Proverbe du Jour : Vous n’empêcherez pas les oiseaux de malheur de survoler votre têtе, mаis vοus рοuvеz lеs еmрêсhеz dе niсhеr dаns vοs сhеvеux. Proverbe chinois
Sommet Etats Unis-Afrique : LA CFD/B salue les mérites reconnus au Président au Faso
7 août 2014, 17:33, par
VoiClair
Je me sers de votre article pour évoquer une question qui me semble confuse. Parlant de rétroactivité de la loi, supposons que notre très cher président arrive à modifier le fameux article car, nous le savons, le "peuple" l’aime ! L’article une fois modifié ne devrait s’appliquer qu’à compter du prochain président du Faso, à moins qu’une mention expresse n’autorise la rétroaction de cette loi ; elle ne devrait pas s’appliquer au mandat en cours qui prendra fin sous le couvert de l’actuel article 37. Donc si on dit "le Président du Faso est élu au suffrage universel pour cinq ans sans limitation du nombre de mandat" c’est bien du prochain président du Faso qu’il s’agit et notre président actuel terminera son mandat sous le "cinq ans renouvelable une fois" je ne suis pas juriste et j’aimerais avoir un avis eclairé
Je me sers de votre article pour évoquer une question qui me semble confuse. Parlant de rétroactivité de la loi, supposons que notre très cher président arrive à modifier le fameux article car, nous le savons, le "peuple" l’aime ! L’article une fois modifié ne devrait s’appliquer qu’à compter du prochain président du Faso, à moins qu’une mention expresse n’autorise la rétroaction de cette loi ; elle ne devrait pas s’appliquer au mandat en cours qui prendra fin sous le couvert de l’actuel article 37. Donc si on dit "le Président du Faso est élu au suffrage universel pour cinq ans sans limitation du nombre de mandat" c’est bien du prochain président du Faso qu’il s’agit et notre président actuel terminera son mandat sous le "cinq ans renouvelable une fois" je ne suis pas juriste et j’aimerais avoir un avis eclairé