La liste des assujettis à l’obligation de déclarer le patrimoine

donc depuis le 23 mai 2002 soit 15 ans cette loi existe mai n’est pas appliquée ? Mais pourquoi vouloir s’endetter à appliquer cette jeune loi sur l’instauration du sénat qui n’a même pas plus d’un an ,une loi qui est d’ailleurs à polémique.