Haute cour de justice : Marie Gisèle Guigma aux commandes

Je m’interroge sur l’utilité d’une telle Cour. Elle ne dispose, à mon avis, d’aucune garantie d’indépendance pour juger les personnes citées : président du Faso et membres du gouvernement. Du point de vue de sa composition, cette Cour est majoritairement composée de six personnalités politiques nommées par l’Assemblée nationale et de trois magistrats. Il est évident qu’un magistrat ne pourra pas être nommé président comme souhaité, car le mode de désignation fait d’eux des perdants (vote à la majorité absolue des neufs membres de la Haute cour) dans la mesure où les personnalités politiques disposent théoriquement de 75% des voix. Du point de vue de son fonctionnement, il ne faut pas s’étonner que la Haute cour n’ait aucune affaire à juger. Les conditions fixées par la Loi fondamentale en sont les principales causes. Il y est indiqué que la mise en accusation du Président du Faso est votée à la majorité des 4/5 des voix des députés composant l’Assemblée nationale. En d’autres termes, il faut 101 voix pour que la mise en accusation du Président soit retenue (soit 127x4/5). Or on sait que l’Assemblée nationale, dans sa composition actuelle, est majoritairement acquise à la cause du Président, c’est dire que le Président ne serait jamais inquiété, car cette mise en accusation n’aura jamais lieu. Il est indiqué, par ailleurs, dans la même Loi fondamentale (article 139) que la mise en accusation des membres du gouvernement est votée à la majorité des 2/3 des députés composant l’assemblée nationale, soit 84 voix sur 127 (127x2/3=84). Là encore, on entretient l’illusion qu’on peut mettre en accusation un membre du gouvernement. Ce qui n’est pas le cas quand on sait que la plupart des membres du gouvernement bénéficie de l’onction du parti majoritaire, dans notre contexte. De ce qui précède, on peut aisément affirmer que la Haute cour, dans sa composition actuelle, n’a aucune utilité au plan pratique. Elle être modifiée si on veut réellement y faire juger le PF et les membres du gouvernement pour les faits cités à l’article 138 de la Constitution. Paix et espérance !