Proverbe du Jour : Vous n’empêcherez pas les oiseaux de malheur de survoler votre têtе, mаis vοus рοuvеz lеs еmрêсhеz dе niсhеr dаns vοs сhеvеux. Proverbe chinois
Le Président Blaise Compaoré, l’opposition burkinabè et l’avenir
11 février 2014, 15:15, par
ab
Oui pour la Modification de la Constitution. La loi l’autorise.
2) Article 162 (Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997)
La loi fixe les conditions de la mise en oeuvre de la procédure de révision.
Article 163 (Loi n°001-2002/AN du 22 janvier 2002)
Le projet de révision est, dans tous les cas, soumis au préalable à l’appréciation de l’Assemblée nationale […].
Article 164
Le projet de texte est ensuite soumis au référendum. Il est réputé avoir été adopté dès lors qu’il obtient la majorité des suffrages exprimés.
Le Président du Faso procède alors à sa promulgation dans les conditions fixées par l’article 48 de la présente Constitution.
Alinéa 3 (Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997)
Toutefois, le projet de révision est adopté sans recours au référendum s’il est approuvé à la majorité des trois quarts (3/4) des membres de l’Assemblée nationale.
référendum est un vote direct de l’ensemble des électeurs d’un Etat ou d’une collectivité locale qui se déterminent sur une proposition de nature législative ou constitutionnelle l’initiative du pouvoir exécutif ou des citoyens, selon les modalités définies par la loi. Les choix possibles étant oui ou non, le projet soumis au vote est soit accepté, soit rejeté. Le référendum permet d’obtenir l’aval du peuple sur les grandes questions de société ou institutionnelles.
Par extension, on utilise le terme de référendum pour une consultation auprès des membres d’un groupe.
Le recours au référendum est prévu par la Constitution, il est la conséquence directe de la souveraineté du peuple. Le référendum a lieu à l’initiative du Président de la République sur proposition du Gouvernement ou du Parlement. La loi constitutionnelle autorise les référendums d’initiative locale.
pour ceux qui n’ont pas la definition le
Oui pour la Modification de la Constitution. La loi l’autorise.
2) Article 162 (Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997)
La loi fixe les conditions de la mise en oeuvre de la procédure de révision.
Article 163 (Loi n°001-2002/AN du 22 janvier 2002)
Le projet de révision est, dans tous les cas, soumis au préalable à l’appréciation de l’Assemblée nationale […].
Article 164
Le projet de texte est ensuite soumis au référendum. Il est réputé avoir été adopté dès lors qu’il obtient la majorité des suffrages exprimés.
Le Président du Faso procède alors à sa promulgation dans les conditions fixées par l’article 48 de la présente Constitution.
Alinéa 3 (Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997)
Toutefois, le projet de révision est adopté sans recours au référendum s’il est approuvé à la majorité des trois quarts (3/4) des membres de l’Assemblée nationale.
référendum est un vote direct de l’ensemble des électeurs d’un Etat ou d’une collectivité locale qui se déterminent sur une proposition de nature législative ou constitutionnelle l’initiative du pouvoir exécutif ou des citoyens, selon les modalités définies par la loi. Les choix possibles étant oui ou non, le projet soumis au vote est soit accepté, soit rejeté. Le référendum permet d’obtenir l’aval du peuple sur les grandes questions de société ou institutionnelles.
Par extension, on utilise le terme de référendum pour une consultation auprès des membres d’un groupe.
Le recours au référendum est prévu par la Constitution, il est la conséquence directe de la souveraineté du peuple. Le référendum a lieu à l’initiative du Président de la République sur proposition du Gouvernement ou du Parlement. La loi constitutionnelle autorise les référendums d’initiative locale.
pour ceux qui n’ont pas la definition le