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Autorité supérieure de contrôle d’Etat : Explication de texte autour du rapport 2012

4 décembre 2013, 18:10, par Tapsoba®(de H)

Sacré Burkina de ...B.C où être accusé de malversation ne serait-elle pas un crime passible de peine prévue par la loi ? Vous remboursez si vous êtes épinglé ’,disposez de moyens(peu importe la source de ces moyens qui vous pemettraient de rembourser et pourquoi avoir confondu vos fonds propres à ceux du contribuable) et acceptez ce« deal ».Et si vous ne remplissez aucune de ces conditions,ou n êtes pas convaincu de votre culpabilité,c est à ce moment qu une procédure judiciaire serait engagée contre vous ? Qu avant d engager cette procédure ,il faudrait des garanties ? Lesquelles ? Que le juge ne concluerait son dossier par un non lieu ? En quoi un non lieu serait-il dangereux ? Que l Etat accusateur n est il pas aussi convaincu de son accusation qu il ne la laisse penser ?Et si danger il y a,pour qui ? À l Etat qui aurait soupçonné un(e)de ses gestionnaires qui s est avéré faux ? Est-il interdit à un citoyen de poursuivre son propre Etat pour réclamer des réparations ? Pécuniaires s il le faut ? Quelles preuves contre ceux qui acceptent rembourser(convaincus de leur tord ?) ou le font-ils parce qu ils disposeraient tout simplement de moyens ? A-t-on eu des garanties que ces derniers sont vraiment coupables ? Ou ceux contre qui les procedures seront engagées ont ils été accusés sans preuves ?


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