2015 pour que chaque burkinabè soit situé de ses droits et devoirs en temps de paix comme en temps de crise.